Contestation retrait de points sur le permis de conduire

Sujet vu 1456 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/09 à 18:41
> Droit routier > Code de la route


prudencepatience, Bouches-du-Rhône, Posté le 22/11/2009 à 18:41
6 message(s), Inscription le 22/11/2009
Bonjour,
Peut on contester la suppression de 2 points sur le permis de conduire pour excés de vitesse (63 au lieu de 50) au motif que le permis a été accordé antérieurement à la promulgation de la loi sur le retrait de points.
Merci de votre réponse.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 22/11/2009 à 23:20
10486 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

63 km/h retenu au lieu de 50 km/h maxi, c'est 1 point, pas 2.

Contestez si vous voulez mais c'est peine perdue. Les plus hautes juridictions françaises (cour de cassation et conseil d'état) se sont prononcées là dessus. La cour européenne a fait de même. Le permis à points français est légal même pour ceux qui ont obtenu leur permis AVANT l'entrée en vigueur de ce permis. A effet du 1er juillet 1992, tous les permis déjà obtenus ou à venir sont des permis à points. Ceux qui ont eu leur permis avant l'application de la loi ont donc un permis à points depuis le 01.07.1992 et seules les infractions commises avant cette date ne pouvaient donner lieu à retrait de points.

Le reste n'est que des légendes urbaines ou fantaisies de journalistes en mal de sensations.

prudencepatience, Bouches-du-Rhône, Posté le 22/11/2009 à 23:33
6 message(s), Inscription le 22/11/2009
Bonsoir Tissuisse!
Merci pour votre réponse, un message reçu dernièrement prétendait le contraire et je voulais éviter une contestation inutile.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]