Convocation tribunal de police

Sujet vu 1317 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/08 à 18:39
> Droit routier > Code de la route


Sony71, Posté le 14/04/2008 à 18:39
1 message(s), Inscription le 14/04/2008
Bonjour,

En février 2008 un ami a eu un accident de la circulation ainsi passé : il roulait sur une nationale, ligne continue. Un motard l'a dépassé (ne tenant pas compte de cette ligne blanche). L'ami en question avoue ne l'avoir pas vu, et reconnait avoir fait un léger déplacement vers la gauche, sans dépasser la dite ligne blanche.
Le motard, surpris, est venu tamponner la voiture, premier impact trouvé sur le pare-choc arrière, rayé la portière, emporté le rétro et a chuté et glissé sur la route.
Fort heureusement, il n'avait que des égratignures sur le genoux, il a pu s'entretenir avec mon ami de l'accident.
La police est venue sur le lieu de l'accident, a pris les dépositions des témoins, et est repartie.
Pas de constat d'assurance de signé mais déclaration a été faite auprès de l'assurance de mon ami, stipulant bien le non franchissement par de la ligne blanche mais avouant un léger décalage.

Il reçoit il y a qq jours une convocation au tribunal de police l'informant du non respect de l'article R413-17 du code de la route.

Quel étonnement puisqu'il n'y a pas de non respect ni de vitesse, ni de cette ligne blanche, et donc apparemment pas d'action entraînnant une quelconque verbalisation.

D'autant que cet ami est conducteur de bus, et qu'en l'occurence, toute santion lui portait préjudice auprès de son employeur.

L'assurance se désiste de toute aide. Il est convoqué en juin, quelle est la conduite à tenir ? Il pense se procurer son dossier pénal auprès du tribunal pour savoir exactement ce qui lui est reproché,
faut-il prendre un avocat pour la défense ?
toute affaire est-elle perdue face à ce genre de tribunal, est-on réellement écouté par les magistrats, ont-ils le temps d'analyser ?

Merci des informations que vous pourrez nous donner.

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citoyenalpha, Posté le 15/04/2008 à 12:24
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

quelle est la conduite à tenir ?

Il convient de se défendre des accusations non fondées

Il pense se procurer son dossier pénal auprès du tribunal pour savoir exactement ce qui lui est reproché,

Il convient de s adresser au procureur de la république afin d'obtenir une copie du procés verbal.

faut-il prendre un avocat pour la défense ?

Devant le tribunal de police l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Toutefois elle est conseillée afin de soulever les bons arguments de droit face aux accusations portées par le magistrat du parquet.

toute affaire est-elle perdue face à ce genre de tribunal,

Non il appartient au tribunal de statuer suivant les éléments qu'ils lui sont présentés et les textes ou jurisprudences en vigueur.

est-on réellement écouté par les magistrats, ont-ils le temps d'analyser ?

Oui vous êtes écoutés par les magistrats
Il convient toutefois de préparer son argumentaire juridique afin de fournir des éléments de droit qui seuls peuvent être entendu par le tribunal.

Il apparaît dans votre affaire la nécessité d'obtenir le procés verbal (votre assurance doit aussi en avoir une copie) afin de préparer votre défense face aux éléments soulevés par les services de police.

Restant à votre disposition


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