Contrôlé à 124 km/h, lundi (vitesse retenue, 117 km/

Sujet vu 1571 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/06/10 à 19:27
> Droit routier > Code de la route


isil, Essonne, Posté le 11/06/2010 à 19:27
1 message(s), Inscription le 11/06/2010
Bonjour,

Un automobiliste a été contrôlé à 124 km/h, lundi (vitesse retenue, 117 km/h, vitesse limitée à 50 km/h). La voiture, une Audi, a été saisie. L’automobiliste a perdu 6 points sur son permis, permis qui lui a été retiré pendant 5 mois sur décision administrative. Il encourt une amende de 1.500 €, une suspension de 3 ans et la confirmation de la classe 5.

Quels sont les risques ?

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jeetendra, Yvelines, Posté le 11/06/2010 à 19:38
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, l’article R.413-14 du Code de la route précise le nombre de points pouvant être retirés, pour chaque excès de vitesse commis ; ces retraits de points interviennent « de plein droit », le juge judiciaire n’ayant aucun pouvoir d’appréciation ou de décision à ce propos :

-excès de vitesse de moins de 20 km/h : un point

-excès de vitesse entre 20 et 30 km/h : deux points

-excès de vitesse entre 30 et 40 km/h : trois points

-excès de vitesse entre 40 et 50 km/h : quatre points

Des sanctions complémentaires sont prévues pour les excès de vitesse supérieurs à 30 km/h :

Le conducteur qui commet un excès de vitesse supérieur à 30 km/h au-dessus de la vitesse autorisée encourt, outre, le retrait d’au moins trois points, les peines suivantes :

La suspension, pour une durée de trois au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.

L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus.

L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Excès de vitesse supérieurs à 50 km/h :

L’article R.413-14-1 du Code de la route expose que les excès de vitesse supérieurs à 50 km :h constituent des contraventions de la cinquième classe ; il s’agit de la classe contraventionnelle la plus élevée.

En conséquence, ces excès de vitesse relèvent de la compétence du tribunal de police, et non de la juridiction de proximité. L’article R.413-14-1 du Code de la route énonce ensuite les sanctions encourues :


-la perte de six points

-La suspension, pour une durée de trois au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement

-L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

-La confiscation du véhicule dont le conducteur s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire, éventuellement sa vente au profit du domaine public, etc. Cordialement.

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Tisuisse, Posté le 11/06/2010 à 23:01
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

A isil :

Déjà, les 6 points ne seront retirés par le SNPC que lorsque qu'un jugement sera prononcé et que ce jugement sera devenu définitif (délais d'appels achevés). Cela signifie que ce conducteur devra répondre de son excès de vitesse devant un tribunal.

La suspension administrative de 5 mois a été décidée par le préfet et elle ne fait pas obstacle à une suspension plus longue, mais judiciaire. Les 2 suspensions ne s'ajoutent pas, elles se confondent.

Effectivement, si le conducteur n'est pas récidiviste, les sanctions sont bien celles que vous avez décrites. Les autres sanctions complémentaires sont rappelée par mon confrère, jeetendra. De plus, des post-it sur ce forum de droit routier, traitent de ces problèmes et je vous invite à les lire.


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