Contravention pour infraction à l'art. R431-1 du c.de la route

Sujet vu 6972 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/03/12 à 17:57
> Droit routier > Code de la route


Tilultzean, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 29/03/2012 à 17:57
3 message(s), Inscription le 29/03/2012
Bonjour,

-1J'ai été verbalisé le 5 mars 2012 parce que je conduisais un scooter 125 en portant (sur la tête) un casque dont la jugulaire était trop lâche et donc pendante.
L'infraction relevé par l'agent verbalisateur dit : Conduite d'une motocyclette sans port d'un casque homologué et attaché prévue par Art. R431-1 du C. de la route Art.1,art.2,art.3 de l'arrêté minist. du 21-11-1975.
Réprimée par Art. R 431-1 al.2 du C. de la route.
Amende fordfaitaire : 135 €
Amende : 90 € si payée sous 15 jours ou 30 par internet
Majoration : 375 €

J'ai l'intention de contester, le motif n'étant pas complétement valable et la sanction disproportionnée par rapport à l'infraction relevée.

J'ai refusé se signer le procès-verbal de l'agent.

Que pensez vous à priori de mes chances de contestation ?

Merci de votre conseil.

Cordialement,

Y.Doche

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 29/03/2012 à 19:33
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Contester est votre droit, mais sachez que, la verbalisation dont vous avez fait l'objet reposant sur une base légale, vos chances de voir votre contestation aboutir sont nulles,

Selon l'article R431-1 du code de la route, le fait de porter un casque dont la jugulaire n'est pas attachée peut entraîner une verbalisation de 135 € et la perte de 3 points à son permis de conduire. 90€ l'amende minorée, 375 l'amende majorée.

Que vous ayez ou non signé le procès verbal de contravention est sans grand intérêt.

Votre casque est-il ou non homologué, ne pouvant le voir, il vous faudrait nous le décrire et plus particulièrement l'étiquelle.

Cordialement




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Tilultzean, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 30/03/2012 à 23:23
3 message(s), Inscription le 29/03/2012
Bonsoir,
Merci de cette première réponse.
Rien ne m'a été reproché au sujet du casque mais seulement par rapport à la jugulaire qui pour l'agent était trop lâche et pas serrée.
C'est tout !
Cordialement,
Y.L

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 31/03/2012 à 10:01
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Pour consulter l'article R 431-1 du Code de la Route, si vous ne l'avez déjà fait, http://www.legifrance.gouv.fr

"Rien ne m'a été reproché au sujet du casque"

Croyez-vous que "Conduite d'une motocyclette sans port d'un casque homologué et attaché " sur l'avis de contravention et plus encore sur le PV, conservé par l'agent verbalisateur, ait été écrit juste pour meubler ou faire joli ?

Vous n'avez absolument rien à perdre à contester.

Si vous choisissez de le faire, concernant "sans port d'un casque homologué" motivez bien votre contestation en joignant des photos de l'extérieur et de l'intérieur du casque, et une photo bien lisible de l'étiquette située à l'intérieur.

Que vous portiez un casque homologué me paraît le point essentiel à défendre.

Quant à la jugulaire, qu'elle soit "trop lâche et donc pendante" ou qu'elle ne soit pas attachée c'est quasiment la même chose, en cas d'accident le casque ne répond plus à sa destination qui est d'assurer la sécurité du motocycliste en protégeant la tête.

Précisez que la jugulaire était attachée mais qu'elle n'était que légèrement desserrée compte tenu de... je laisse à votre imagination le soin de trouver la gène (abcès dentaire ou je ne sais quoi) qui aurait pu vous empêcher de le sangler à fond.

