Controle thc positif en permis probatoire

Sujet vu 7812 fois - 18 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/12/11 à 15:32
> Droit routier > Code de la route


Anna, Calvados, Posté le 19/12/2011 à 15:32
1 message(s), Inscription le 19/12/2011
Bonjour,

Mon compagnon s'est fait arrêter et a passé un test salivaire qui s'est révélé positif. S'en est suivie une prise de sang et un avis de rétention du permis de conduire. C'est la première fois, il n'a pas de casier judiciaire.

J'ai bien lu tous les posts qui concernaient son cas, mais quelques interrogations demeurent.

1) étant en permis probatoire, la perte des 6 points entraine-t-elle la perte définitive de son permis ? Devra-t-il faire un stage ou le repasser ?

2) y a-t-il des choses à faire pour "attirer", si possible, la clémence du juge dans un cas sans antécédents comme le sien, comme par exemple assister à un stage à ses frais contre la drogue et ainsi peut être éviter la suspension maximale de 6 mois ?

Je vous remercie d'avance pour avoir lu ce message.

Cordialement,
Anna.

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Peanut, Val-de-Marne, Posté le 19/12/2011 à 18:34
91 message(s), Inscription le 01/12/2008
Bonsoir Anna.
Je connais bien la question puisque il m'est arrivé la même mésaventure il y a 3 ans.
Oui, si vous ne faites rien, la perte de 6 points va entrainer l'annulation du permis de ton ami. MAIS il y a moyen de tenter d'y échapper. Pour celà,
il faut contester l'infraction et surtout ne pas payer l'amende. Ton ami va donc être convoqué au Tribunal. Déjà, il faut savoir qu'on n'a pu lui faire de test salivaire que s'il s'agissait d'un contrôle prévu par la Préfecture ce jour là, à cet emplacement là etc .. Comme un contrôle d'alcoolémie où ils arrêtent tout le monde pour souffler dans le ballon. Ou alors, il faut que ton ami ait commis une infraction qui justifie qu'on lui fasse ce test.
Si ce n'est aucun de ces cas là, l'avocat va demander la nullité de la procédure car ton ami aurait été victime d'un contrôle au faciès et c'est interdit. Donc l'infraction sera annulée et il ne perdra aucun point.
Mais si la procédure a été respectée, il risque fort d'être condamné ; la clémence pourra jouer sur le montant de l'amende à payer, mais si les faits sont avérés, il ne pourra pas échapper au retrait de 6 points. Il n'y a pas de modulation possible du nombre de points retirés.
MAIS, il vous reste un espoir. Car une fois la condamnation prononcée, il faudra faire appel. Pour gagner du temps. Le fait de contester, puis de faire appel suspend l'éxécution du jugement. Tant que celui-ci n'est pas définitif, les points ne sont pas retirés.
Tu as compris où je veux en venir .. Il s'agit de gagner du temps !! Cette procédure contestation + appel a pris pour notre cas 3 ans. Pendant ces 3 ans, la période probatoire de mon ami s'est terminée ; il est repassé à 12 points. On est passé en appel le mois dernier. On n'a même pas plaidé, on s'est juste désistés. Donc le jugement initial a été confirmé, et mon ami va perdre 6 points comme prévu, sauf que 12 - 6 = 6 au lieu de 6-6 = 0 !! Et on s'en tire avec une amende de 300 €uros avec sursis !
Il va faire un stage de rattrapage de points et il sera donc bientôt à 10 points, alors que sinon, il aurait été sans permis avec obligation de le repasser et tout le merdier.
Par contre, je te conseille de faire appel à un avocat. Ca va te coûter un bras
(1 500 €uros minimum) mais à mon avis ça vaut le coup. Car si il doit repasser le permis, outre le coût du permis lui même et les délais, il ne repartira qu'avec 6 points ..
Je sais que Tissuisse va hurler devant mes conseils, mais je te garantis, ça marche !!

Tisuisse, Posté le 19/12/2011 à 18:38
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Prenez le temps de lire ce dossier :
http://www.experatoo.com/obligations-administratives/conduite-sous-alcool-stupefiants_22021_1.htm

Pour les points, à quelle date a-t-il âssé son permis ? Est-ce par AAC ou en formule normale ?

Etant en probatoire, une fois les 6 points annulés, il recevra soit la lettre 48N du SNPC l'obligeant à faire un stage, soit la LR/AR 48SI du même SNPC l'informant de l'invalidation de son permis. (voir le dossier en en-tête traitant de ces appellations : invalidation, annulation, etc.). Si son permis est invalidé, le délai de 65 mois n'est pas incompressible, il ne pourra donc jamais repasser les 2 épreuves : code + conduite, avant le délai de 6 mois, lequel délai débutera le jour où il aura restitué son permis en préfecture, suite à la lettre 48N, ou le jour où il se sera présenté en préfecturee avec cette lettre + son jugement prouvant que son permis est déjà en préfecture.

