Contestation de la perte de points

Sujet vu 1198 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/10 à 10:21
> Droit routier > Code de la route


flocon, Puy-de-Dôme, Posté le 04/11/2010 à 10:21
4 message(s), Inscription le 04/11/2010
Bonjour,
j'aurais besoin de renseignements suite a un délit commis par mon concubin.

voila le résumé dés faits:
le 08 août 2009 à 14 h 50 mon ami c'est fait contrôlé pour alcoolémie avec un de 0.41 mg/l d'air expiré. il a eu un retrait de permis de 4 mois par le préfet avec une visite médicale. le 5 novembre 2009 il a passé sa visite et tout est bon. il retrouve son permis le 8 décembre 2009. le 11 janvier 2010 le tribunal de grande instance le condamne a une amende délictuelle de 275 euros à titre de peine principale et 2 mois de suspension du permis de conduire à titre de peine complémentaire ainsi qu'au paiement d'un droit fixe de procédure de 22 euros. le 01 février 2010 il paye l'amende afin de bénéfier d'une réduction. on n'attendait plus que la perte de points mais vu qu'elle ne venait pas et vu qu'elle n'avait pas été indiquée dans la condamnation pénale on a pensé que vu qu'il avait eu 4 mois de suspension par le préfet et que la juge n'en avait donné que 2 elle avait donc pas confirmé le retrait de points. et puis vu plus le temps passe on s'est dit c'est bon. et aujourd'hui on reçoit une lettre recommandé comme quoi il vient de perdre 6 point, et en date du 20 octobre 2010. donc ma question est : pourquoi la perte de points est effective à partir du 20 octobre est non pas a la date de la décision de justice ou encore a la date du paiement de l'amende ? et peuvent -ils lui retirer les points plus d'un an après l'infraction ? merci de me répondre car on voudrait savoir si on fait un recours peut-on avoir gain de cause. merci d'avance.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 04/11/2010 à 16:47
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonsoir, combien il a de point sur son permis de conduire, quel est le solde (voir pour consultation fichier national du permis de conduire), cordialement.

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flocon, Puy-de-Dôme, Posté le 04/11/2010 à 21:10
4 message(s), Inscription le 04/11/2010
bonsoir et merci de prendre du temps pour me répondre. il avait un capital de 12 points donc il lui en reste 6.

Tisuisse, Posté le 04/11/2010 à 22:54
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Je vais tenter de répondre en complément de mon collègue jeetendra :
le tribunal n'a pas à mentionner le retrait de points ni a décider du nombre de points à retirer. Le retrait des points est une sanction administrative qui fait suite automatiquement à une sanction pénale. Ce n'est donc absolument pas du ressort du tribunal. La date d'effet du retrait de point est fixée, après jugement, à la date où ce jugement est devenu définitif, c'est à dire, une fois que les délais d'appel sont épuisés. Cependant, je pense que, sur le relevé de points que vous pouvez demander à votre préfecture, la date d'effet du retrait n'est pas le 20 octobre mais la date où l'amende a été réglée. Le 20 octobre est la date où le dossier a été traité, nuance. D'ailleurs, à ce titre, le SNPC avait 3 ans pour retirer les 6 points.

Maintenant, rien n'interdit à votre compagnon (qui n'est pas votre conjoint puisque vous n'êtes pas mariés) de faire un stage afin de remonter de 6 points sur 12 à 10 points sur 12.

flocon, Puy-de-Dôme, Posté le 05/11/2010 à 08:15
4 message(s), Inscription le 04/11/2010
bonjour, je vous remercie pour vos précision car j'avais entendu tellement de chose la au moins je sais exactement. merci pour vos réponse bonne journée cordialement.


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