Contravention pour véhicule stationné sur route forestière.

Sujet vu 4884 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/09/12 à 20:03
> Droit routier > Code de la route


bender06, Alpes-Maritimes, Posté le 11/09/2012 à 20:03
2 message(s), Inscription le 11/09/2012
Bonjour,

Le 4 août je suis allé faire du camping avec des amis en "foret".
Un peu plus loin des "hippies" aussi campaient mais bien plus bruyamment.

Du coup, à cause du bruit j'imagine, et la route n'étant que à 150m, les gendarmes on déboulé et nous ont fait tout un cacas nerveux sur le camping "sauvage" ou disons traditionnel et aussi en nous disant que les véhicules sur la piste sont interdit et que l'amende s’élève à 135 €, alors il nous ont dit de lever le camp. Personne ne voulant prendre une telle prune, nous sommes partis.

Et là, surprise, un mois après on a tous eu (ceux qui avaient leur voiture) la super prune dans la boîte aux lettres.

IL nous ont bien pris pour des cons, sans la moindre franchise et en toute lâcheté, ils n'ont pas voulu nous verbaliser sur place, et ont juste omis de nous dire que, même si on levait le camp tout de suite et avec philosophie, on allait être verbalisé, sûrement la peur ou le besoin de faire du chiffre sans accrocs.

Ayant bien le sentiment de m’être fait rouler, je compte contester, mais je ne sais pas vraiment quelles sont mes chances d'aboutir. J'aimerai les avis de ceux qui en savent plus.

Les détails : la piste avait apparemment un panneau interdisant l’accès aux véhicules, donc dur de contester la dessus.

Par-contre je suis très sceptique sur le lieu de l'infraction :
Saint Cassien des Bois
Tanneron - 83

Il y à la ville et le département, et c'est tout. Saint Cassien des Bois designe seulement la forêt sur un très large secteur. Donc pas d'adresse, ni nom ou numéro de la piste, genre DFCI 14, etc.. Cela me parait très bizarre, d'après l'avis de contravention, on ne peut pas situer véritablement le lieu de l'infraction. Mon véhicule aurait donc stationné sur une route de forêt qui n'est pas définie et qu'on ne sait pas où elle se trouve. C'est absurde.

D’ailleurs, il y a des habitations pas loin, et je me demande si le chemin, en fait, n'est pas du domaine privé, ce qui voudrait dire qu'on se serait fait doublement arnaquer, ce qui expliquerait la raison de la non mention du numéro de la piste. Il me semble bien que sur un chemin privé une telle verbalisation n est pas valable. Je l'ai pas fait mais je pourrai donc vérifier si le chemin est privé.

Dernier détail, même si je pense inutile, les gendarmes n'ont pas pris mon identité car je m'étais tenu un peu à l'ecart du groupe.

Je pense donc que le "point noir" est la non mention du nom ou numéro de la piste. Un ami à moi qui avait déjà eu ce genre de PV m'a confirmé qu'il y avait bien un numéro de piste écrit.

ci joint le pv. [IMG] http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_820552PVFORET.jpg[/IMG]

Éclairez moi, s'il vous plaît.

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amatjuris, Posté le 11/09/2012 à 20:37
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous faites beaucoup de supputations;
mais pour contester il faut des arguments;
dans votre cas, l'infraction n'est pas contestable puisque la route est interdite à la circulation et en plus il me semble que faire du camping dans une forêt du var en plein mois d'aout ne soit pas autorisé.
comme le fonds de l'infraction n'est pas contestable, vous pouvez essayer sur la forme en indiquant une adresse imprécise mais j'ignore si votre recours a des chances d'aboutir car les gendarmes sont assermentés et si vous ne payez et que votre recours est rejeté, l'amende va grossir.
donc prudence...
cdt

Tisuisse, Posté le 11/09/2012 à 23:06
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Et j'ajouterai que les gendarmes ont parfaitement le droit de pénétrer sur une voirie, fut-elle privée, dans la mesure où cette voirie est accessible à tous les véhicules (pas de barrières, la preuve : vous vous y trouviez) et d'y verbaliser les contrevenants. Je pense que ce chemin forestier est réservé à certaines catégories de véhicules, en particulier, aux pompiers en cas de feux de forêts donc c'est comme prendre un sens interdit. Cette mauvaise idée de camping sauvage va, non seulement vous coûter une amende de 4e classe mais aussi 4 points de votre permis et, en cas de contestation, le juge pourra rajouter une suspension du permis (maxi : 3 ans). Sans compter que l'ONF pourrait bien porter plainte contre vous. A vous de voir.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 12/09/2012 à 08:02
10904 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
mais aussi 4 points de votre permis

Bonjour,
Si je lis bien le PV, il est noté qu'il n'y a pas de retrait de points...

