Contravention "en differe"

Sujet vu 735 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/05/11 à 22:18
> Droit routier > Code de la route


mounmoune, Ille-et-Vilaine, Posté le 19/05/2011 à 22:18
1 message(s), Inscription le 19/05/2011
Bonjour,

Hier soir, je me suis garée sur un trottoir près de mon domicile; il y a bien des places de parking au bas de mon immeuble mais elles étaient toutes occupées. En allant à ma voiture ce matin, je n'avais aucune contravention sur mon pare-brise. Quand je suis revenue, j'ai pu me garer sur une place libre sur le parking. La police municipale était en train de verbaliser un véhicule stationnée sur une place réservée aux personnes handicapées. Je les ai croisé alors qu'ils s'en allaient. En ressortant en fin de journée, qu'elle n'est pas ma surprise de constater que j'ai été verbalisée pour mon infraction du matin (stationnement sur trottoir). L'heure sur la contravention était de 8 h 20 alors qu'ils ont dû me verbaliser vers les 15 h alors que j'étais cette fois-ci correctement garée. Ont-ils le droit de faire ça ? Si non, quels sont les recours possibles pour contester cette contravention ?

Merci d'avance pour votre aide.

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citoyenalpha, Posté le 20/05/2011 à 01:59
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Ills en ont parfaitement le droit.

Les policiers ont constaté l'infraction le matin et la verbalisation est intervenue ultérieurement sans que le délai de l'action publique en matière contraventionnelle soit prescris.

Prenez l'exemple des radars. La vitesse est relevée à l'heure X, la contravention est dressée ultérieurement à l'heure X après constatation par l'agent de l'infraction et vous recevez l'avis de contravention quelques jours plus tard.

En conséquence la contestation ne peut se baser sur cet argument.

Restant à votre disposition.

Tisuisse, Posté le 20/05/2011 à 07:03
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour mounmoune,

Le stationnement sur trottoir, même s'il est partiel, est interdit par le code de la route (sauf arrêté municipal) en vertu de l'article R 417-10 de ce code. Les agents municipaux ont constaté l'infraction le matin, n'ayant plus de PV sur le carnet à souche, ils ont pris note et sont revenus dresser le PV l'après-midi. Rien d'illégal à ça.


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