N'avancez jamais, comme argument : "c'est la première fois et le casier judiciaire est vierge" car, cet argument, les juges les entendent des milliers de fois dans une année et le juge répliquera : c'est la première fois qu'il se fait prendr, nuance.

Par contre, suivre un traitement médical pour "décrocher de la drogue" et en apporter la preuve, serait un argument tout à fait valable.

Tisuisse, Posté le 19/12/2011 à 18:46
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
A Peanut,

Non, non, je n'hurlerai pas car c'est une possibilité tout à fait légale et je n'ai rien contre ce principe prévu par le code de procédure pénale.

Par contre, il va falloir être très vigilant car la commission interministérielle sur la sécurité routière est en train de faire mettre en place un retrait des points qui serait effectué après la date où le jugement est devenu définitif mais à effet de la date de l'infraction, donc à effet rétroactif. C'est quelque chose de très simple à appliquer et qui ne coûtera à l'Etat que la mise à jour du logiciel informatique pour les ordinateurs centraux du SNPC. Les fonctionnaires enregistreront la date de l'infraction et le tour est joué. Ce qui était valable à votre époque risque fort, très prochainement, de ne plus l'être.

Peanut, Val-de-Marne, Posté le 19/12/2011 à 18:54
91 message(s), Inscription le 01/12/2008
Fichtre ! Effectivement, ça changerait tout et il y a pas mal d'avocats qui font leur beurre sur ce business qui ne vont pas apprécier du tout ..

Anna, Calvados, Posté le 02/01/2012 à 13:53
1 message(s), Inscription le 02/01/2012
Bonjour,

A Tisuisse et Peanut, tout d'abord merci pour ces informations !

Mais il y a eu du nouveau depuis, le delai des 72h pour que les gendarmes
obtiennent les résultats de la prise de sang n'ont pu être respectés, ils lui ont donc rendu "provisoirement" son permis.

Les résultats sont ensuite arrivés et il s'avère que son sang contenait 2 nanogrammes. Il a rendez-vous la semaine prochaine à la gendarmerie avec l'officier qui l'a arrêté.

Ne peut-on rien faire ou rien dire pour contester vu que les 72h n'ont pas été respéctées?

En tout cas, je me posais la question qu'en a prendre un avocat ou non je pense que votre avis nous éclaire. En ce qui concerne ton histoire Peanut, c'est encourageant si les lois ne changent pas...

Mon compagnon a passé son permis en formule normale au mois de septembre 2011, est-ce que cela change quelque chose ?


Je vous remercie vraiment pour ces réponses, car il n'est pas facile d'y voir clair et de ne pas faire d'erreur quand on est étranger à toutes ces procédures.

Tisuisse, Posté le 02/01/2012 à 14:01
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Le délai des 72 h n'a de valeur que pour la suspension administrative du permis décidée par le préfet. Ce délai ne fait pas obstacle à une suspension judiciaire, décidée par le juge, qui restera une sanction pénale. Ce sont donc 2 décisions différentes.

Il n'y a pas de seuil en matière de conduite sous stupéfiants contrairement à la conduite sous alcool.

Peanut, Val-de-Marne, Posté le 02/01/2012 à 17:10
91 message(s), Inscription le 01/12/2008
Oui effectivement comme dit Ti-Suisse, en matière de Stup, c'est tolérance 0, alors qu'on admet pour l'instant que tu puisses conduire même en ayant picolé un peu. Mais bon, l'alcool est une drogue légale en France, contrairement au hasch .. Et l'injustice ne s'arrête pas là .. Car même si tu as fumé un joint 3 jours auparavant et que tu te fais contrôler, alors tu n'es plus du tout sous l'emprise du produit (l'effet se limite à quelques heures) tu vas être contrôlé positif .. Alors que tu peux te saôuler la tronche comme un polonais et reprendre le volant le lendemain, tu n'auras rien du tout !!
C'est ce qui est arrivé à mon ami, qui s'est fait gauler alors qu'il avait fumé 3 jours auparavant en Espagne, pays où il n'est pas illégal de consommer de la Marijuana !!
C'est scandaleux !
Sinon je ne sais pas ce que tu veux dire par "Mon compagnon a passé son permis en formule normale". c'est quoi la formule normale ??
Maintenant s'il a obtenu le permis avec 6 points en sept 2011, c'est vrai que ça fait presque 3 ans à tirer avant de retrouver ses 12 points .. Certes on peut faire trainer la procédure, mais 3 ans ça parait beaucoup .. C'est possible mais pas gagné. Mon ami a été interpellé le 25/11/2008 et est passé en appel le 14/11/2011, soit effectivement près de 3 ans plus tard .. Ca risque de se jouer à quelques jours près ..

