Contestation pv pour faute de frappe ?

Sujet vu 10124 fois - 15 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/04/09 à 08:22
> Droit routier > Code de la route


skippi, Gard, Posté le 06/04/2009 à 08:22
3 message(s), Inscription le 06/04/2009
Bonjour,

je me suis fait flasher par un radar automatique (95 au lieu de 90) et sur ma contravention une erreur de frappe a été commise sur mon nom de famille en remplaçant un U par un O ce qui ne donne plus le même nom.

Puis-je faire annuler ce PV pour vice de forme ? si oui comment ?
Quelle article de la loi dois-je rappeler sur mon courrier ?

Par avance.

Merci.

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Tisuisse, Posté le 06/04/2009 à 08:29
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La première chose à vérifier c'est votre carte grise. Cette erreur y figure-t-elle ?

Si, sur votre avis de PV, il est inscrit une vitesse retenue de 95 km/h, la vitesse enregistrée par le radar était de 100 km/h, donc environ 103 ou 104 au compteur de la voiture. Quelle était la vitesse à ne pas dépasser sur cette portion de route ?

A réception de vos 2 réponses, nous vous dirons ce qu'il est possible, ou non, de faire.

skippi, Gard, Posté le 10/04/2009 à 10:36
3 message(s), Inscription le 06/04/2009
Bonjour Tisuisse.

1er ) Cette erreur ne figure pas sur la carte grise.

2e ) la vitesse était limité à 90, ils m'ont retenu 95 après bien sur la déduction des 6 km/h réglementaire.

Donc, puis je contester pour vice de forme et comment ? sur quel article de la loi je dois me baser ?

Par avance Merci

Tisuisse, Posté le 11/04/2009 à 14:56
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Quoiqu'il en soit, cette "erreur de frappe" ne remet pas en cause l'excès de vitesse, donc sa verbalisation. Si vous voulez contestez, faites-le selon les formes et délais prescrits mais attendez-vous à payer + cher votre PV car il sera fixé par le juge ( maxi 450 € + 22 € frais de justice).

La déduction réglementaire n'est pas de 6 km/h mais de 5 km/h
vitesse retenue de 95 km/h c'est une vitesse enregistrée de 100 km/h (donc au compteur, de 102 voire 103 km/h, par rapport à 90 km/h maxi, la différence est plus grande.

Comme de toute façon un juge vous refusera la contestation pour le motif invoqué, comme cet excès de vitesse vous coûtera le point, le temps que vous passiez devant le juge et le montant que vous allez devoir régler en fin de course, frais de justice inclus, cela n'en vaut vraiment pas la chandelle.

skippi, Gard, Posté le 11/04/2009 à 17:21
3 message(s), Inscription le 06/04/2009
merci pour vos réponses précises.
De toute façon c'est toujours les même qui payent dans ce pays de merde.
On ne peut pas lutter contre ce systeme. on paye ses impôts et on ferme sa gueule.
le permis à point n'a aucune valeur juridique et si on a les moyens de prendre un bon avocat on récupère son permis.
A l'époque j'ai passé mon permis de conduire et non pas mon permis de conduire à points. De quel droit l'Etat s'autorise t-il à modifier mon permis. Une loi n'est jamais rétroactive sauf quand ça les arrange. C'est comme si demain on remplaçait mon Bac par un autre diplôme.

Voilà, j'ai dit ce que j'avais sur le coeur tant que la liberté d'expression est encore là.
Pour combien de temps.....?

Tisuisse, Posté le 11/04/2009 à 18:49
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Je n'entrerai pas dans votre polémique, vous avez la liberté de penser ce que vous voulez dans n'importe quel domaine. Maintenant, j'ose espérer que, lors des élections législatives, vous faites comme de nombreux français, vous votez. Dans cette hypothèse, adressez-vous à votre député car c'est lui qui vous représente à l'Assemblée Nationale et qui vote les lois, c'est pour cela qu'il est élu. Si vous n'allez pas voter, vous laissez les autres décider à votre place. Donc, en résumé, si vous pensez qu'une loi est mal faite, et c'est, là aussi, votre droit, demandez à votre député qu'il le fasse modifier.

citoyenalpha, Posté le 11/04/2009 à 19:00
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

vous avez commis une infraction prévue au code de la route. Amende + retrait de point. Vous n'encourez pas la suspension ou l'annulation de votre permis pour cette infraction unique.

Si vous respectez le code de la route vous n'aurez (en général) pas de problème avec les policiers.

Il vous appartient de respecter les limitations de vitesse.

A défaut vous serez sanctionné. La sanction pouvant aller jusqu'à l'annulation de votre permis et l'invalidation suite à plusieurs infractions ou en cas d'infraction grave augmentant les risques d'accident et les dommages pouvant être causés à autrui.

Le permis à point est légale :

Par décision du 16 juin 1999 (DC n° 99-411 du 16 juin 1999), le Conseil Constitutionnel a affirmé le principe selon lequel la procédure du retrait de points « ne porte pas atteinte à la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la constitution » et « qu'eu égard à son objet, et sous réserve des garanties dont est assortie sa mise en œuvre elle ne porte pas davantage atteinte à la liberté d'aller et venir ».
La Cour Européenne des Droits de l'Homme, par un arrêt du 23 septembre 1998 a également conclu, à l'unanimité, que la législation relative au permis à points français offrait un contrôle juridictionnel suffisant au regard de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH, 23 septembre 1998, M. Malige c/France).


