Contestation retrait de points sur permis

Sujet vu 1901 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/06/10 à 23:47
> Droit routier > Code de la route


gil77000, Seine-et-Marne, Posté le 22/06/2010 à 23:47
6 message(s), Inscription le 22/06/2010
Bonjour,
je souhaiterais un avis sur la lettre que je vais adresser, tant sur sa recevabilité que sur sa formulation.

pour info : sur le pv la case prévue pour retrait de point est cochée.

Objet : Contestation du retrait de points

Ministère de l'Intérieur
Service du Fichier National
des permis de conduire
Place Beauvau
75008 PARIS
Le 21 juin 2010


Messieurs,

Par lettre réf 48 datée du 26/05/2010 reçue le 11/06/2010, vous m’informez de la perte de 3 points de mon permis de conduire faisant suite au procès verbal du 23/12/2009 dressé à mon encontre, et de la reconnaissance de la réalité de cette infraction, par mon paiement en date du 23/12/2009.

Or l’agent verbalisateur ne m’a nullement informé au préalable de l’éventualité d’une telle décision administrative, ni même du nombre de points susceptibles de m’être ôté et encore moins de la remise d’une quelconque note d’information à cet effet à l’occasion de cette infraction, et ce contrairement aux dispositions prévues par les articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route. Cette obligation d’information préalable présente un caractère substantiel, cette jurisprudence est désormais constante.

Par ailleurs, vous m’informez également de l’article L 223-6 prévoyant que si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis une nouvelle infraction ayant donné lieu à un retrait de points à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire dans le délai de 3 ans, son permis est affecté du nombre maximal de points. Or votre document précise que ce retrait de point est effectif à la date du 28/05/2010, tout en reconnaissant que la date de mon paiement est le 23/12/2009, soit un décalage de plus de 5 mois (et donc une prolongation de cette sanction). Mon règlement effectué par chèque à une date différente et encaissé en son temps démontre également l’inexactitude des ces mentions.

Compte tenu de l’ensemble de ces différents points, je conteste cette notification pour irrégularité de procédure et vous demande de recréditer mon permis de conduire du nombre de point correspondant à la notification adressée.

Dans l’attente d’un document rectificatif à cet effet, je vous prie de bien vouloir agréer, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.

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Tisuisse, Posté le 23/06/2010 à 10:54
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Aucune chance de voir votre demande aboutir puisque la case "perte de points a été cochée" sur votre avis de PV. Le nombre de points n'a pas à figurer sur cet avis de PV puisque ce retrait de points n'est pas dans les attributions de l'agent verbalisateur pas plus que dans celui du tribunal.

La seule contestation que vous pouvez formuler est celle de la date d'effet de retrait des 3 points, soit à la date d'encaissement de votre chèque, et non à la date d'envoi de ce chèque. Vérifiez donc, sur vos relevés bancaires, cette date d'encaissement.

Désolé pour vous.

gil77000, Seine-et-Marne, Posté le 23/06/2010 à 11:13
6 message(s), Inscription le 22/06/2010
bonjour

merci de votre réponse. il me semblait avoir lu que cette seule case cochée n'était pas suffisante et qu'elle ne demontrait pas que j'ai pu avoir une information.

par contre le fait de retirer les points le 28/05/10 alors qu'il est reconnu un paiement au 23/12/09(ce qui est de plus faux puisque j'ai fait un cb le 15/01) ceci entraine donc un retour au maxi de points prévu pour le 28/05/2013, alors que logiquement suivant l'art 223-6 ce retour aurait du avoir lieu le 23/12/2012.

n'est ce pas une irrégularité pouvant entrainer l'annulation de cette notification?

merci d'avance

Tisuisse, Posté le 23/06/2010 à 12:02
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Cela n'entrainera aucunement une annulation du retrait des points. Cela ne fera que rectifier la date d'effet du retrait de ces points. Avez-vous vérifié sur vos relevés bancaires cette date d'encaissement du chèque ? C'est celle là, et pas une autre, qui devra être la bonne date d'effet de retrait des points.

gil77000, Seine-et-Marne, Posté le 23/06/2010 à 19:46
6 message(s), Inscription le 22/06/2010
alors que me reste t'il à part les yeux pour pleurer?

