Contravention pour stationnement dangereux

Sujet vu 344 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/11/17 à 13:55
> Droit routier > Code de la route


A36, Essonne, Posté le 07/11/2017 à 13:55
1 message(s), Inscription le 07/11/2017
Bonjour,

J’ai reçu une amende pour stationnement dangereux alors que mon véhicule était en stationnement temporaire (avec les warnings) devant mon immeuble le temps de récupérer un sac chez moi. Le stationnement était devant mon bâtiment le N°29, la contravention le situe au 31. De plus il s’agit d’une ligne droite sans intersection et en plus éclairée par des lampadaires. la ligne de vue pour dépasser mon véhicule est largement dégagée et le dépassement peut se faire sans risque. Puis-je faire une contestation sans risquer de perdre les 3 points? Je suis en probatoire et je serais alors forcé de faire un stage de récupération en plus de l’amende…
Je précise que je n'étais pas dans ma voiture lorsque le PV a été fait et que je l'ai reçu hier.

Merci d’avance pour vos réponses,

Cordialement.

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Maitre SEBAN, Paris, Posté le 07/11/2017 à 14:24
33 message(s), Inscription le 11/07/2017
Bonjour,

Vous pouvez faire une contestation afin d'indiquer que vous n'étiez pas le conducteur au moment de l'infraction, de sorte que vous ne serez normalement condamné qu'à une amende en tant que titulaire de la carte grise mais pas à la perte de points.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 07/11/2017 à 14:57
12291 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour Maître SEBAN,
Citation :
de sorte que vous ne serez normalement condamné qu'à une amende en tant que titulaire de la carte grise mais pas à la perte de points.

Le titulaire de la carte grise n'est pas responsable pécuniairement pour cette infraction de stationnement dangereux puisque le R417-9 prévoit une peine complémentaire de suspension de permis.

Citation :
Article L121-2

Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 31

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.

Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule.

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.


le semaphore, Var, Posté le 07/11/2017 à 15:00
561 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour
Citation :
Vous pouvez faire une contestation afin d'indiquer que vous n'étiez pas le conducteur au moment de l'infraction, de sorte que vous ne serez normalement condamné qu'à une amende en tant que titulaire de la carte grise mais pas à la perte de points.

Il est navrant de lire cette proposition de la part d'une avocate .
Je vous invite à relire l'article L121-2 du CR qui reporterai la responsabilité pénale vers la responsabilité pécuniaire en comparaison de l'article R417-9.
Si vous ne comprenez pas je reviendrai vers vous .

le semaphore, Var, Posté le 07/11/2017 à 15:02
561 message(s), Inscription le 02/12/2013
Grillé par Lag0 !

Tisuisse, Posté le 09/11/2017 à 07:39
11185 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour A36,

Quels sont les articles du CDR qui sont mentionnés sur votre avis de contravention ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 09/11/2017 à 07:44
12291 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Quels sont les articles du CDR qui sont mentionnés sur votre avis de contravention ?

Il est question de stationnement dangereux, c'est donc le R417-9 déjà cité...

Tisuisse, Posté le 09/11/2017 à 07:46
11185 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
C'est vrai mais reste à savoir ce que le demandeur entend par "stationnement dangereux", mieux vaut avoir les articles du CDR pour en être sûr parce que lui, le demandeur, ne le dit pas.

Maitre SEBAN, Paris, Posté le 09/11/2017 à 12:12
33 message(s), Inscription le 11/07/2017
Au temps pour moi, j'avais lu en diagonale et croyais qu'il s'agissait d'un dépassement dangereux.
Lag0 a parfaitement raison.

Citation :
Il est navrant de lire cette proposition de la part d'une avocate .
Je vous invite à relire l'article L121-2 du CR qui reporterai la responsabilité pénale vers la responsabilité pécuniaire en comparaison de l'article R417-9.
Si vous ne comprenez pas je reviendrai vers vous


@lesemaphore qui se réjouissait d'épingler un avocat en droit routier. C'est vous qui êtes navrant. Je suis là pour tenter d'aider des gens qui en ont besoin, pas pour me rabaisser à des querelles de cour de récréation.

Me SEBAN, Avocat à la Cour

le semaphore, Var, Posté le 09/11/2017 à 12:41
561 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour maitre seban
Citation :
@lesemaphore qui se réjouissait d'épingler un avocat en droit routier.

