Contestation retrait de points sur le permis de conduire

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Bonjour,
Peut on contester la suppression de 2 points sur le permis de conduire pour excés de vitesse (63 au lieu de 50) au motif que le permis a été accordé antérieurement à la promulgation de la loi sur le retrait de points.
Merci de votre réponse.

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

63 km/h retenu au lieu de 50 km/h maxi, c'est 1 point, pas 2.

Contestez si vous voulez mais c'est peine perdue. Les plus hautes juridictions françaises (cour de cassation et conseil d'état) se sont prononcées là dessus. La cour européenne a fait de même. Le permis à points français est légal même pour ceux qui ont obtenu leur permis AVANT l'entrée en vigueur de ce permis. A effet du 1er juillet 1992, tous les permis déjà obtenus ou à venir sont des permis à points. Ceux qui ont eu leur permis avant l'application de la loi ont donc un permis à points depuis le 01.07.1992 et seules les infractions commises avant cette date ne pouvaient donner lieu à retrait de points.

Le reste n'est que des légendes urbaines ou fantaisies de journalistes en mal de sensations.

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Bonsoir Tissuisse!
Merci pour votre réponse, un message reçu dernièrement prétendait le contraire et je voulais éviter une contestation inutile.