Contravention pv erreur sur le nom et adresse

Sujet vu 1564 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/12 à 09:46
> Droit routier > Code de la route


delanoue, Calvados, Posté le 15/03/2012 à 09:46
1 message(s), Inscription le 15/03/2012
Bonjour,

J'ai été verbalisé pour refus de stop, j'ai reçu par courrier ma contravention
or il y a des erreurs sur mon nom et le numéro de ma rue. Puis je contester cette contravention ?

Il a été indiqué sur le PV ...LANQ... au lieu de ...LANO... et j'habite au 3 impasse ........... alors que sur le PV est indiqué 2 impasse ..........

Par rapport à ces informations puis je contester le pv ?

Merci de votre réponse.

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citoyenalpha, Posté le 15/03/2012 à 14:29
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

ayant été arrêté et votre identité contrôlée l'infraction n'est point contestable sur ces éléments. Les erreurs de plume ne suffisent pas à contester la réalité de l'infraction.

En conséquence la procédure de l'amende forfaitaire reste plus avantageuse pour vous plutôt que le choix de la comparution où les peines pouvant être prononcées sont plus importantes.

Exemple pour un non respect de la signalisation STOP contravention de 4ème classe dont les peines pouvant être prononcées par la juridiction pénale sont :

l'amende d'un montant de 750 euros maximum
la suspension du permis pendant 3 ans maximum.

Mieux vaut à mon avis régler 90 euros d'amende minorée.

Restant à votre disposition.


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