Convocation au tribunal pour non dénonciation de conducteur

Sujet vu 16892 fois - 31 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 15/01/11 à 18:49
> Droit routier > Code de la route


Worried, Hauts-de-Seine, Posté le 15/01/2011 à 18:49
3 message(s), Inscription le 15/01/2011
Bonjour,

Suite à un PV pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/h j'ai contesté cette contravention car je n'étais pas conductrice ce jour là, mon mari ou mes enfants pouvant se servir de notre voiture. Quand j'ai reçu cet avis les personnes qui auraient pu la conduire n'étaient pas là, j'ai donc simplement demandé la photo pour pouvoir me disculper. Cette photo a été prise par l'arrière on ne voit donc pas le conducteur.

J'ai versé une consignation de 68 €. Depuis j'ai maintenu le fait que je ne savais pas qui conduisait la voiture lors de ma convocation au poste de police.

Aujourd'hui je suis convoquée au tribunal et je ne vois pas que dire de plus. Qu'elle peut être l'amende maximum.
Sur l'avis de contravention le montant majoré est de 180 €.
Avant de recevoir cette convocation j'avais un peu oublié cette contravention, j'en ai alors parlé chez moi,
la personne voudrait témoigner et se dénoncer mais que risque-t-elle ?

Merci pour votre réponse.

Cordialement.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 15/01/2011 à 19:11
4893 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonsoir, le véritable conducteur au moment de l'infraction (pv à la volée) n'a pas à se dénoncer d'autant plus que la photo est floue, non exploitable, vous n'aurez que l'amende majorée à payer, pas de retrait de points sur votre permis comme vous n'étiez pas au volant, l'amende oui (présomption de responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise), cordialement.

Article L.121-3 du Code de la route

« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. »

__________________________
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Worried, Hauts-de-Seine, Posté le 15/01/2011 à 19:42
3 message(s), Inscription le 15/01/2011
Merci de m'avoir répondu aussi rapidement.
J'appréhende cette séance au tribunal me suffira-t-il de dire que je ne sais toujours pas qui conduisait ce jour là ou bien le juge me posera-t-il d'autres questions ?
Très cordialement

Tisuisse, Posté le 15/01/2011 à 22:47
11281 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le juge tentera de vous faire dire qui conduisait ce jour là votre voiture. Vous avez diverses solutions :

1 - vous maintenez ne plus savoir qui conduisait ce jour là mais vous ne pouvez pas prouver que ce n'était pas vous, vous restez redevable pécuniairement de l'amende de 3e classe (mini 68 €, maxi 450 €) + 22 € de frais fixes de procédure, mais vous ne perdrez pas de point,

2 - vous maintenez ne plus savoir qui conduisait ce jour là et vous pouvez prouver que ce n'était pas vous, vous serez relaxée purement et simplement,

3 - vous dénoncez le conducteur et vous donnez ses coordonnées, vous serez relaxée et ce conducteur recevra, à son tour, le PV à payer et c'est lui qui perdra le point,

4 - vous vous dénoncez, vous serez condamnée à une amende pénale (mini 68 €, maxi 450 €) + 22 € de frais fixes de procédure et vous perdrez le point.

juju91, Posté le 09/10/2013 à 14:50
2 message(s), Inscription le 09/10/2013
Bonjour,

Je suis dans le même cas que cette dame. Je n'ai pas dénoncé la personne qui conduisait, donc dans ce cas l'amende passe de 90€ à 135€. Puis convocation au commissariat, non dénonciation, et je reçois une lettre recommandée du tribunal m'informant que l'amende est de 322€. Pourquoi peuvent ils augmenter l'amende alors que j'avais payé 135€
Merci de m'éclairer

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 09/10/2013 à 15:11
12402 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
L'amende maximale que peut vous infliger le juge est de 750€ (plus les frais de procédure).
En cas de contestation sans pouvoir apporter de preuves concrètes que vous n'étiez pas le conducteur, l'amende infligée est toujours supérieure aux 135€ car le juge doute de votre sincérité...

juju91, Posté le 09/10/2013 à 16:10
2 message(s), Inscription le 09/10/2013
Merci pour votre réponse, savez-vous quelles preuves je peux apporter ? Sur la photo, on ne voit que la plaque d'immatriculation alors je pensais que c'était une preuve. En fait, dans tous les cas il vaut mieux dénoncer quelqu'un de notre famille même si ce n'est pas le cas, puisque l'amende que je dois payer est excessive. Et as t-on le droit de revenir en arrière?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 09/10/2013 à 16:28
12402 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Sur la photo, on ne voit que la plaque d'immatriculation alors je pensais que c'était une preuve.

