Contestation stationnement envoyée au Penal

Sujet vu 470 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/13 à 18:00
> Droit routier > Code de la route


eve78, Yvelines, Posté le 27/03/2013 à 18:00
2 message(s), Inscription le 27/03/2013
Bonjour, (obligatoire si on veut des réponses)

J'ai 71 ans. En aout 2012, j'ai été verbalisée (avis daté de 2013). Je me serai garée sur une place handicapé ce que j'ai contesté immédiatement, photos à l'appui.

Le Tribunal de police m'a renvoyé au pénal. Je viens de recevoir la taxation 135 € + 22 € par le juge de proximité. Ai-je une possibilité de recours ? Je déteste l'injustice.

C'est une policière municipale qui m'a fait me garer, je suis restée 5 mn pour déposer un avis de décès, ce n'est pas ma commune.

Merci.

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Tisuisse, Posté le 28/03/2013 à 18:57
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Ce n'est pas le tribunal de police qui vous a envoyé au pénal mais l'OMP et le tribunal compétent est celui de proximité (tribunal pénal).

L'amende est de 4e classe non minorable (135 €). Vous avez contesté, ce qui reste votre droit, mais le juge de proximité vous a laissé 135 € (il aurait pu faire monter l'amende jusqu'à 750 €) + 22 € de frais de procédure. En payant dans les 30 jours de la signification du jugement, vous bénéficiez de 20 % de rabais sir le total, ce qui vous fait 125,60 € à régler au lieu des 135 €.

Maitenant, rien ne vous interdit de faire appel de la décision du tribunal de proximité. Vous avez 10 jours pour interjeter appel mais la Cour d'Appel risque fort de vous débouter de votre demande et d'alourdir la note. C'est vous qui voyez.

eve78, Yvelines, Posté le 28/03/2013 à 19:05
2 message(s), Inscription le 27/03/2013
Merci pour votre réponse, je vais payer mais je vais alerter le maire qui emploie cette policière municipale car depuis j'ai des informations sur ses pratiques contestables et son comportement.

cette réponse est claire et je vais suivre votre avis bien à vous E.F


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