Contravention sur place GIC

Sujet vu 840 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/03/13 à 20:31
> Droit routier > Code de la route


Mtp34, Hérault, Posté le 03/03/2013 à 20:31
4 message(s), Inscription le 03/03/2013
Bonjour.
J'indique que j'ai une carte d'invalidité 100%, ainsi qu'un macaron GIC délivré tous 2 en 2011.
Le 210213, ma voiture équipée étant en panne, une amie m'a proposé de m'accompagner avec son véhicule pour des courses.
Dans ces cas-là, je laisse soit mon GIC dans ma voiture (étant moi-même stationné sur une place GIC), et pour le véhicule de mon accompagnateur j'appose ma carte d'invalidité avec un mot mentionnant que je suis passager avec handicap reconnu par la MDPH...ou je fais l'inverse.
Ce jour-là,j'ai utilisé ma carte d'invalidité avec le mot, or au retour je n'ai pas prété garde que mes documents avaient glissé du tableau de bord , donc plus visibles.Nous nous étions stationnés juste à côté de ma voiture, sur aussi un emplacement GIC.
Cette amie m'a raccompagné avec mes courses à mon domicile.Le temps de m'aider à les ranger, au plus 15mn, nous sommes retournés à son véhicule et ... une contravention de 135€.
Les policiers n'étaient plus en vue, afin de leur expliquer.

-- Je sais que tout véhicule stationné sur un emplacement GIC doit avoir le macaron GIC apposé de façon visible+lisible.S'il ne s'en trouve pas, il y a contravention.

Je souhaite contester cette contravention, pour 2 raisons :
Raison 1-L'amie qui m'a aidé se trouve pénalisée par "ma faute", mais =
Raison 2-Un macaron est délivré par personne : or comment faire si l'on possède son propre véhicule (qui doit donc avoir le GIC apposé) et que l'on se fait transporter dans le véhicule d'un tiers ?
Que peut-on y afficher ? Puisque le GIC étant déjà "utilisé", il ne reste comme solution que la carte d'invalidité au moins pour l'un des 2 véhicules.

Sujet complémentaire : qu'est-ce qu'un chèque consigné ?

Merci des renseignements que vous pourrez m'indiquer.
Cordialement.

NB : En fait, lors de la délivrance d'un GIC, peut-être que 2 seraient souhaitables :un premier lié à un véhicule personnel dans la cas où l'on possède son propre véhicule et un second GIC ("véhiculé")dans le cas où l'on peut être amener à se faire transporter dans un autre véhicule que le sien.

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Tisuisse, Posté le 04/03/2013 à 07:36
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Ce problème a été maintes et maintes fois traité. Le code de la route ne reconnaît que le macaron bleu européen et c'est ce macaron bleu européen, à l'exclusion de tout autre document, qui doit être apposé sous le pare-brise de la voiture.

Votre seule solution est de contester selon les règles (voir le post-it "comment contester") afin d'obtenir l'indugence de l'OMP ou du juge.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/03/2013 à 08:05
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Il ne faut pas oublier non plus que votre statut d'invalide vous donne le droit de stationner sur les places réservées, mais une seule à la fois !

kataga, Paris, Posté le 04/03/2013 à 10:26
731 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,
Pour consigner, votre amie doit se conformer strictement aux instructions qui sont inscrites sur l'avis de contravention..
Elle doit ensuite joindre à sa requête en exonération, le justificatif de sa consignation ..

Mtp34, Hérault, Posté le 04/03/2013 à 15:31
4 message(s), Inscription le 03/03/2013
Merci de vos réponse de "Tissuisse" et "Kataga" .
Je trouve ce site trés interessant, et je m'y "promène" parfois par plaisir sur les droits et devoirs de citoyens.

