Contravention pour excès de vitesse

Sujet vu 2302 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/01/09 à 13:17
> Droit routier > Code de la route


diva100, Gard, Posté le 20/01/2009 à 13:17
2 message(s), Inscription le 16/01/2009
Bonjour, je me permets de vous demander conseil car je viens de recevoir une contravention par voie postale, et je ne comprends pas tout.

J'ai été controlée à 106 km/h, retenu à 100 km/h.

Il ya deux problèmes dans cette contravention.

Le premier est que je suis titulaire d'un permis en période probatoire, et que l'agent a marqué sur le PV que la vitesse étaitlimitée à 90 km/H. En vertu du code de la route, je suis normalement limitée à 80 km/h.

Jointe à cette contravention, une lettre détaillant les différents types d'infraction. Dans celle ci, il est indiqué que mon infraction, un excès de vitesse inférieur à 20 km/h sur une route limitée à plus de 30 km/H, encours un perte de un point. Sur ma contravention, la case Pertes de point(s) n'a pas été remplie.

Que dois-je faire? Payer dans les temps? Contester? La police peut-elle revenir en arrière et m'ôter les points?

Merci de votre réponse, cordialement.

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Tisuisse, Posté le 20/01/2009 à 15:58
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bnjour,

N'ayant pas été interceptée vous bénéficiez des limites de vitesse des conducteurs lambdas (conducteurs n'étant plus en probatoire). Si la vitesse à ne pas dépasser avait été 80 km/h, vous perdiez 2 points et vous étiez en amende de classe 4, alors que là, vous avez une amende de classe 3 et 1 points seulement (voir ci-après).

Pour les seuils et les points retirés, lisez le post-it en en-tête de ce forum sur les excès de vitesses, tout vous y est expliqué.

Pour le point retiré, j'a une bonne nouvelle et une mauvaise. Je commence par laquelle ? la mauvaise ? allons-y :
- le point retiré est une sanction administrative pour laquelle l'agent verbalisateur n'a aucun pouvoir,
- le point retiré ne le sera que le jour où vous aurez payé votre PV et plus tôt vous le payez, moins cher ce sera pour vous (voir post-it : amendes et classes) et il vous sera restitué dans 1 an, jour pour jour, à condition que durant ces 365 jours, vous ne commetiez aucune infraction entraînant un retrait de points.

En résumé, la police ne peut pas revenir en arrière et n'a aucun pouvoir sur les points à retirer.

Voici des liens qui vous expliquent tout :
excès de vitesse :
http://www.experatoo.com/droit-routier/exces-vitesse-leurs-sanctions_22020_1.htm
amendes, classes et montants :
http://www.experatoo.com/droit-routier/amendes-classes-montants_21999_1.htm

Bonne lecture.

diva100, Gard, Posté le 20/01/2009 à 16:08
2 message(s), Inscription le 16/01/2009
Si je comprends bien, le policier ne peut pas noter le nombre de points retirés et même avec la case vide mon point me sera retiré?

Tisuisse, Posté le 20/01/2009 à 16:30
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Les services de la préfecture adresse au SNPC (Service National des Permis de Conduire) une fiche comportant le code NATINF (NATure de l'INFraction). L'enployé du SNPC enregistre ce code dans la bécane et celle-ci fait le boulot.

L'agent verbalisateur n'a pas à indiquer le nombre de points retirés.

Pur 1 point, une réclamation dans les 2 mois du retrait de ce point ne pouvant être faite que devant le Tribunal Administratif, le temps que votre affaire soit traitée, votre point sera déjà revenu sur votre compte.


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