Contester un pv pour ceinture, plusieurs erreurs, abus de pouvoir

Sujet vu 7727 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/10 à 22:40
> Droit routier > Code de la route


alexsandy, Côtes-d'Armor, Posté le 10/03/2010 à 22:40
6 message(s), Inscription le 10/03/2010
Bonjour,

Aujourd'hui, j'ai été arrêtée par la gendarmerie. Ils m'ont croisé et on fait demi-tour pour contrôler les papiers du véhicule. Lorsque le gendarme est venu au carreau, j'étais toujours attachée mais j'avais passé la sangle supérieure sous le bras et détendu la sangle inférieure : je suis enceinte de 6 mois 1/2 et franchement, une pression constante sur le ventre est gênante.
Bref, il contrôle les papiers : mon permis est à mon nom de jeune fille "xx", la carte grise est au nom de mon mari et moi, seulement sur les nouveaux CI, seul le 1er nom y figure donc là, mon mari "M. yy".

Il me dit que le fait d'être enceinte ne m'empêchera pas de prendre un PV. Je me suis révoltée, je lui ai dit que son quota n'était sans doute pas atteint pour qu'il soit aussi peu indulgent. J'ai refusé de signer et il n'a pas insisté vu comme j'étais énervée. Et ensuite je me suis rendue compte qu'il s'était emmêlé les pinceaux entre moi et mon mari : sur la notice d'information concernant mon infraction il écrit mon nom de jeune fille avec le prénom de mon mari ! Il s'est également trompé de ville sur l'avis de contravention. Le lieu-dit est le bon mais ne fait pas partie de cette commune.

Le formulaire est un cerfa 11317.03. J'ai pu voir sur le net que son volet n°3 comporte les mêmes choses que le 2, mais il a aussi une autre feuille où il doit mettre les informations concernant le conducteur et son permis. Je suis quasi sûre qu'il a fait la même bourde d'identification !

Croyez-vous que ce PV est contestable ? Ou alors, puis-je demander au bureau de gendarmerie de voir si mes coordonnées sont exactes ?

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Tisuisse, Posté le 10/03/2010 à 23:37
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Je ne crois pas que le fait d'être enceinte vous exclut de l'obligation de ceinture, sauf si vous bénéficiez d'une dérogartion délivrée par un médecin agréé par la préfecture.

La ceinture doit être positionnée de façon correcte, ce qui n'était pas votre cas. De ce fait vous êtes parfaitement verbalisable.

Maintenant, le code de procédure pénale vous trconnaît le droit de contester ce PV mais vous ne pouvez le faire que par LR/AR, adressée à l'OMP dont les coordonnées sont sur votre avis de PV, dans les formes et délais precrits. Toute contestation faite d'une autre façon est vouée à l'échec ezt le coût de l'amende va grimper. Pour contester, il va vous falloir convaincre l'OMP d'abord, puis le juge ensuite, et là, face aux constatations d'un agent assermenté, vous risquez fort de ne pas faire le poids.

Vous ne pouvez pas, pour le moment, avoir accès aux infos qui figure sur l'exemplaire conservé par l'agent verbalisateur. Ce n'est que si vous êtes convoquée devant le tribunal compétent, que vous pourrez avois accès.

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 11/03/2010 à 09:18
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Petit conseil, évitez de mettre en clair vos informations personnelles sur un forum public (prénom nom etc...)

alexsandy, Côtes-d'Armor, Posté le 11/03/2010 à 15:48
6 message(s), Inscription le 10/03/2010
Je sors de chez un avocat spécialiste du domaine. Il va lui-même faire la contestation puisque d'après lui il existe une tolérance pour les femmes enceintes surtout que dans mon cas, le gendarme a refusé de relater les fait tels qu'ils étaient vraiment (ceinture mal mise du fait d'une grossesse) et a refusé de noter mes observations. Ajoutés à cela le fait qu'il se soit trompé de prénom et de ville, mon avocat pense que c'est jouable.
J'espère qu'il sait ce qu'il fait, je n'ai jamais eu à faire à la justice avant cela.

Pour ce qui est de mon nom et prénom, je ne vois pas où est le probleme ni ce que je risque, pouvez-vous bien me dire ?
Cependant, je veillerais à ne plus le refaire, même sur un site tel que celui-là...

