Contravention, erreur de date sur pv

Sujet vu 727 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/07/10 à 19:32
> Droit routier > Code de la route


starter, Paris, Posté le 18/07/2010 à 19:32
1 message(s), Inscription le 18/07/2010
Bonjour,

P.V pour stationnement sur voie pompiers (qui n'était signalée nulle part)
amende de 135 euros
erreur sur la date ( daté du 18/08/2010)
est ce un motif de contestation irrefutable ? un motif de contestation sans garantie d'annulation ... ou rien ne sert de gaspiller, en plus, un envoi en recommandé AR ,

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Tisuisse, Posté le 19/07/2010 à 10:07
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La 1ère chose à faure est de vous rendre à la mairie et de demander qu'on vous commubique l'arrêté du maire instituant cette voie pompiers.
Ensuite, vous retournez sur place pour vérifier si la signalisation horizontale (peintures au sol) ou verticale (panneau) est bien présente.

Au reçu de vos infos sur ces 2 points, je vous dirai s'il y a, ou non, possiblité de contester et, dans ce cas, vos chances de réussite.


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