Controle alcoolemie apres accident seul

Sujet vu 1635 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/10/11 à 14:39
> Droit routier > Code de la route


fabiocar, Nord, Posté le 17/10/2011 à 14:39
9 message(s), Inscription le 17/10/2011
Bonjour,

Mon fils qui a un permis probatoire jusqu'au 21 novembre a eu un accident seul.
Il a perdu le controle de son véhicule et est parti au fossé. (sans gravité du à la vitesse modérée)
Les gendarmes l'ont fait souffler mais n'ont pas su donner le taux.
Il a donc du aller faire une prise de sang à l'hopital puisque les pompiers l'ont emmené car il était choqué.
Resultat : 0,37 mg par litre d'air expiré.
Il a été convoqué à la gendarmerie quelques jours plus tard pour lui remettre un pv. 135 euros + retrait de points. (en principe 6 mais non spécifié sur le PV)
Il a du faire une déclaration mais les gendarmes ont oublié de lui faire signer le document lui informant son retrait de points.

1ère question : devait il subir deux prises de sang pour savoir s'il était en phase ascendante ou ascendante ?

2ème question : Quand sera pris en compte son retrait de point effectif ? on m'a dit que s'était au moment du réglement du PV + quelques jours le temps que ça arrive à la prefecture. Si c'est le cas, au moment du réglement il aura 8 points (2 points récuperés à la date anniversaire du permis) dans ce cas son permis ne serait pas annulé.

3ème question : J'ai lu dans la presse ce jour que l'on pouvait contester un PV si le nombre de points retirés n'était pas spécifié sur le PV. Avez vous une réponse à ce sujet ?

Cordialement,

Fabrice

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Tisuisse, Posté le 17/10/2011 à 16:33
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Déjà, s'il y a eu prise de sans, sont taux est de 0,37 gramme par litre de sang et non par litre d'air et à 0,37 g/l de sang, ce n'est pas une infraction. Par contre, le gendarme a dû vouloir lui dire, c'est l'équivalent de 0,37 milligramme par litre d'air expiré, soit une alcoolémie sanguine de 0,37 g/l d'où le fait qu'il a eu une amende de 4e classe mais qu'il aura bien 6 points en moins sur son permis.

Réponses aux questions :
1ère question : devait il subir deux prises de sang pour savoir s'il était en phase ascendante ou ascendante ?
NON, 1 seule prise suffit contrairement au fait de souffler dans l'éthylomètre.

2ème question : Quand sera pris en compte son retrait de point effectif ?
Le retrait des 6 points se fera a effet du paiment de son amende si le paiement intervient dans les 45 jours. Les 90 € ne sont valables que durant 3 jours, jours de verbalisation inclus. Du 4e au 45e jour c'est 135 € et au 46e jour c'est 375 €.
Le paiement ne se fait pas en préfecture mais à l'adrresse indiquée sur l'avis de contravention.
Ce n'est pas la préfecture qui procède au retrait des points, c'est le SNPC qui s'en occupe et, compte tenu du nombre de dossiers à traiter, si, au jour du traitement, votre fils a 8 points sur son permis, l'ordinateur prendra en compte ses 8 points, il ne revient pas en arrière.
De toute façon, le permis de votre fils ne sera pas annulé car l'annulation est un acte juridique donc exclusivement décidée par un juge.

3e question : J'ai lu dans la presse ce jour .....
C'est une fausse rumeur, méfiez-vous car la Cour de Cassassion et le Conbseil d'Etat ont déjà tranché sur ce point depuis longtemps. Ne croyez surtout pas les écrits des journalistes car ils ne sont pas juristes, et encore moins spécialisés en droit routier.

Enfin, je vous invite à lire les dossiers en en-tête de forum car cetains concernent directement le cas de votre fils.

Bonne lecture.

fabiocar, Nord, Posté le 17/10/2011 à 17:37
9 message(s), Inscription le 17/10/2011
Merci pour votre réponse.
Voici l'article de presse paru dans le journal "aujourd'hui"
Voici le lien également
http://www.leparisien.fr/societe/pv-encore-une-faille-juridique-17-10-2011-1656605.php
Vérifiez bien vos PV. Une décision rendue le 16 septembre dernier par un tribunal de Caen (Calvados) vient de reconnaître l’illégalité de certains formulaires de procès-verbaux pour infraction au Code de la route. Cette nouvelle faille ouvre la voie à l’annulation de plusieurs dizaines de milliers de procès-verbaux. Un recours, déposé par une automobiliste verbalisée l’année dernière à Ouistreham, est à l’origine de ce revirement juridique. Ce samedi 4 septembre 2010, l’automobiliste en cause est verbalisée par les forces de l’ordre alors qu’elle circule en sens interdit. L’infraction est réelle, mais la conductrice plaide la confusion. Gênée par les camionnettes de livraison, elle n’a pas réalisé que la voie empruntée est en sens unique. Elle refuse de signer le PV, mais se trouve sous le coup d’une amende à payer, 90 €, et surtout d’un retrait de 4 points qui lui coûtera son permis… qui n’en compte justement plus que 4.