Tisuisse, Posté le 23/06/2010 à 22:43
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Avez-vous vérifié vos relevés bancaires comme je vous l'ai suggéré ?
De plus, sur votre relevé de points, vous avez la date où les points ont été retirés, certes, mais surtout, la date d'effet de retrait de ces points. c'est cette date d'effet de retrait des points, qui doit coïncider avec la date d'encaissement.

gil77000, Seine-et-Marne, Posté le 23/06/2010 à 22:59
6 message(s), Inscription le 22/06/2010
j'ai fait mon cb le 15/01 et il est encaissé le 24/02...
sur le doc 48 il est bien marqué en date de paiement le 23/12/2009 et que le solde de maes point est de 8 sur 12 à la date du 28/05/2010.

donc rien n'est vrai

Tisuisse, Posté le 23/06/2010 à 23:16
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Le 28.05.2010, c'est la date du courrier. Si la date de paiement est notée au 23.12.2009, c'est à cette date du 23.12.2009 que les points vous ont été retirés, pas au 28.05.2010.
De ce fait, si vous décidez à faire un stage volontaire, stage à vos frais, vous retrouverez, dès le lendemain de ce stage, vos 12 points. C'est automatique. Renseignez-vous dans votre préfecture ou sous-préfecture.

gil77000, Seine-et-Marne, Posté le 23/06/2010 à 23:23
6 message(s), Inscription le 22/06/2010
la date du courrier est le 28/05, ce qui est également la date inscrite dans le paragraphe: en application de l'art 223.3...je vous informe...le solde de points restant affectés...est de... à la date du 28/05/...sans préjudice des autres infractions...

de sorte que la sanction est décalée de 5 mois, ce qui m'est préjudiciable et qui me semblait être un argument en annulation pour vice de procédure.

merci de votre gentillesse à me répondre

Tisuisse, Posté le 23/06/2010 à 23:33
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Non, non, il n'y a pas un décalage de 5 mois. Les points ont bien été retirés en décembre 2009 et en janvier 2010 comme en mai 2010, le solde actuel disponible est bien de 8 points. C'est exactement identique à vos relevés bancaires où vous avez un sode à une date précise, peu importe les dates des virements ou prélèvement précédents, non ?

gil77000, Seine-et-Marne, Posté le 23/06/2010 à 23:40
6 message(s), Inscription le 22/06/2010
j'aimerais bien vous croire mais lors de la restitution des points c'est bien la date à laquelle ils ont retiré les points qui est reprise pour le crédit.

la lecture du document me claire sur ce point. dommage que je ne puisse vous en faire une copie sur ce site.

Sinon quelles autres possibilités de recours me sont offertes?

vendeur21, Aveyron, Posté le 22/07/2010 à 08:32
1 message(s), Inscription le 22/07/2010
Mieux que tu aille au tribunal administratif et déposer une demande en annulation du retrait des points, tu n'a pas besoin d'un avocat pour cela, tu verra ce qu'ils te disent, il faut surtout pas déposer ta demande auprès du fichier national de permis de conduire c'est une folie, un fonctionnaire n'acceptera jamais a revenir sur sa décision même s'il est en tort, ils sont complètement obtus, têtus, sclérose mentalement, fermes au dialogue, la communication se fait dans un seul sens, de haut en bas, alors il faut être naïf pour croire qu'en écrivant au fichier national du permis de conduire il vont créditer ton permis, va au Tribunal administratif, n'écoute pas les avocats, si tu estime avoir raison fonce, moi j'ai gagne au tribunal administratif quand l'avocat disait no pas de chance, etc., lit bien les textes de loi et les décisions prises par les tribunaux dans des cas de retrait de points,
ne te décourage pas, NORMALEMENT TU DOIT GAGNER CAR LA LOI DIT PRENDRE EN COMPTE LA DATE DE PAYEMENT PAS LA DATE DE RETRAIT, LE JUGE PREND LA LOI AU MOT, SI L'ADMINISTRATION DANS SA LENTEUR DANS SA SCLEROSE MET DIX ANS PUR RETIRER LES POINTS CELA NE SIGNIFIE PAS QUE LE CONDUCTEUR VA ETRE PENALISE PAR LA LENTEUR DE L'ADMINISTRATION, n'écoute pas les enquiquineurs, va s'y fait réclamer ton droit, tu insiste bien sur ce que dit la loi, sur le mot qui énonce la date de PAYEMENT et non la date de retrait, c'est la faute de l'administration, et même si ton cas n'est pas prévu par la loi il peut faire jurisprudence, le juge va tenir compte, alors vas ‘y n'écoute pas les empêcheurs de tourner en rond !

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 22/07/2010 à 17:01
5310 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Attention, ce n'est pas la date de notification de retrait de points (saisie du retrait des points sur le fichier national des permis de conduire), ni la date de l'infraction qui fait courir le délai mais la date à laquelle la réalité de l'infraction a été établie, c'est-à-dire du jour de paiement de l'amende).

En pratique, il peut se passer plusieurs semaines entre la date de l'infraction et le retrait effectif des points.

EXEMPLE
Un conducteur est verbalisé le 29 janvier pour le franchissement d'une ligne continue. S'il paie l'amende forfaitaire le 21 février, le délai de trois ans courra à compter du 21 février et non pas du 29 janvier.

(extrait revue Intérêts privés)

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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