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 11/03/2010 à 16:23
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Vous pouvez toujours tomber sur une personne malveillante qui utilisera ces informations, ou alors sur une personne que vous connaissez (collègue, employeur) qui en tapant votre nom sur un moteur de recherche peut se retrouver sur ce sujet, et vous n'avez peut être pas forcément envi qu'il sache que vous avez eu ces mésaventures, etc, etc...

alexsandy, Côtes-d'Armor, Posté le 11/03/2010 à 16:31
6 message(s), Inscription le 10/03/2010
Oui c'est vrai.
Je ne suis pas tranquillle avec cette histoire. J'aimerais faire confiance à cet avocat, ça me soulagerait d'autant plus que la route est mon métier, je suis conductrice de poids-lourd.
Je me rassure en me disant que si mon affaire n'était pas défendable, l'avocat ne m'aurait pas demandé de lui amener les pièces ainsi qu'un certificat de grossesse. Apparement c'est son secteur et il a l'air sûr de lui.
D'ailleurs quand je lui ai avancé que, du coup, c'était quitte ou double pour moi en ce qui concerne le montant de l'amende parce que selon moi, si cet requete est rejetée je devrais payer 135 au lieu de 90, il m'a répondu "non non, ne vous inquiétez-pas".
Qu'en pensez-vous ?

Tisuisse, Posté le 11/03/2010 à 18:02
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Je vous mets l'article du code de la route relatif à la ceinture de sécurité. Vous noterez, pour les parties surlignées, que vous pourriez très bien vous trouver dans le cas indiqué.

Article R412-1
Modifié par Décret n°2006-1496 du 29 novembre 2006 - art. 1 JORF 1er décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2008

I. - En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé en application des dispositions du livre III.


Chaque siège équipé d'une ceinture de sécurité ne peut être occupé que par une seule personne.


II. - Toutefois, le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire :

1° Pour toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci ;



2° Pour toute personne munie d'un certificat médical d'exemption, délivré par la commission médicale départementale chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ou par les autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen. Ce certificat médical doit mentionner sa durée de validité et comporter le symbole prévu à l'article 5 de la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 ;


3° En intervention d'urgence, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance ;


4° Pour tout conducteur de taxi en service ;


5° En agglomération, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule des services publics contraint par nécessité de service de s'arrêter fréquemment ;


6° En agglomération, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte.


III. - Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


IV. - Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

C'est peut-être sur les bases de cette disposition que va vous défendre votre avocat. Cette argumentation peut fonctionner mais elle peut aussi échouer.

Si votre demande est rejetée par le tribunal, ce n'est pas 135 € le minimum prévu par le code, mais 135 € + 10 % soit un total de 148,50 € minimum + 22 € de frais fixes de procédure. Le montant maxi que peut fixer le juge est de 750 € + les 22 frais fixes de procédure. Dans ce cas, si vous payez dans les 30 jours, vous bénéficierez d'un rabais de 20 % sur l'amende + les frais.
En cas de rejet, vous perdrez les 3 points et ni votre avocat, ni le tribunal, n'y pourront y faire quelque chose..

Si vous êtes relaxée, pas d'amende à payer, pas de points perdus.

Bonne chance quand même.

alexsandy, Côtes-d'Armor, Posté le 11/03/2010 à 19:10
6 message(s), Inscription le 10/03/2010
Merci pour ces rendeignements.
Et pour le fait qu'il se soit trompé de prénom et de ville ?
D'après ce que j'ai compris, l'avocat va surtout invoquer le manque d'indulgence et de discernement.
Franchement dit, ce gendarme avait envie d'être con et puis voilà. Mais bon, ça, ça ne sera pas retenu devant un juge...on a le droit d'être con !

Tisuisse, Posté le 11/03/2010 à 22:59
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
L'erreur de prénom et l'erreur de ville n'ont aucune incidence sur l'infraction commise. C'est bien vous qui avez été interceptée, c'est bien votre permis de conduire que vous avez présenté, donc aucun doute possible quand au contrevenant.

alexsandy, Côtes-d'Armor, Posté le 13/03/2010 à 14:16
6 message(s), Inscription le 10/03/2010
Bonjour,
Hier, l'avocat m'a envoyé une copie du courrier qu'il a adressé au procureur de la république du tribunal concerné.
Il lui dit que comme convenu lors de leur conversation téléphonique, il y joint mon certificat médical de grossesse, lui rappelle les faits et lui demande son indulgence compte tenu de la situation et accessoirement, des erreurs du gendarme.
Voilà.
Reste plus qu'à attendre.
Je vous remercie en tous cas de m'avor répondu et vous donnerai l'issue de tout ça.
A bientôt


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