Convocation à comparaître pour refus d'obtempérer

Sujet vu 1197 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/01/12 à 13:46
> Droit routier > Code de la route


hery, Alpes-Maritimes, Posté le 30/01/2012 à 13:46
3 message(s), Inscription le 30/01/2012
Bonjour,

Je vous écris pour solliciter votre aide, en effet mon frère à reçu une convocation à comparaître au tribunal pour le 27 mars. Selon les dire de mon frère, il n'a pas eu connaissance de la présence des policiers qui étaient dans une voiture banalisé et comme il était 23 h, les policiers n'ont pas fait de signal sonore pour lui demander de s’arrêter, par contre il affirme avoir vu le gyrophare mais que la voiture était loin derrière lui. C'est en se garant au parking que les policiers lui ont demandé de les suivre au poste.

Je voudrais alors savoir si cette accusation a lieu d'être alors que mon frère n'a pas consciemment refusé de s’arrêter, la seul signalisation extérieure qui aurait pu identifier les policiers était le gyrophare, ce pouvait l'induire en erreur.

De plus, si on considère que le gyrophare caractérise l'ordre de s’arrêter il s'agit ici d'une sommations faites à l'arrière du véhicule qui est déjà passé, ce qui pourrait être traduit par l'inintelligibilité des ordres.

Ma seule crainte porte sur le fait que selon la "Cour de Cassation 23-07-1987" dès lors qu'il y a une poursuite du véhicule du prévenu par un véhicule des forces de l'ordre équipé d'un gyrophare et d'un avertisseur en action, la jurisprudence estime le délit caractérisé.

Et si les charges lui sont retenu et qu'on a pas les moyens de payer l'amende qu'en est il ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

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Tisuisse, Posté le 30/01/2012 à 19:05
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous avez bien résumé cette affaire quand à ses conclusions.
Pour les sanctions : voyez le post-it spécial traitant du refus d'obtempérer.
En cas de non paiement de l'amende qui sera fixée par le juge, l'huissier du trésor public se verra confier le dossier et il y aura soit un prélèvement direct sur les comptes bancaires, soit une saisie-arrêt sur ses salaires.


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