Cela prouve uniquement que le conducteur n'est pas identifiable. Cela ne prouve pas que ce n'était pas vous.
C'était à vous de prouver que ce ne pouvait pas être vous (attestation comme quoi vous vous trouviez ailleurs à ce moment là) ou de dénoncer le véritable conducteur.
Il ne faut pas rêver, en contestant, soit vous pouvez prouver que vous n'étiez pas le conducteur et dans ce cas vous ne payez rien, soit vous ne pouvez pas le prouver et l'amende est toujours supérieure aux 135€.
Vous ne pouvez plus revenir en arrière puisque le juge s'est prononcé. Vous avez utilisé votre droit de ne pas dénoncer le conducteur, mais cela vous a couté...

Worried, Hauts-de-Seine, Posté le 09/10/2013 à 19:23
3 message(s), Inscription le 15/01/2011
Bonjour,
Je n'ai pas reçu de lettre recommandée m'annonçant que j'avais une amende à payer, je suis passée au tribunal l'amende a été fixée à 450 € et le juge m'a demandé si j'étais bien sûre que ce n'était pas moi au volant car dans ce cas je perdrais 1 point mais mon amende ne serait que de 68 €.
Il m'a bien précisé qu'il ne voulait pas m'influencer.
J'ai donc opté pour cette solution, "je me suis souvenue que c'était bien moi".

sigmund, Seine-et-Marne, Posté le 09/10/2013 à 20:08
118 message(s), Inscription le 04/09/2012
bonjour.

Citation :
Bonjour,

Je suis dans le même cas que cette dame. Je n'ai pas dénoncé la personne qui conduisait, donc dans ce cas l'amende passe de 90€ à 135€. Puis convocation au commissariat, non dénonciation, et je reçois une lettre recommandée du tribunal m'informant que l'amende est de 322€. Pourquoi peuvent ils augmenter l'amende alors que j'avais payé 135€
Merci de m'éclairer


bonsoir.

logiquement,seule votre redevabilité pécuniaire a été engagée,sur la base du L121-3,et non votre responsabilité pénale.
vous ne perdrez donc pas de points.
les 135 euros que vous aviez versés n'étaient pas un paiement, mais une consignation.

captain59, Nord, Posté le 06/05/2015 à 22:32
1 message(s), Inscription le 06/05/2015
Bonsoir,
j'ai recu une amende pour un petit excès de vitesse (55 au lieu de 50) en agglo donc 90 euros et 1 point.
J'ai réglé l'amende de 90 euros, mais j'ai contesté le fait que je n'étais pas au volant du véhicule ce jour là.
J'ai reçu en retour un courrier me disant que ma contestation n'étais pas recevable car non envoyée en A/R mais le chèque a bien été encaissé !!!! Ce jour je reçois un avis du tribunal administratif qui m'informe du retrait d'1 point de mon permis. Je viens d'envoyer un courrier au tribunal administratif contestant le fait que ce point me soit retiré, du fait que j'ai contesté être le conducteur.
Qu'en pensez-vous, perso je trouve que c'est abusif, j'ai réglé l'amende mais je conteste en être l'auteur, ce n'est pas pour le point, mais c'est pour la forme !!!
Régis LEFEBVRE

le semaphore, Var, Posté le 07/05/2015 à 00:48
563 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour Captain59
Aucun abus , la procédure est régulière .
La requête en exonération se fait en courrier recommandé avec avis de réception , sinon elle est irrecevable(art 529-10 CPP) . La consignation dans ce cas vaut paiement R49-18CPP
Vous avez payé l'amende dites vous .
le paiement de l'amende forfaitaire entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et réduction de point le cas échéant (art. A37-4 et A37-9 du code de procédure pénale).
L'action publique est éteinte .
le point vous sera rendu dans 6 mois , sans infraction ayant donné lieu à perte de points dans ce délai .

Tisuisse, Posté le 07/05/2015 à 07:30
11281 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour captain59,

L'envoi d'une contestation se fait par courrier recommandé avec accusé-réception. Bien que le recommandé ne soit pas obligatoire, c'est le seul moyen de prouver que vous avez bien envoyé ce courrier ET qu'il a bien été reçu par son destinataire.