Toutefois, en précision pour "Lag0" : je suis bien consciente que mon statut handi (tel que vous l'écrivez) " vous donne le droit de stationner sur les places réservées, mais une seule à la fois !".
--En tant que personne avec un handicap, j'ai (je pense) le droit de posséder aussi un véhicule.
Or celui-ci était en panne sur l'emplacement "réservé" qui m'est "alloué".Dans ce statut d'handi, pour le compléter, je me déplace, en plus,en permanence sur un fauteuil roulant.Comment dois-je procéder dans le cas où une tierce personne m'aide et qui à cause de mon "statut" se trouve à avoir à stationner sur un emplacement large plus approprié à ma situation.
Vous, la personne aidante,moi-même ou d'autres, nul n'est responsable de ce "statut" là et ne devrait pas être pénalisé pour autant.
Je sollicite juste des renseignements au vu de la situation particulière, rien d'autre.Désolé que votre avis ne m'ait rien apporté.Ce genre de réponse ne m'est pas utile.Merci malgré tout, si vous lisez ceci.

Mtp34, Hérault, Posté le 04/03/2013 à 15:52
4 message(s), Inscription le 03/03/2013
Question complémentaire suite à la lecture du "post-it : comment contester" : Dans ce post-it, il est conseillé de ne pas payer l'amende, car cela "ôterait toute possibilité de contestation. Par contre payez toujours une consignation dans les cas prévus. Elle n'engage pas la reconnaissance de l'infraction".
Dois-je procéder ainsi, si oui, en quoi consiste réellement la "consignation" ?
Merci d'avance.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/03/2013 à 15:58
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Toutefois, en précision pour "Lag0" : je suis bien consciente que mon statut handi (tel que vous l'écrivez) " vous donne le droit de stationner sur les places réservées, mais une seule à la fois !".
--En tant que personne avec un handicap, j'ai (je pense) le droit de posséder aussi un véhicule.
Or celui-ci était en panne sur l'emplacement "réservé" qui m'est "alloué".Dans ce statut d'handi, pour le compléter, je me déplace, en plus,en permanence sur un fauteuil roulant.Comment dois-je procéder dans le cas où une tierce personne m'aide et qui à cause de mon "statut" se trouve à avoir à stationner sur un emplacement large plus approprié à ma situation.
Vous, la personne aidante,moi-même ou d'autres, nul n'est responsable de ce "statut" là et ne devrait pas être pénalisé pour autant.
Je sollicite juste des renseignements au vu de la situation particulière, rien d'autre.Désolé que votre avis ne m'ait rien apporté.Ce genre de réponse ne m'est pas utile.Merci malgré tout, si vous lisez ceci.

Je comprends bien que, comme tout le monde, vous préfériez ne lire que des messages qui vont dans votre sens, mais je vais tout de même vous répondre.
Lorsque vous faites appel à quelqu'un de valide pour vous véhiculer, cette personne peut vous déposer au plus prêt de votre destination puis aller ensuite garer le véhicule plus loin. Et pareil pour venir vous reprendre. Cette personne étant valide n'a pas de nécessité absolue à se garer sur une place réservée aux handicapés.

Tisuisse, Posté le 04/03/2013 à 16:11
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Il n'y a lieur de "consigner" que si c'est demandé sur l'avis de contravention dans les infos ralatives à la contestation. Si c'est demandé, pour les amendes de 4e classe, il faut :
- soit joindre un chèque de 135 € et bien spécifier dans la lettre de contestation que le chèque joint vaut consignation,
- soit consigner directement sur internet et joindre l'attestation de cette consignation.
La seconde solution est préférable car trop d'OMP considèrent que l chèque de consgnation vaut paiement de l'amende forfaitaire et clôturent le dossier.

Mtp34, Hérault, Posté le 06/03/2013 à 14:16
4 message(s), Inscription le 03/03/2013
Pour Tisuisse :Merci de vos renseignements.

Pour LagO : Je comprend votre réponse. Toutefois selon la situation et la distance à franchir, il est parfois nécessaire d'être vraiment (permanence) accompagné. C'est dans ce cas là, même si ce n'est pas au quotidien, que se pose la question en soit. A la limite, la contravention, je la prendrai en charge, mais cela reste sans logique.
Quand il ne m'est pas nécessaire d'être physiquement et en "permanence" accompagné, en effet avec la personne accompagnatrice, nous procédons toujours tel que vous le décrivez.

Je tiendrai le site informé de l'évolution de cette contravention.
Merci encore.
Mtp34.


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