Son avocate va trouver la faille. « A l’image de nombreux avis de contravention, imprimés de façon incorrecte, celui de ma cliente ne portait pas une mention pourtant obligatoire, explique Me Annie-Claude Lebacq. La loi est claire à ce sujet. Le contrevenant doit être informé du contenu de l’article L.223-2 du Code de la route, celui qui détaille combien de points l’infraction risque de coûter, sur l’avis de contravention. Une simple case cochée oui, après la mention cette infraction entraîne un retrait de point(s) ne suffit pas. » Ce défaut d’information est l’un des points souvent soulevés par les avocats spécialisés en contentieux automobile. « Je me suis fait retoquer des centaines de fois en soulevant cet argument, mais cette fois-ci, le juge a respecté la loi à la lettre, se félicite l’avocate. Le PV comme le retrait de points ont été annulés. » Le verdict, qui n’a pas été frappé d’appel, tombe désormais dans la jurisprudence.

Chaque automobiliste dans un cas similaire, après une infraction au Code de la route, peut donc faire valoir l’argument devant un tribunal. Mieux vaut, même si cela n’est pas obligatoire, être assisté d’un avocat pour plaider sa cause… Un service qui se paye toutefois cher et peut, souvent, largement dépasser le montant de l’amende encourue et le préjudice d’une perte de points

Tisuisse, Posté le 17/10/2011 à 19:01
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Il s'agit d'une juridiction du 1er degré, donc en aucune façon elle ne peut faire jurisprudence. La jurisprudence se caractérise par des arrêts de la Cour de Cassassion, ou par des arrêts de plusieurs Cours d'Appel allant dans le même sens. Ce tribunal de Caen ne fait pas partie de ces 2 degrés de juridiction.

Je confirme, cet article répand une mauvaise rumeur, un hoax.

fabiocar, Nord, Posté le 17/10/2011 à 19:22
9 message(s), Inscription le 17/10/2011
ok merci pour votre réponse.

Bonne soirée

fabiocar, Nord, Posté le 18/10/2011 à 13:05
9 message(s), Inscription le 17/10/2011
Ce n'est pas la préfecture qui procède au retrait des points, c'est le SNPC qui s'en occupe et, compte tenu du nombre de dossiers à traiter, si, au jour du traitement, votre fils a 8 points sur son permis, l'ordinateur prendra en compte ses 8 points, il ne revient pas en arrière.
De toute façon, le permis de votre fils ne sera pas annulé car l'annulation est un acte juridique donc exclusivement décidée par un juge.


Mais si il avait 6 points alors que la date anniversaire pour récupérer deux points était dans 6 mois par exemple, son permis serait annulé non ?

Fabrice

Tisuisse, Posté le 18/10/2011 à 13:44
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Seul un juge peut annuler le permis. Si le solde de points d'un permis tombe à zéro, le permis n'est pas annulé mais invalidé, ce ne sont pas tout à fait les mêmes conséquences. (voir le dossier qui traite de ces mots : annulation, suspension, rétention, invalidation : tout est expliqué).

fabiocar, Nord, Posté le 18/10/2011 à 15:05
9 message(s), Inscription le 17/10/2011
merci une nouvelle fois pour votre réponse.
Donc à ce jour, mon fils a 6 points, il aura 8 points le 22 novembre.
Il n'a pas réglé la contravension. Il a 45 jours pour la régler. Il va donc envoyer le réglement 6 jours avant la date de la majoration.
Il y aura donc un décalage de 8 jours entre l'encaissement du PV et la date anniversaire lui permettant d'avoir 2 points de plus.
Au moment de l'enregistrement du PV (puisque les délais sont longs) il aura donc 2 points et son permis ne sera pas invalidé.
Par contre, stage obligatoire pour avoir 4 points de plus. (ce qui n'est pas plus mal. Cela le fera reflechir !!).

Fabrice

Tisuisse, Posté le 18/10/2011 à 15:31
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
En fait, c'est très simple. Il paye ses 135 € aux environs du 40e jours, sur internet de préférence ce qui lui permet d'avoir l'attestation du paiement. Le SNPC a une telle charge de travail qu'il serait très étonnant que ses 6 points lui soient retirés AVANT le 22 novembre prochain auquel cas il aurait ses 8 points sur 8, sauvant ainsi son permis.

Dans la mesure où il est en probatoire, son retrait de points ne lui permettra plus de bénéficier du bonus de 2 points en novembre 2012 mais en novembre 2013, son maxi possible passera automatiquement à 12 points. Il ne seraz plus en probatoire, ne sera plus soumis au A à l'arrière ni aux limites de vitesses imposées aux probatoire.

Lorsque ses 6 points seront retirés par le SNOC, il recevra une lettre de ce service, la 48 N, lui enjoignant de faire un stage. Il aura 4 mois pour faire ce stage, à ses frais bien entendu, il récupèrera 4 points et pourra se faire rembourser l'amende de 90 €.

Autre solution : si le Ministère Public n'apporte pas la preuve que votre fiston a bien été informé que son infraction est susceptible de lui coûter des points, il aura 2 mois, à réception de sa 48 N pour faire une requête auprès du
Ministère de l'Intérieur,
Service National des Permis de conduire,
Pace Beauveau
75008 PARIS

pour demander la réintégration de ses points.
En effet, c'est une obligation qui est faite, au terme de l'article L 223-3 du Code de la Route, d'en informer le conducteur infractioniste.

Que cela lui serve surtout de leçon et qu'à l'avenir, il devra faire sien le slogan : BOIRE OU CONDUIRE, IL FAUT CHOISIR.


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