Contestation rétention du permis pour excès de vitesse

Sujet vu 1277 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/04/09 à 18:33
> Droit routier > Code de la route


boby brown, Bouches-du-Rhône, Posté le 26/04/2009 à 18:33
1 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour

J'ai fais l'objet d'un PV pour un excés de vitesse sup. à 40km/h
avec suspension du permis de conduire + immobilisation de mon véhicule.
Aprés quelques recherches sur le web j'ai noté certains points sur ce PV qui pourrait être des anomalies ou vices de forme;
- le PV ne mentionne pas l'essai préalable du radar(ultralyte LR)
- le PV ne mentionne pas la dernière date de vérification de ce radar, ni l'organisme vérificateur.

Que dois je faire pour contester ce pv sachant que je ne l'ai pas signé?

ps: appareil utilisé "Ultralyte LR "
merci
cordialement

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Tisuisse, Posté le 26/04/2009 à 23:23
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous, sur votre exemplaire, vous n'avez pas ces renseignements mais ils sont sûrement sur l'original du procès verbal que détient l'agent et c'est cet original qui prévaut au tribunal et seul votre avocat peut avoir copie de l'original du PV afin d'assurer votre défense.


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