Vous vous meprenez sur mon propos .
Je n'ai aucun plaisir à épingler un avocat , je ne suis pas du coté du ministere public .
Je faisait simplement remarquer , une faille , et effectivemnt j'appuyais le trait envers une professionelle .
Puisque confusion sur la question le litige est clos et non avenu .
Tout comme cette file puisque l'interessé n'est pas revenu et se fiche des réponses et de ceux qui les écrivent .

kataga, Paris, Posté le 10/11/2017 à 04:24
934 message(s), Inscription le 13/03/2011
Citation :


@lesemaphore qui se réjouissait d'épingler un avocat en droit routier. C'est vous qui êtes navrant. Je suis là pour tenter d'aider des gens qui en ont besoin, pas pour me rabaisser à des querelles de cour de récréation.



La querelle de cour de récréation, c'est vous qui en êtes l'auteure ... Le Sémaphore qui est quelqu'un de très sérieux a fait une réponse mesurée qui n'a rien de navrante et qui est intervenue 3 minutes après celle de Lag0 et qu'il ne connaissait d'ailleurs pas au moment où il l'a écrite ... ce qu'il a immédiatement indiqué .... Lag0 et le Sémaphore ont eu parfaitement raison d'intervenir puisque votre réponse était fausse, ce que d'ailleurs vous reconnaissez ... 2 jours plus tard .. Non seulement votre réponse était fausse, mais elle était aussi ... "navrante" ... comme le Sémaphore vous l'a dit ... et comme est "navrante" votre réaction lorsqu'on vous signale cette erreur ...

En outre, tout le monde ici "tente d'aider des gens qui en ont besoin" .. et Le Sémaphore qui est bénévole ici ne ménage pas sa peine pour ça sans avoir rien à y gagner ... Il n'est pas sûr que ce soit votre cas puisque vous renvoyez systématiquement en bas de page sur un encart publicitaire de votre site professionnel à chacun de vos posts ... avec l'espoir sans doute de récupérer un client ...et donc d'être rémunérée...

C'est votre droit, sans doute, mais SVP assumez vos erreurs, et assumez qu'on vous les corrige ...si vous ne le faîtes pas vous même ...

D'ailleurs, je profite de la présente pour vous faire part de mes interrogations sur une autre erreur de votre part :
c'est ici, et c'est un article dont vous assumez l'authenticité puisqu'on le trouve en lien hypertexte sur votre site internet :

https://tempsreel.nouvelobs.com/justice/20170103.OBS3339/alcoolemie-au-volant-on-ne-peut-pas-etre-condamne-sur-simple-denonciation.html

Vous y mettez en doute les analyses et les propos d'un de vos confrères dans un dossier qu'il suit et que vous n'avez pas lu (ça fait un peu cour de récré...) et vous énoncez qu'en matière contraventionnelle .... "on ne peut pas être condamné sur simple dénonciation" et plus loin ..."il faut nécessairement que des policiers aient constaté l'infraction" ... Or, sauf erreur, le code de procédure pénale prévoit que la preuve d'une contravention se fait aussi par témoin non ?


Article 537 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005
Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.


PS : si A36 qui n'a fait qu'un post et qui n'est pas revenu depuis 3 jours veut reprendre le fil de sa discussion, il n'y a pas de problème ... mais s'il n'intervient pas, qu'il ne s'étonne pas que sa file parte sur d'autres choses ...

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 10/11/2017 à 07:01
12291 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Merci à tous de rester sur le sujet !
Si la discussion dérive trop, les posts seront modérés...


kataga, Paris, Posté le 10/11/2017 à 13:19
934 message(s), Inscription le 13/03/2011
Il ne tient qu'à A36 de revenir nous parler de son problème de stationnement dangereux ... Malheureusement, comme de nbreux internautes, il vient, il pose une question, on lui répond, et il ne revient pas pour donner la moindre suite ... ni le moindre commentaire ... C'est malheureusement très fréquent ... et désolant .. surtout quand on est comme c'est son cas, dans une situation où il y aurait des choses à faire ... avec des chances de succès réelles ..
Tant pis pour lui ... et pour tous ceux qui sont dans son cas et qui ne profiteront pas de l'expérience favorable dont il aurait pu rendre compte ...
Des personnes comme A36 ne méritent certainement pas l'intérêt qu'on leur porte et qu'on porte à leur problème en leur répondant ... bénévolement ...

Maitre SEBAN, Paris, Posté le 10/11/2017 à 15:52
33 message(s), Inscription le 11/07/2017
@kataga : si vous suivez mes posts, vous conviendrez que je réponds à tous, même ceux auxquels je n'ai pas d'intérêt...
Ne vous méprenez pas sur ma profession et croyez bien qu'il y a encore des avocats attachés à leur serment. A bon entendeur...


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