Contestation de retrait de points

Sujet vu 2064 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/10/08 à 16:23
> Droit routier > Code de la route


patric, Posté le 02/10/2008 à 16:23
4 message(s), Inscription le 02/10/2008
Bonjour,j'ai acheté une moto recemment et avant d'avoir fait la carte grise a mon nom un de mes amis s'est fait prendre au radar avec l'ancienne imatriculation.C'est un radar automatique donc flash arriere et pas d'identification possible du conducteur sur la photo.
L'ancien proprietaire a donc reçu la contravention un avec retrait de points !!
Il a remplit le formulaire de contestation en précisant que la moto était vendue et me voici donc avec un avis de contravention a mon nom et la case retrait de points marquée OUI ...
Ma question est la suivante :
Doit je renvoyer le formulaire de contestation avec le cas numéro trois et une lettre explicative jointe a l'officier du ministere public et si oui doit je envoyer le montant de la consignation,sachant que celui ci ne m'est pas demandé sur le formulaire ( en effet la carte de consignation est vierge et la mention "je n'adresse ni paiement ni consignation" est apposée au bas du formulaire de requete en exoneration qui m'a été joint... ??

Il me semble que le retrait de points dans ce cas est un abus de pouvoir puisqu'il est évident que le conducteur ne peu etre identifié par une photo prise par l'arriere de la moto.Doit je dans ce cas demander la photo pour la joindre,sachant que cela risque de prendre plus de temps que le delai de contestation..??

Je vous remercie pour toute l'aide que vos réponses pourront m'apporter et me tiens a votre disposition pour toute demande de renseignement que vous jugeriez utile.

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Tisuisse, Posté le 02/10/2008 à 23:49
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
A moins de dénoncer qui conduisait la moto au moment de l'infraction, ou à moins de prouver par tout moyen à votre convenance et accepté par le tribunal que vous ne pouviez pas être ce jour là, à cette heure, à cet endroit, les FDO vont vous cuisiner. De toute façon, si vous ne dénoncez pas, et c'est votre droit, vous restez seul redevable (en tant que titulaire de la carte grise) de l'amende laquelle risque d'être plus salée que prévue, mains aucun point ne pourra vous être retiré (maxi 750 € fixé par le tribunal). C'est à vous de voir.

patric, Posté le 03/10/2008 à 08:05
4 message(s), Inscription le 02/10/2008
Hum,750....Ca fait cher en effet mais c'est une question de principe,si tout le monde se laisse faire,un de ces jours ce pays ressemblera a 1984 vu le tour que prennent les choses...La dénonçiation ne devrait pas devenir obligatoire dans une démocratie non ?? C'est pourtant ce que vous êtes en train de m'expliquer puisque si je n'ai pas les moyens de payer je n'ai pas le choix.

Tisuisse, Posté le 03/10/2008 à 08:29
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
750 € est le maximum que peut prononcer le tribunal. Ce maximum est très rarement atteint à l'exception des conducteurs multi-récidivistes. En règle générale, cela amène un montant situé entre l'amende forfaitaire de 135 € et l'amende majorée de 375 €, voire un peu plus selon l'humeur du juge, mais auquel il faut ajouter les frais de procédure. En effet, les juges n'apprécient guère ce genre de comportement et sont souvent enclins à croire que le contrevenant veut échapper aux sanctions prévues par le code de la route. Maintenant, c'est à chacun de voir ce qu'il peut, ou est prêt à, payer.

patric, Posté le 03/10/2008 à 08:42
4 message(s), Inscription le 02/10/2008
Et ça monte a combien les frais de procedure??? Je n'ai jamais fait d'exces de vitesse en 21 ans de permis,ça devrait jouer en ma faveur non ??

Tisuisse, Posté le 03/10/2008 à 08:45
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
22 €

patric, Posté le 03/10/2008 à 08:48
4 message(s), Inscription le 02/10/2008
Au moins quelques chose de pas trop cher........On se fait vraiment racketer dans ce pays.
Vive la présomption d'innocence.....


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