Padlock, Posté le 23/06/2012 à 19:14
5 message(s), Inscription le 23/06/2012
Bonjour,

J'ai le même problème, mon permis m'a été délivré fin Septembre 2011, je le possède donc depuis 9 mois. Contrôle ce week-end, on ne discutera pas sur l'injustice de la chose, tu l'as bien évoqué au-dessus, le test s'avère positif, et je dépasse le seuil de 2 dixième; soit 0,52... Le flic a été clair: "Vous êtes une petite consommatrice mais vous allez raqué quand même."
Bref, je n'ai que 6 points et j'ai peur de perdre mon permis, j'ai donc quelques questions également:
Comment peut-on savoir si il y a eu un vice de procédure ?
Vu que j'ai fait conduite accompagnée, je devrais normalement, au bout d'un an récupérée 3 points de plus. Pouvez-vous me dire, si l'administration est suffisamment longue pour que je récupère ces trois points avant de passer au tribunal ? Dans le cas contraire, est-ce risqué de faire traîner les choses ? Par exemple, de ne pas se rendre au convocation ?
Est-ce possible de faire un stage de récupération de points avant la perte effective des 6 points, dans l'optique, que les deux se chevauche et de gagner des points avant de tous les perdre ?

Bref, si vous avez des conseils, je suis preneuse !

Tisuisse, Posté le 23/06/2012 à 19:49
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

0,52 quoi ?

En matière de consommation de stupéfiant, le seuil est de 0,1 nanogramme de THC par millilitre de sang, autant dire zéro.

Par ailleurs, quelle est la date exacte de votre permis ?

Padlock, Posté le 24/06/2012 à 01:37
5 message(s), Inscription le 23/06/2012
Alors là, je ne saurais vraiment expliquer. Ce que m'a dit le policier qui m'a arrêté, c'est qu'il y a un seuil à ne pas dépasser, qui est de 0,5 ; et ce à quoi cela correspond, je ne le sais pas vraiment. Je dois avouer que j'étais un peu sonnée, pas parce que je ressentai encore les effets du canabis, au contraire, mais parce que c'était la première fois que je me faisais arrêter et que coup de bol, j'ai eu le tapis rouge direct jusqu'à l'hopital le plus proche. J'ai supposé que c'était 0.5 ng/ml de thc.
La date de mon permis, je ne l'ai plus en tête exactement, mais ça devait être dans les alentours du 20 septembre.

Tisuisse, Posté le 24/06/2012 à 06:10
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
La date de votre permis de conduire est marquée... sur votre permis.

Pour les sanctions maximales possibles, le dossier "conduite sous alcool ou sous stupéfiant, vous renseignera. C'est ici :
http://www.experatoo.com/obligations-administratives/conduite-sous-alcool-stupefiants_22021_1.htm

D'autres dossiers sont aussi à votre disposition, en postèit de ce même forum.

Bonne lecture.

Padlock, Posté le 24/06/2012 à 15:16
5 message(s), Inscription le 23/06/2012
Oui, ça c'était pas la peine de me le faire remarquer, mon permis, je ne l'ai plus ... Plus avec moi en tout cas.

Je vous remercie pour votre réponse mais je vais encore vous embêter car j'espérais une réponse plus précise comme a pu faire Peanut.
J'ai parcouru le lien, mais il est difficile de faire le tri et je ne vois rien pour l'instant qui répond à mes questions. (Voir mon premier message)

Autre chose, fait nouvau, j'ai reçu un recommandé me signifiant qu'une lettre m'attend, il m'apparait évident que c'est une lettre concernant cette affaire. Qu'elle peut-être cette lettre ? Est-il préférable pour moi de faire la morte, compte-tenue de ma situation (permis probatoire et perte de 6 points) ?

Padlock, Posté le 24/06/2012 à 15:17
5 message(s), Inscription le 23/06/2012
Merci d'avance.

Tisuisse, Posté le 24/06/2012 à 22:58
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
C'est la suspension administrative décidée par le préfet, en attendant votre convocation devant le tribunal correctionnel.

Padlock, Posté le 25/06/2012 à 13:19
5 message(s), Inscription le 23/06/2012
Ok.
Merci.

turtle64, Posté le 18/10/2016 à 10:54
1 message(s), Inscription le 18/10/2016
Bonjour, je suis dans le meme cas, j ai passer les permis en mars et me suis fais arreter il y a une semaine...
je ne sais pas trop quoi faire pour le moment...
si vous avez des conseils je prend !
Mille mercis !!!

Tisuisse, Posté le 18/10/2016 à 11:08
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour turle64,

Toutes les réponses à votre question sont sur ce forum, dans les dossiers en en-tête de cette rubrique. Merci de vous y reporter.


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