Contestation pv pour ticket "retourné" mais face visible

Sujet vu 10576 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/09 à 19:06
> Droit routier > Code de la route


toone, Ain, Posté le 12/02/2009 à 19:06
4 message(s), Inscription le 12/02/2009
Bonjour à tous,

J'ai récolté aujourd'hui à Lyon un joli PV pour avoir déposé un ticket de stationnement sur mon tableau de bord, visible et parfaitement lisible mais à l'envers.

Entendons-nous bien, il était lisible, apparent main tête en bas.

Je trouve que l'agent m'ayant dressé ce PV a fait preuve de zèle illégitime en invoquant (d'ailleurs à tort) l'article R417-6 du code de la route.

Auriez vous l'amabilité de me transmettre un texte d'une jurisprudence qui me permettrait:
1- de contester à raison ce procès verbal

2- de me faire éventuellement rembourser les frais occasionnés par cette même contestation (photocopies, lettre en recommandé avec accusé de réception)

merci de votre aide
Antoine

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citoyenalpha, Posté le 13/02/2009 à 02:02
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

l'article R 417-6 du code de la route dispose que :

Citation :
Tout arrêt ou stationnement gratuit ou payant contraire à une disposition réglementaire autre que celles prévues au présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.


Vous avez été verbalisé suivant les éléments fournis du fait que pour l'agent verbalisateur la preuve du paiement n'était pas apposé alors que votre véhicule était immobilisé sur un stationnement payant prévu par un arrêté municipal. En conséquence l'article visé par le PV est légal.

Toutefois si vous disposez d'un ticket prouvant le paiement du stationnement à date lieu et heure indiqué sur le PV vous pouvez contester le procés verbal auprès de l'officier du ministère public cité sur le procés verbal en joignant la copie de votre ticket et le procés verbal.

3 possibilités en joignant toujours les éléments ci-dessus désigné :

1°) vous vous rendez au commissariat ou poste de police municipal (voir sur votre PV l'adresse) et vous contestez sur place. Pensez à demander un récépissé de votre dépôt.

2°) vous faîtes parvenir un courrier simple de contestation. Vous attendez la réponse. En cas d'emission d'une amende forfaitaire majorée vous devrez de nouveau faire parvenir un courrier simple de contestation. En cas de non réponse et de poursuite vous pourrez saisir le tribunal de police afin qu'il statut sur la contravention dressée. Vous ne disposerez pas de preuve formelle de vos requête en exonération. Toutefois les frais engagés et non remboursé (car non obligatoire) seront moins élevés que l'envoi d'un recommandé.

3°) vous faîtes parvenir un courrier recommandé contestant le PV.


Restant à votre disposition.

toone, Ain, Posté le 13/02/2009 à 09:28
4 message(s), Inscription le 12/02/2009
Tout d'abord, merci de votre réponse si rapide.

Il subsiste cependant des interrogations et notemment sur la teneur de cet article R417-6 du code de la route: que signifie t'il ?
Je ne suis pas pourtant stupide mais en décodé, que donne t'il car en l'état, il m'apparait fou.

L'article invoqué pour ma soit-disant faute ne serait-il pas plutôt celui-ci:

Citation :
Article R417-3
Modifié par Décret n°2007-1503 du 19 octobre 2007 - art. 1 JORF 21 octobre 2007

IV. - Le dispositif de contrôle doit être placé à l'avant du véhicule en stationnement, et sur la face interne ou à proximité immédiate du pare-brise, si celui-ci en est muni, de manière à pouvoir être, dans tous les cas, facilement consulté, sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s'engager sur la chaussée.


Par ailleurs, aprés lecture de l'ensemble des articles R417-1 à R417-8, aucun ne prévois de sanction pour un ticket de stationnement
bel et bien payé,
bel et bien présent sur l'avant du véhicule sur sa face interne, 7
bel et bien à proximité du pare-brise, en effet facilement consultable

Mais, je le répète, dont le seul tort à été d'être tête en bas

La face imprimé du ticket de stationnement était face imprimée visible et la nature de la contravention est:

Citation :
ticket mal placé, retourné


Aussi, aprés de nombreuses recherches, ni l'article R417-6 invoqué, ni même l'article R417-3 alinéa IV ne me semble correspondre à la pseudo-entorse au code de la route dont je fait objet.

Si je devais être entendu dans ma contestation, aurais-je une chance de voir mes frais indemnisés ?

encore merci
Antoine

citoyenalpha, Posté le 13/02/2009 à 13:21
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

le dispositif prévu par l'article R417-3 du code de la route est le disque conformément à l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain.

Aucune disposition légale ne prévoit l'emplacement du ticket de stationnement. Il appartient au municipalité de le prévoir dans leur arrêté.