Le fait de "payer" le montant de l'amende est une reconnaissance formelle de l'infraction commise, donc toute contestation devient impossible. Par contre, si vous avez "consigné" le montant de l'amende, encore faut-il le mentionner en toutes lettres dans votre courrier, ou consigner directement en ligne et joindre l'attestation de cette consignation, l'OMP devait alors transmettre votre dossier au Parquet et c'est le juge qui fixait le montant de l'amende. Dans votre cas, le montant maxi pouvait aller jusqu'à 750 € + les 31 € de frais fixes de procédure.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 07/05/2015 à 07:40
12402 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Bien que le recommandé ne soit pas obligatoire

Voir le 529-10 CPP cité par le Semaphore :

Citation :
Article 529-10

Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 14

Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire, et si elle est accompagnée :

1° Soit de l'un des documents suivants :

a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;

b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;

c) Des copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules ;

2° Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route.

L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies.

Les requêtes et les réclamations prévues au présent article peuvent également être adressées de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté.


Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 01/02/2017 à 17:27
12402 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Ma réponse : "il est dit, par principe c'est au ministere public qu'incombe la charge de prouver la culpabilité du conducteur et non au conducteur de prouver qu'il est innocent", que par ailleurs la Convention des droits de l'homme prévoit que nul n'est censé s'accuser soi-même". Donc si vous ne pouvez pas prouver que vous etiez ailleurs au moment de l'infraction et que vous ne voulez pas vous prononcer plus, vous n'etes pas tenu de vous dénoncer à défaut de preuve irrefutable (photo vous identifiant), et vous n'etes pas tenu de dénoncer quiconque, alors que c'est au ministere public à démontrer que vous etiez l'auteur, d'autant que c'est lui qui flash non ? Dés lors pourquoi sanctionner une amende de 68 Euros soit 3 km/h au dessus de la vitesse autorisée avec une minoration de 5, à 450 Euros ?

Bonjour,
L'article L121-3 du code de la route prévoit que le titulaire de la carte grise est responsable pécuniairement de l'amende, sauf s'il peut prouver qu'il n'était pas le conducteur.
Donc s'il ne peut pas le prouver, il n'est pas sanctionné en tant que conducteur, mais en tant que titulaire de la carte grise.
Et dans la mesure où il y a eu contestation, il ne bénéficie plus de l'amende forfaitaire, mais c'est le juge qui prononce l'amende dans la limite de l'amende pénale de la classe considérée. Donc pour une amende de 3ème classe (68€ forfaitaire), le maximum est de 450€.

jac0, Cher, Posté le 21/09/2017 à 19:35
6 message(s), Inscription le 21/09/2017
Bonjour,
Je voudrais faire bénéficier la communauté de mon expérience du déroulement au tribunal de police.
J’ai contesté une contravention pour un flash au feu rouge car je n’étais pas le conducteur. J’ai pour cela consigné un montant de 135€ au lieu de 90€.
J’ai prouvé que j’étais en déplacement professionnel au moment des faits.
La photo ne permet pas d’identifier le conducteur et mon véhicule était disponible pour un groupe d’amis/famille de passage dans la région. Je doute même que mon groupe d’amis ne se souvienne qui était le conducteur au moment des faits.
Le tribunal de police, c’est un peu comme le tribunal de proximité. C’est-à-dire que nous sommes tous convoqués à la même heure et qu’ensuite, ceux qui ont un avocat sont prioritaires. Je me suis présenté sans avocat et avec le dossier complet avec en plus mes revenus, copie de bulletin de salaire, fiche d’impôts sur le revenu. Pour info cette année mes dépenses sont supérieures à mes revenus (enfant étudiante et épouse à la recherche d'un emploi) et je dois même bosser pour un autre employeur pendant mes congés payés pour arriver à boucler mon budget.
Après rappel des faits, le juge m’a demandé de dénoncé en s’appuyant sur la nouvelle loi de 2017 obligeait la dénonciation. Je lui ai simplement rappelé que cette loi s’adressait aux personnes morales. En plus je ne sais pas qui est le responsable. (Nota : Je crois que la seule façon qui nous oblige de dénoncer est l’ouverture d’une commission rogatoire).
le ministère public a réquisitionné une amende de 350€ et le juge a fixé l’amende à 200€ + 31€ de frais de procédure malgré le fait qu’il a reconnu que je n’étais pas le conducteur du véhicule..
Je suis vraiment étonné de cette décision car elle me semble perverse pour la raison suivante : J’aurais gagné à me dénoncer même si je ne suis pas le conducteur. J’aurais eu 90€ d’amende et 4 points en moins (nota j’ai mes 12 points et je fais entre 40 000 et 50 000 km/an).
Qu’en pensez-vous ?

jodelariege, Ariège, Posté le 21/09/2017 à 20:20
561 message(s), Inscription le 04/02/2015
bonjour le fait est que si vous vous étiez dénoncé vous auriez payé 90 euros d'amende et perdu 4 points ;ces 4 points sont pour beaucoup très importants et certains/beaucoup même préfèrent payer une forte amende et garder leurs points.....les juges le savent bien et infligent donc une amende + forte....
donc existe une balance entre l'argent et la perte de points....

jac0, Cher, Posté le 21/09/2017 à 21:53
6 message(s), Inscription le 21/09/2017
Merci jodelariege pour la réponse, mais où est le droit dans tout ça ?
L'article L121-3 de nov 2016
(https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000025210494)

"Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende."


