Contravention injustifiée

Sujet vu 985 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/02/13 à 21:54
> Droit routier > Code de la route


lilipette, Essonne, Posté le 01/02/2013 à 21:54
3 message(s), Inscription le 01/02/2013
Bonjour,

Je me permets de vous contacter car j'ai reçu chez moi une contravention pour "usage d'un téléphone tenu en main" mais n'est absolument pas été arrêtée ce jour-là. Est ce légal ? D'autant que je n'ai absolument pas usé mon téléphone ce jour en ce lieu. Cela a-t'il pu être filmé ? Puis je demander à voir la photographie ? Comment procéder pour me défendre? Un témoin a t'il de la valeur ?

Je vous en remercie par avance.

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Tisuisse, Posté le 02/02/2013 à 07:10
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Cette infraction ne fait pas partie de celles qui peuvent être relevée "à la volée". L'interception du conducteur est obligatoire. Donc, vous contestez par LR/AR adressée à l'OMP, en déclarant que vous n'étiez pas ce jour là, à cet endroit, et qu'il appartient au ministère public de faire cette preuve. Vous demandez donc le classement sans suite de votre avis de contravention puisque vous ne pouvez pas, en tant que titulaire du certificat d'immatriculation, être redevable de l'amende. A défaut de classement sans suite par l'OMP, vous demandez expressément à comparaître devant la juridiction compétente afin d'y faire valoir vos arguments, conformément aux disposition du code de procédure pénale.

lilipette, Essonne, Posté le 03/02/2013 à 16:33
3 message(s), Inscription le 01/02/2013
Merci beaucoup pour votre réponse mais j'ai encore besoin de vos conseils car je suis vraiment très désemparée et voudrais vous expliquer exctement ce qu'il s'est passé de jour là.

J'étais en fait sur le périphérique parisien au niveau de la porte d'Orléans et une voiture de police (officielle mais sans girophare) a voulu s'insérer. Le trafic était dense mais les sachant prioritaire et ne pouvant pas m'arrêter pour leur céder la priorité, je me suis déportée sur la voie de gauche pour les laisser s'insérer. Me trouvant alors sur la voie centrale et désirant sortir à la porte suivante, je me suis rabattue devant cette voiture de police dès que cela a été possible. C'est alors que la voiture est revenue à ma hauteur, cette fois-ci avec le girophare et m'a fait signe de sortir immédiatement, ce que j'ai fait. j'ai cru alors à un contrôle d'identité mais à ma grande surprise, les policiers m'ont affirmé que je venais de commettre deux infractions :

- refus de priorité à leur encontre. Je leur ai alors dit que, connaissant les règles du périphérique parisien, en les voyant arriver j'avais tout mon possible pour les laisser s'insérer en me déportant à gauche. Ils m'ont alors reproché " ma façon tardive de leur laisser la priorité". J'aurais dû selon eux m'arrêter, peu importe l'état du trafic et les risques de carembolage.

- 2ème infraction : queue de poisson à leur encontre lorsque j'ai voulu sortir.
Ceci est bien entendu absolument faux.
L'obligation de repasser devant eux pour sortir prouve d'ailleurs bien qu'ils étaient devant moi donc que je leur avais bien cédé la priorité lors de leur insertion (donc le premier point ne tient plus...

Tout ceci est absolument abbérant ! : Qui, voyant une voiture de police, leur refuserait la priorité et leur ferait une queue de poisson ? !!! )
C'est d'ailleurs ce que je leur ai répondu.

Réalisant alors l'incohérance de leurs propos, ils ne m'ont alors verbalisée que pour le refus de priorité.
Bien évidemment j'ai refusé de signer une infraction que je n'avais pas commise.

J'ai alors repris le périphérique, eux me suivant.

je m'attendais à recevoir une contravention mais à ma grande surprise ce sont deux contraventions qui m'ont été envoyées, dressées le mêmes jour à 14mn d'intervalle par la même brigade:

2ème contravention pour téléphone tenu en main (expliqué plus haut).

Encore une fois, comment imaginer les voyant me suivre après l'interpellation, que j'aurais utilisé mon téléphone. Comme je vous l'ai dit, il n'y a eu aucune interpellation pour cette infraction.

Que puis-je faire devant une telle injustice ? (j'avais 11 points, j'en perds 7 en 15mn et je dois payer 2 fois 90 euros dans les 15 jours !!!). Existe-t-il des images sur le périphérique, peut-on demander à les voir ? idem pour le téléphone, comment peuvent-il se défendre de ne pas m'avoir arrêtée et prouver leurs dires ?
Faut-il des attestations de témoins pour prouver mon bon droit ?
Je me sens totalement abusée par des agents assermentés, et vraiment démunie...

Pardonnez cette lecture un peu fastidueuse mais je compte sur votre aide et voulais que vous ayiez tous les éléments en main.

Je vous en remercie mille fois par avance.

Tisuisse, Posté le 03/02/2013 à 16:55
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Quels sont les articles du Code de la route mentionnés sur chacun de vos avis ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 03/02/2013 à 21:50
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
- 2ème infraction : queue de poisson à leur encontre lorsque j'ai voulu sortir.
Ceci est bien entendu absolument faux.
L'obligation de repasser devant eux pour sortir prouve d'ailleurs bien qu'ils étaient devant moi donc que je leur avais bien cédé la priorité lors de leur insertion

Bonjour,
J'ai bien du mal à comprendre ce passage.
Puisque la voiture de police était devant vous et que vous vouliez sortir, d'où vient cette "obligation" de repasser devant eux ? Pourquoi ne vous êtes-vous pas rabattu derrière eux ?

Tisuisse, Posté le 04/02/2013 à 08:54
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Petit rappel pour les usagers du périphérique parisien : contrairement aux entrées de ce type sur autoroute et autres voies expresses, là où l'entrant n'a pas priorité, sur le périph. parisien, la priorité étant à droite, ce sont les entrants qui sont prioritaires. C'est un non sens mais c'est ainsi.

lilipette, Essonne, Posté le 04/02/2013 à 22:52
3 message(s), Inscription le 01/02/2013
les articles du code de la route sont :
- Pour le refus de priorité : article R.415-5 al 1,2,3 et R.415-13 et -14 du C.Route
- Pour le téléphone tenu en main : R.412-6-1 al 1 et 2 du C.Route.


S'agissant de la queue de poisson, je me suis déportée sur la file centrale pour les laisser s'insérer et cette file roulant un peu plus vite que celle de droite, j'ai été amenée à dépasser la voiture de police puis j'ai voulu me rabattre pour sortir.

D'autre part j'ai appris que les policiers, lors de mon interpellation, auraient dû me remettre un document, or je n'ai rien eu excepté le PV reçu par la poste.

Merci encore un fois pour votre aide précieuse.


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