En conséquence l'article visé R417-6 est conforme puisqu'il sanctionne le non respect à une règlementation autre que celle visée par le Code de la route (en l'occurrence l'arrêté municipal)

Vous n'aviez pas précisé la mention "ticket mal placé, retourné" sur le PV. Il apparait sauf non mention de l'arrêté municipal sur le PV ou disposition contraire dans l'arrêté municipal visé par le PV que la verbalisation est légale.

Il convient par conséquent avant contestation de vérifier que l'arrêté municipal est mentionné au PV et qu'une disposition de l'arrêté (en général et vu le tapage fait par le jugement de la la Cour d'Appel de Versailles les municipalités ont modifiée leur arrêté pour imposer l'apposition du ticket face visible) de prévoir la méthode d'emplacement du ticket.

Restant à votre disposition.

toone, Ain, Posté le 13/02/2009 à 15:55
4 message(s), Inscription le 12/02/2009
la mention d'un arrêté municipal n'était pas inscrite sur le PV et après vérification auprès du service des PV de Lyon, aucune disposition légale n'a été arrêté par la municipalité Lyonnaise sur le mode de disposition d'un ticket de stationnement.

Ainsi, je pense que ma réclamation est légitime et fondée, ayant payé le droit au stationnement.

Si l'agent contractuel souffre d'entorse cervicale ou de zèle, je ne devrait pas en faire les frais et vais procéder à la contestation du procès verbal.

merci de vos conseils

Antoine

toone, Ain, Posté le 13/02/2009 à 16:01
4 message(s), Inscription le 12/02/2009
j'ajoute cette citation du figaro

Citation :
Economies en vue pour certains automobilistes à l'approche de Noël. La semaine dernière, la cour d'appel de Versailles a confirmé que les PV de stationnement ,dressés pour «défaut d'affichage» sur le pare-brise du ticket horodateur, n'ont pas de fondement légal, révèle le Parisien, mardi. Cette décision, qui fait jurisprudence, permet donc aux automobilistes verbalisés parce que leur ticket d'horodateur n'était pas visible de de plaider la relaxe et contester devant le tribunal leur PV et toute amende majorée qui découlerait de contraventions impayées de ce type.

«La cour d'appel a réaffirmé le principe de la légalité des délits et des peines. On ne peut pas poursuivre quelqu'un pour une infraction qui n'est pas prévue par les textes», souligne au figaro.fr Maître Philippe Yllouz, membre de la commission juridique de «40 millions d'automobilistes», l'association qui a lancé ce mouvement de contestation des PV de stationnement. En effet, ni le code pénal ni le code de la route ne mentionnent des poursuites pour «défaut d'affichage». Seul le «défaut de paiement» peut mener à des poursuites. Le «défaut d'affichage» ne peut être verbalisé que si la municipalité précise explicitement dans un arrêté municipal que l'affichage du ticket d'horodateur est obligatoire. C'est en effet au niveau local que se décident les conditions de stationnement. Une démarche individuelle qui «se fait mairie par mairie, arrêté municipal par arrêté municipal» résume Philippe Yllouz.


arrêté municipal non en vigueur sur Lyon, je conseillerais donc à l'administration d'éduquer ses agents contractuel et de leur faire suivre des formations accélérées car il est impensable que des agents puissent abuser de leur droits et mettre en porte à faux des petites gens n'ayant pas toujours le bagage intellectuel ou le courage de se défendre. Un tel comportement s'apparente à une faute professionnelle ou à un acte de frustration.

merci quoi qu'il en soit de votre participation et pour vos conseils avisés!

antoine

citoyenalpha, Posté le 13/02/2009 à 18:22
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

cette jurisprudence ne permet pas de contester tous les PV dressés pour défaut de ticket.

En effet il convient au préalable de vérifier si l'arrêté municipal de la commune où le PV a été dressé (et devant obligatoirement figuré sur le PV) ne prévoit pas une disposition imposant l'apposition du ticket face visible.

Bon dans votre cas si l'arrêté municipal n'est pas mentionné sur le PV alors votre PV est nul pour défaut de base légal.

En effet en plus de la mention de l'article R 417-6 le PV doit comporter le texte légal de la disposition règlementaire justifiant la contravention au titre de l'article R417-6 du code de la route.

Si la mention de l'arrêté municipal n'apparaît pas alors votre contestation est recevable par l'officier du ministère public.

Restant à votre disposition.

Tisuisse, Posté le 14/02/2009 à 08:45
10468 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

J'ajouterai à tout ce qu'a indiqué citoyenalpha, que toute contestation doit être faite exclusivement auprès de l'OMP indiqué sur l'avis de PV, par lettre recommandée avec accusé réception obligatoirement, et que le ticket de paiement à lui joindre doit être l'original, et non la copie. Bien entendu, vous conserverez une copie de tout ce que vous enverrez à l'OMP.

Dans votre lettre de contestation, vous spécifierez que, en cas de refus de sa part (refus de l'OMP) vous demandez expressément à passer devant le juge compétent afin d'y faire entendre vos arguments.


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