Contestation pour contravention abusive

Sujet vu 1213 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/07/09 à 13:07
> Droit routier > Code de la route


valvi, La Réunion, Posté le 31/07/2009 à 13:07
2 message(s), Inscription le 31/07/2009
Bonjour, mon mari conduisait mon véhicule hier et refuse de payer la contravention. Le feu est passé au orange alors qu'il s'était déjà engagé avec des voitures derrière. Il a préféré ne pas freiner et n'estime pas être en tort.
Il a fait un courrier recommandé expliquant sa bonne foi. Vais-je recevoir une amende majorée en tant que propriétaire du véhicule ? Il voudrait joindre une association, y en a-t-il à La Réunion ?

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Berni F, Posté le 31/07/2009 à 13:35
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,



article R412-31 du code de la route :

" Tout conducteur doit marquer l'arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe, sauf dans le cas où, lors de l'allumage dudit feu, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe."


http://snipurl.com/odxvu [www_legifrance_gouv_fr]


le motif de contestation de votre mari me semble donc correct puisque dans votre récit, il était déjà engagé et suivi de prêt et ne pouvait donc pas s'arrêter en toute sécurité.



puisque vous n'étiez pas au volant du véhicule lors de l'infraction, il conviendrais de contester l'amende en joignant une copie du permis de conduire du véritable conducteur ce jour la (votre mari).
il recevrait dans ce cas une nouvelle amende à son nom (au lieu du votre), qu'il pourra contester comme il l'entend.


cependant, si il n'est pas important de savoir encours les "risques", il n'est sans doute pas gênant qu'il se soit occupé de la contestation... je vous suggère donc de vérifier qu'il a bien envoyé son recommandé au bon endroit (la procédure de contestation est expliquée dans le courrier de l'amende).

si la contestation a été faite dans les règles et qu'elle est rejetée, il n'y a pas de raison que votre amende soit majorée (vous perdrez cependant le bénéfice de l'amende minorée)
l'amende n'est majorée qu'en l'absence de paiement et/ou de contestation.


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