Sans être avocat, en prouvant que je n'étais pas le conducteur, je comprend que je ne suis pas redevable au paiement de la contravention, non ?

Qu'est ce que j'ai donc raté ?

Tisuisse, Posté le 22/09/2017 à 06:00
11281 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Si vous pouvez prouver que le jour de l'infraction vous étiez, vous, à 100 lieues de cette intersection, le tribunal aurait dû vous relaxer puisque vous prouviez que vous n'étiez pas au volant. En interjetant appel dans les 10 jours de votre condamnation c'est ce que fera très probablement la Cour d'Appel. Vous devriez prendre conseil d'un avocat.

Dans votre affaire, le président du tribunal de police s'est probablement vengé de votre remarque lorsque vous lui avez rappelé que la nouvelle loi sur la dénonciation ne concernait que les véhicules appartenant à des entreprises, il n'a donc pas apprécié ce rappel.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 22/09/2017 à 07:43
12402 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour jodelariege,
Citation :
.les juges le savent bien et infligent donc une amende + forte....
donc existe une balance entre l'argent et la perte de points....

Sauf que dans le cas présent, le titulaire de la carte grise ayant apporté la preuve qu'il n'était pas le conducteur au moment des faits, ne peut pas se voir attribuer la responsabilité pécuniaire de l'infraction.
Il devait être tout simplement relaxé. Il y a erreur du juge. Une procédure en appel est donc envisageable et doit aboutir...

kataga, Paris, Posté le 22/09/2017 à 13:38
935 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bjr
Ce que vous avez raté ?
Vous auriez dû venir sur le forum avant l'audience et on vous aurait expliqué que vous deviez faire des conclusions écrites ..
Ceci étant, ça n'aurait peut-être rien changé ...
Il vous reste à faire appel ... dépêchez vous ... car vous n'indiquez pas la date de l'audience et donc on ne sait pas si vous êtes ou pas dans le délai ...
Pour faire appel, vous allez au greffe du tribunal ...dans les 10 jours ...

PS : le problème est sans doute que vos preuves dont vous ne nous dites rien (?!) ne sont pas suffisantes ... ou du moins n'ont pas été jugées suffisamment convaincantes par le juge ... la plupart des gens s'imaginent candidement que n'importe quoi fait preuve ... (une réservation au théatre, un ticket de carte bleue ... ). Les juges veulent des vrais preuves ... pas n'importe quel bout de papier ...

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 22/09/2017 à 16:41
12402 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Comme preuve, il suffit généralement d'attestations de personnes qui déclarent que vous étiez avec elles ailleurs...

jac0, Cher, Posté le 22/09/2017 à 18:46
6 message(s), Inscription le 21/09/2017
Bonjour et merci pour toutes ces réponses.

Concernant les preuves, elles étaient très nombreuses :
- Attestation de mon employeur
- Attestation de présence (j'anime des formations) signées par 10 personnes au moment des faits
- Facture d’hôtel
- Attestation de déplacement professionnel pour la voiture de service.

Le juge a acquiescé que je n'étais pas le conducteur. Les échanges étaient cordiales et jamais agressifs.

Concernant l'appel, il faut d'abord que je reçoive l'amende, non ?
Je vais également contacter le conseil juridique de mon assurance auto.

kataga, Paris, Posté le 22/09/2017 à 21:52
935 message(s), Inscription le 13/03/2011
Citation :

Concernant l'appel, il faut d'abord que je reçoive l'amende, non ?

Certainement pas ...!!
Le délai court à compter du prononcé du jugement,mais comme vous ne nous avez pas dit quand a été prononcé le jugement ... on ne sait toujours pas si le délai est dépassé ou pas ... vous seul donc pouvez le savoir et nous le dire ... Donc on attend toujours votre réponse ...

jac0, Cher, Posté le 23/09/2017 à 11:38
6 message(s), Inscription le 21/09/2017
Bonjour à tous,
Le jugement a été prononcé ce jeudi à 15h.


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