Contester une infraction a la volee pour

Sujet vu 670 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/08/13 à 23:02
> Droit routier > Code de la route


evelaloute, Essonne, Posté le 28/08/2013 à 23:02
1 message(s), Inscription le 28/08/2013
Bonjour,

Merci de m'informer sur la suite à donner pour un PV que je viens de recevoir et par lequel on me verbalise pour avoir été vue conduire avec un portable dans la main. Je n'ai pas été arrêtée par la gente policière et, surprise, un PV m'arrive avec 130 € à payer(90 € dans les 15 jours) et un retrait de 3 points à suivre.

Je désire contester ce PV pour motif que cette infraction qui a été relevée "à la volée" (sans avoir été interceptée) n' a pas lieu d'exister car les agents assermentés doivent m'arrêter et me verbaliser sur place.

Merci de votre réponse.

De plus, je ne me souviens vraiment de rien, ni avoir été flashée ce jour là.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 29/08/2013 à 07:22
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Effectivement, l'infraction de téléphone tenu en main n'est pas de celles qui peuvent être mises d'office à la charge du titulaire de la carte grise.
Vous pouvez donc contester avoir été le conducteur ce jour là.
Mais attention, à priori, d'après ce que vous dites, c'était bien vous ! Donc ce serait une fausse déclaration...

Tisuisse, Posté le 01/09/2013 à 07:35
10468 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour evelaloute,

Votre contestation doit avoir, comme argument, le vice de procédure puisque l'interception du conducteur, pour ce type d'infraction, est obligatoire puisque cette infraction ne figure pas dans la liste de celles pouvant être relevée "à la colée". Vous demandez en conséquence à l'OMP de classer ce dossier sans suite et, à défaut, de vous faire citer à comparaître devant la juridiction compétente pour y faire valoir vos arguments, conformément aux dispositions du code pénal et du code de procédure pénale.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 01/09/2013 à 09:55
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour Tisuisse,
Je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous.
Il n'y a pas réellement vice de procédure. En effet, il est toujours possible d'établir un PV à la volée, même pour ce genre d'infraction.
En revanche, comme je le disais, le code de la route fixe les contraventions qui peuvent être mise à la charge du titulaire de la carte grise, sous-entendu les autres ne peuvent l'être qu'à celle du conducteur au moment des faits.
La seule contestation possible ici, n'est pas le vice de procédure car il n'y a pas vraiment vice de procédure, mais le fait de ne pas avoir été le conducteur et donc de ne pas être responsable de l'infraction.
Revers de la médaille, si le titulaire de la carte grise était bien le conducteur et que ceci puisse être prouvé ensuite (témoignage de l'agent qui a relevé l'infraction), il peut y avoir des suites désagréables...

kataga, Paris, Posté le 01/09/2013 à 15:35
731 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour Lag0
Vous voulez dire quoi exactement par "fausse déclarations " puis ensuite ... "des suites désagréables ..." ?
je ne vois pas très bien de quoi vous voulez parler exactement si mystérieusement ? avez-vous une idée en particulier ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 01/09/2013 à 17:00
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Je vous laisse déduire de vous même les conséquences que peuvent avoir, si la preuve contraire est ensuite apportée, une fausse déclaration à l'autorité, du genre "c'est pas moi qui conduisais à ce moment là".
Pas sur qu'ensuite, on puisse revenir à l'amende minorée...

kataga, Paris, Posté le 02/09/2013 à 16:01
731 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,

Si vous pensiez en parlant de "fausses déclarations" à R 49-19 CPP qui crée une infraction spéciale de la 5ème classe, je pense qu'il ne s'applique pas à ce type de cas ..


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