L’Allemagne l’a instauré en 1974, suivie par la Grèce (1983), la France (1992), la Pologne (1993), la Grande-Bretagne (1995), la Croatie (1996), la Bulgarie (2000), l'Irlande (2001), le Luxembourg (2002), l'Italie (2003), la Lettonie (2004), le Danemark et l'Espagne (2005).

Deplus la récupération du permis par des avocats n'est pas forcément assuré. Elles sont très limitées au vu des rectifications des dispositions légales et des procédures administratives.

Il existe des failles juridiques par exemple la présomption de culpabilité du titulaire de la carte grise suite au relevé par un radar automatique d'un excés de vitesse. Le retrait de point est alors effectué suite au paiement par le titulaire de la carte grise redevable pécuniairement de la contravention dressée à son encontre sans chercher à vérifier qu'il était bien le conducteur.

Toutefois il ne faut pas confondre les moyens de droit (le vice de forme défaut de base légale ou la présomption d'innocence) avec le fond (coupable ou non).
Vous avez toujours possibilité avant de payer l'amende de vous renseigner sur l'existence ou non de moyens de droit pour contester la contravention.

Le moyen le plus efficace d'éviter de perdre son permis reste de respecter le code de la route

Restant à votre disposition

racaille 76, Eure, Posté le 15/03/2014 à 08:40
1 message(s), Inscription le 15/03/2014
Bonjour,

J'ai reçu un PV comportant une faute de frappe. Puis-je le contester ?

Merci. formule de politesse obligatoire

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 15/03/2014 à 09:13
10922 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Une "faute de frappe" est très rarement, voir jamais, motif à annuler un PV (il faudrait cependant nous en dire plus pour avoir une réponse précise).
Ceci dit, vous pouvez toujours contester tant que vous êtes dans les délais pour le faire, le seul risque étant de devoir payer plus cher...

Raphael35, Posté le 28/03/2014 à 13:55
1 message(s), Inscription le 28/03/2014
Bonjour à tous et toutes
Je faire bref
Un jour je reçois un pv pour stationnement dangereux étonnée je demande à mon frère comme il me l'empreinte souvent , la il m'assure qu'il n'a commis aucune infraction et me demande le lieu de l'infraction et on ce rond compte que la rue n'existe pas il y a bien une rue similaire sur le pv est écrit " rue de la pile " et la vrai est écrit " rue du pile"

J'ai donc demandée à l'annulation du pv , mais ma demander n'a pas ut de suite favorable et me dise soit je paye soit je passe par un juge de proximité et paye 22 euro de frait .
Je demande votre avis je paye et j'oublie ou je conteste ??

Merci cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 28/03/2014 à 14:16
10922 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Contester sur cette simple erreur d'écriture ("de la" au lieu de "du") a peu de chance (voir aucune) d'aboutir.
En revanche, il était possible de contester un tel PV puisqu'il n'est pas de ceux qui peuvent être mis à la charge du titulaire de la carte grise. Seul le conducteur au moment des faits peut recevoir un tel PV.
Il fallait donc contester être le conducteur, ce qui en plus semble être le cas, sans pour autant dénoncer votre frère.

A2erty, Haute-Garonne, Posté le 26/04/2016 à 19:03
43 message(s), Inscription le 23/04/2016
Bonjour,

Je réponds tardivement mais il vaut le coup de contester le PV si une lettre est différente dans le nom, lorsqu'elle peut prêter à confusion sur le destinataire. Ecrivez:

"Madame, Monsieur l'officier du...

...le PV n'étant pas régulier en la forme, je conteste le bien-fondé de cette verbalisation en me fondant sur l'article 429 du code de procédure pénale. En effet,...

En conséquence, je demande l'arrêt des poursuites sur ladite contravention.

A défaut, et en application de l'article 530-1 du code de procédure pénale, je sollicite d'être entendu par un juge pour m'expliquer".

Ca passe ou ça casse...

Cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 26/04/2016 à 19:54
10922 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour A2erty,
La faute se trouvait dans l'adresse, pas dans le nom. De plus, s'agissant d'un PV relevé à la volée (il me semble), c'est avant tout un numéro d'immatriculation qui est relevé et identifie le contrevenant ou plutôt le responsable. L'erreur dans l'adresse n'entraine qu'un problème d'acheminement des courriers, pas d'identification.
Reste aussi à voir si l'erreur existe sur le certificat d'immatriculation ou pas.
Si elle existe, le titulaire est responsable de circuler avec un certificat non en règle.
Si elle n'existe pas, la contestation de la majoration doit être retenue car le justiciable n'est alors en rien responsable du non paiement.
Mais il est vain de chercher à faire totalement annuler le PV pour vice de forme...

A2erty, Haute-Garonne, Posté le 26/04/2016 à 20:07
43 message(s), Inscription le 23/04/2016
Bonjour Lag0,

Je répondais à Skippi et non à louîote (d'où le retard dans ma réponse). En effet, contester le PV en se fondant sur l'erreur dans l'adresse semble inutile puisque le contrevenant est identifiable via les autres informations...

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 27/04/2016 à 08:13
10922 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Je répondais à Skippi

Ah, quand même ! Question posée en 2009, il y a donc 7 ans ! Je crois que c'est un record

A2erty, Haute-Garonne, Posté le 27/04/2016 à 09:34
43 message(s), Inscription le 23/04/2016
J'ai confondu avec la date d'inscription^^ Pour le coup, je pense que ma réponse ne lui est plus utile haha


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