Contestation pv, photo à l'appui.

Sujet vu 2045 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/01/10 à 19:07
> Droit routier > Code de la route


lokito, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/01/2010 à 19:07
9 message(s), Inscription le 22/11/2009
Bonjour,

Merci déjà de prendre le temps de lire ma demande. Je vous expose la situation. J'ai prêté mon véhicule à mon père et il s'est fait flashé (a 58km/h au lieu de 50).
J'ai donc reçu le PV à la maison me disant que j'ai un retrait de point sur le permis. J'ai fait la demande de la photographie, et après l'avoir reçu, il s'avère que celle-ci est complètement floue.

Ma question est donc la suivante : Est-il possible de contester le PV sans dénoncer mon père (en payant je me doute le montant forfaitaire de l'amende qui est de 68€) ? Si oui, quel courrier type dois-je envoyer afin d'effectuer cette démarche ?

En vous remerciant par avance.

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Berni F, Posté le 11/01/2010 à 20:44
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,

Si vous contestez que vous avez été le conducteur du véhicule, vous pouvez être déclaré pénalement responsable que si il est démontré que vous étiez le conducteur (en gros si on vous vois sur la photo)
voire article 121-1

par contre, dans la mesure ou vous n'indiquez pas qui était le conducteur ou puissiez justifier d'un "événement de force majeure" (vol par exemple) vous êtes pécuniairement responsable du paiement de l'amende (vous ne perdez pas de points mais devez payer l'amende)
voire article 121-2

sauf si vous êtes en mesure de démontrer que vous n'étiez pas le conducteur (si vous étiez en vacance à l'autre bout du monde et pouvez le démontrer par exemple) auquel cas, la responsabilité pécuniaire ne vous incombe pas non plus.
voire article 121-3


http://snipurl.com/u1qok [www_legifrance_gouv_fr]


à noter qu'en cas de contestation, dans votre cas, vous devrez verser l'équivalent du montant de l'amende à titre de provision.

cordialement

lokito, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/01/2010 à 20:48
9 message(s), Inscription le 22/11/2009
Oui je comprend bien, et merci beaucoup pour cette réponse rapide.

Toutefois je ne conduisais pas le véhicule, j'étais chez moi à ce moment là, mais mon père le conduisais, j'ai alors demandé à ce que la photo me soit envoyée, et je viens actuellement de la recevoir, et rien n'est visible sur la photo.

Ainsi, puis-je donc contester l'amende tout en étant, bien entendu, redevable de l'amende forfaitaire ? Si oui, quel lettre type puis-je rédiger ?

Tisuisse, Posté le 12/01/2010 à 08:44
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Comme vous l'a expliqué mon confrère Berni, vous avez 3 possiblités :
- vous payez les 90 € (montant minoré de l'amende de 4e classe) dans les 15 jours de l'envoi de l'avis de PV (135 € à compter du 16e jour), vous perdrez le point, point qui vous sera restitué 1 an plus tard si aucun autre retrait,
- vous contestez être le conducteur et vous dénoncez le conducteur. Celui-ci recevra un avis de PV et aura 15 jours pour payer les 90 €, etc.
- vous contester être le conducteur mais refusez de dénoncer. Vous passerez devant la juridiction compétente et restez redevable de l'amende fixée par le juge, dont le minimum sera de 148,50 € mais le maximum 750 € auxquels il faudra ajouter les 22 € de frais fixes de procédure. En contre-partie, personne ne perdra le point.

Dans tous les cas, il n'y aura ni suspension ni annulation du permis, le CR ne le prévoit pas pour ce type d'excès de vitesse.

A vous de décider.

lokito, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/01/2010 à 20:46
9 message(s), Inscription le 22/11/2009
Merci pour cette réponse qui m'éclaire un peu plus :-) ! Juste une dernière question avant d'arrêter de vous embêter :-) !

Si je comprends bien, en cas de refus de delation, on doit payer une amende plus importante ?

Tisuisse, Posté le 12/01/2010 à 22:30
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
OUI, le titulaire de la carte grise reste responsable pécuniairement (mais pas pénalement) de l'usage qui est fait de son véhicule. L'amende est fixée par le juge et ne peut pas être inférieure à l'amende forfaitaire majorée de 10 % ni supérieure au maximum prévu pour la classe de PV. L'excès de vitesse commis par votre père relevant de la 4e classe,
le minimum est donc de 135 € + 10 % = 148,50 €
et le maximum est de 750 €.
A l'amende fixée par le juge s'ajoute les 22 € de frais fixes de procédure.

lokito, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/01/2010 à 22:34
9 message(s), Inscription le 22/11/2009
OK, et bien merci beaucoup en tout cas pour tout ces éclaircissements, je comprends mieux :-) !

Donc il suffit simplement que je dise que ce n'est pas moi qui conduisait le véhicule avec la photo du pv à l'appui et mon permis de conduire par exemple, et je recevrai donc une convocation par la suite ?

Tisuisse, Posté le 12/01/2010 à 22:50
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous devez adresser une lettre, en recommandé avec AR, à l'OMP (Officier du Ministère Public) dont les références sont sur les feuillets de PV que vous avez reçus. Vous devez, dans votre lettre de contestation, déclarer que ce n'était pas vous qui étiez au volant ce jour là, à cette heure là et à cet endroit. Vous avez l'habitude de prêter votre véhicule à diverses personnes et vous ne savez plus à qui vous l'aviez confié ce jour là. Vous demandez donc le classement sans suite de ce PV et, à défaut, de passer devant la juridiction compétente, comme prévu par le Code de Procédure Pénale, afin d'y faire valoir vos arguments. (l'OMP n'a pas d'autre choix : il classe ou transmet au parquet).

A cette LR, vous joignez impérativement :
- les originaux des avis de PV reçu,
- le chèque de consignation de 135 € si c'est mentionné sur votre avis de PV.

Vous avez 45 jours pour adresser cette LR mais ces 45 jours débutent le jour de l'envoi du PV par les services verbalisateurs.

Bien entendu, vous conservez copie de tout ce que vous envoyez.

lokito, Bouches-du-Rhône, Posté le 13/01/2010 à 17:07
9 message(s), Inscription le 22/11/2009
Et bien merci énormément pour tous ces renseignements !

En vous souhaitant bonne continuation et une bonne année :) !


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