Tisuisse, Posté le 12/09/2012 à 08:32
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Quel est l'article du CDR qui est mentionné sur votre avis de contravention ? (il est illisible sur le forum).

sigmund, Seine-et-Marne, Posté le 12/09/2012 à 09:16
117 message(s), Inscription le 04/09/2012
bonjour.

R331-3 du code forestier.
abrogé par le décret 2012-836 du 29 juin 2012.
code forestier:
Citation :
Article R331-3
Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 JORF 14 juillet 2006
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout détenteur de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les forêts, sur des routes et chemins interdits à la circulation de ces véhicules et animaux.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout détenteur de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les forêts, hors des routes et chemins.


Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 12/09/2012 à 09:21
10904 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Personnellement, si je clique sur le document, il est parfaitement lisible.
L'article mentionné n'est pas un article du code de la route mais du code forestier, R331-3 al 1.

D'ailleurs, si je prends cet article, il semble y avoir un problème :
Citation :
Article R331-3

Créé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)


Dans tous les actes, annonces, publications ou autres documents émanant d'un groupement forestier, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots écrits visiblement en toutes lettres : groupement forestier.


Le PV fait référence à un article de l'ancien code forestier, donc abrogé :
Citation :
Article R331-3 (abrogé au 1 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 JORF 14 juillet 2006

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout détenteur de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les forêts, sur des routes et chemins interdits à la circulation de ces véhicules et animaux.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout détenteur de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les forêts, hors des routes et chemins.


Nos messages se sont croisés avec Sigmund...

sigmund, Seine-et-Marne, Posté le 12/09/2012 à 09:23
117 message(s), Inscription le 04/09/2012
bonjour.

nouveau code forestier:


Citation :
Article R163-6 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout conducteur, ou à défaut tout détenteur, de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les bois et forêts, sur des routes et chemins interdits à la circulation de ces véhicules et animaux.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout conducteur, ou à défaut tout détenteur, de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les bois et forêts, hors des routes et chemins.
Le contrevenant à l'infraction mentionnée au deuxième alinéa encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation des animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction ;
2° La suspension du permis de conduire, pour une durée de trois ans au plus, le cas échéant limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.


bender06, Alpes-Maritimes, Posté le 12/09/2012 à 20:07
2 message(s), Inscription le 11/09/2012
Merci de vos réponses, néanmoins je ne risque pas de perte de points, ici on est dans le code forestier, pas le code de la route, pour la suspension du permis ce n'est applicable que pour une contravention de 5eme catégorie, donc pas le cas pour moi, car c est une de 4eme categorie.

Je comprend aussi que certains estiment que c est mérité car le camping est interdit ainsi que l'acces au chemin;chacun son avis, mais le débat n'est pas ladessus.

Je pense juste pouvoir contester le pv dans la forme, non conforme, du fait d'une mauvaise indication du lieu de l'infraction. c est tout.

amatjuris, Posté le 12/09/2012 à 20:42
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si vous contestez ce qui est votre droit, vous allez vous retrouver devant le juge qui lui dont c'est sa mission vous jugera et tiendra compte des circonstances et je ne crois pas qu'il apprécie si vous lui dîtes que le débat n'est pas là.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 13/09/2012 à 07:53
10904 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Je pense juste pouvoir contester le pv dans la forme, non conforme, du fait d'une mauvaise indication du lieu de l'infraction. c est tout.

Vous pouvez surtout contester par rapport à l'article du code cité car il ne correspond en rien à l'infraction.

marif, Haut-Rhin, Posté le 30/07/2013 à 23:00
1 message(s), Inscription le 30/07/2013
Bonjour
premier jour de vacances dans le var nous avons eu un pv 135E pour interdiction de circulation sur chemin forestier art 11946, L1316a/22b du CF, R163.6A/1, on était pas arreter on cherchait un endroit pour rebrousser chemin"c'était un chemin menant au lac de st cassiens, cette amende est elle contestable? merci

Tisuisse, Posté le 31/07/2013 à 09:07
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Sut la base de vos arguments ? non, parce que vous étiez sur un chemin interdit à toute circulation dans le cadre de la prévention des feux de forêts. Il n'aurait donc pas fallu vous engager sur ce chemin, vous n'auriez ainsi pas eu besoin de chercher à faire demi-tour. C'est ce que pensera, et vous dira, le juge.


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