Bonne chance

Cordialement




Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


Tilultzean, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 31/03/2012 à 10:22
3 message(s), Inscription le 29/03/2012
Bonjour,

Vous avez raison et si pour le principe je conteste car je trouve la sanction disproportionnée par rapport à une infraction où je ne porterais pas de casque du tout quelle serait à votre avis le montant de l'amende à payer si le tribunal rejetait ma requête : Amende forfaitaire, amende forfaitaire majorée ou amende fixée par le juge ? En effet vous m'écrivez que je n'ai rien à perdre à contester, je voudrais savoir quel est justement mon risque financier ?
Merci de cette dernière précision !
Cordialement,
Y.L

Tisuisse, Posté le 31/03/2012 à 10:32
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Amende de 4e classe, maxi 750,00 € + 22,00 € de frais de procédure.

kirikou1, Posté le 31/05/2012 à 22:21
2 message(s), Inscription le 31/05/2012
Bonjour,

Mon mari c'est fait contrôler par 2 agents le 19 mai, il avait oublié d'attacher sa jugulaire, il vient de recevoir sa contravention, je trouve que le montant est élevé pour juste avoir oublié d'attacher sa jugulaire. Il a eut pareil que vous : 135 € forfaitaire, 90 € si payé dans les 15 jours.

D'après vous, ils ont le droit de nous demandez autant pour une simple attache ?

Si vous pouviez me dire quoi, merci.

Tisuisse, Posté le 31/05/2012 à 22:51
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
L'article dont il est question plus haut précise que le casque doit être homologué ET attaché. Le fait qu'il ne soit pas attaché est sanctionable d'une amende de 4e classe et, ce, que vous trouviez cette amende élevée ou non, est un argument qui importera peu au juge. Cette disposition a été prise pour obliger à attacher le casque parce que le coût de l'amende est bien moindre que le coût d'une hospitalisation, d'un handicap définitif ou d'un décès. Est-il besoin de rappeler que le casque est la seule carrosserie qui protège le motard et que, en cas de chute, c'est la tête qui va taper la première contre le bitume. Un casque non attaché ou mal attaché, en cas de choc, va sauter de la tête et ne lui sera d'aucune utilité. Pour vous en convaincre, allez donc faire un stage de quelques jours dans un hôpital; au service de traumatologie, et vous pourrez vérifier cette situation.

Maintenant, libre à votre mari de se handicaper à vie ou de vous faier veuve.

raypab, Posté le 23/07/2013 à 16:50
1 message(s), Inscription le 23/07/2013
peut etre une amende de 30 euros serait plus équitable, j;ai bien compris le souci du législateur, mais quand meme 90 euros pour le passager pour un casque non conforme c,est tout simplement du racket

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 23/07/2013 à 23:17
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
c,est tout simplement du racket

Tiens, encore cet argument...
Le code de la route, comme l'ensemble des lois, est élaboré par les législateurs, qui sont les représentants du peuple, élus par lui.
Ce code fixe le montant des amendes en fonction des infractions. Libre à vous de ne pas être content de devoir payer, mais point de racket ici.
Le casque doit être homologué et attaché, sinon amende. Il n'y a pas à discuter...

Tisuisse, Posté le 27/07/2013 à 16:49
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
@ raypab,

Est-ce qu'un motard qui se tue ou se blesse et devient infirme à vie parce que, lors de son accident, son casque n'était pas attaché, ne vaut que 30 € ? Les conséquences coûtent très chère à la Société, c'est à dire à vos cotisations de sécu, de mutuelle, et à vos impôts.

Maintenant, si vous jugez la loi française est mal faite ou si vous estimez qu'il serait utile de la modifier, adressez-vous à votre député, celui que vous avez élu (car vos êtes allé voter comme tout bon citoyen, je l'espère) l'an dernier. C'est lui qui vote en votre nom, lui seul peut intervenir dans ce sens.

Florian.20, Posté le 15/04/2016 à 11:47
1 message(s), Inscription le 15/04/2016
Bonjour,

Je voudrait savoir ce que signifie le "sans port d'un casque homologué attaché" sur un scooter.

Merci.

Tisuisse, Posté le 17/04/2016 à 08:50
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour Florian,

Vos réponses sont dans les messages ci-dessus.


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