Contestation ordonnance pénale

Sujet vu 703 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/05/09 à 14:25
> Droit routier > Code de la route

azpro, Yvelines, Posté le 25/05/2009 à 14:25
4 message(s), Inscription le 25/05/2009
Bonjour,

Suite à un accident n'impliquant aucun autre véhicule (perte de contrôle suite faute d'inattention, voiture partant en tête-à-queue et finissant dans le fossé), nous avons été condamné à une amande contraventionnelle de 100 euros à titre de peine principale, assujettie à un droit fixe de procédure de 22 euros, pour conduite d’un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances.

Il n'y a eu aucun excès de vitesse.

Le conducteur était en conduite accompagnée ; j'étais le propriétaire du véhicule et l'accompagnateur.

A aucun moment, notamment lors de la rédaction du rapport de gendarmerie, nous n'avons été informé des suites juridiques que cela pourrait prendre.

Est-ce une procédure "normale", sachant qu'à ma connaissance aucune preuve formelle n'a pu être établie pour étayer l'accusation de vitesse excessive ?

Enfin, une vitesse "réglementaire" peut-elle être jugée comme étant "excessive" ? En fonction de quoi ?

Je vous remercie par avance de vos réponses.

Poser une question Ajouter un message - répondre
frog, Posté le 25/05/2009 à 15:26
1516 message(s), Inscription le 10/05/2008
La vitesse est considérée comme excessive dès lors qu'il y a perte de contrôle du véhicule. C'est bien pour cela qu'il est question de vitesse excessive eu égard des circonstances.

__________________________
Universität Potsdam.

azpro, Yvelines, Posté le 25/05/2009 à 16:23
4 message(s), Inscription le 25/05/2009
Merci de la réponse.

Donc hormis les voitures à l'arrêt, toutes celles à l'origine (et pourquoi pas impliquées) dans un accident sont supposées rouler à une vitesse excessive ? (sinon elles l'auraient évité, cqfd)

Je reformule un peu ma question en rappelant que le conducteur était en conduite accompagnée. Sachant que la vitesse légale n'a pas été dépassée (80km/h sur route départementale), peut on reprocher à une personne en phase d'apprentissage un manque de maîtrise, donc une vitesse excessive eu égard aux circonstances ?

D'ici à ce que cela soit requalifié pour retomber sur l'accompagnateur...

Merci de vos réponses.

frog, Posté le 25/05/2009 à 17:54
1516 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
toutes celles à l'origine (et pourquoi pas impliquées) dans un accident sont supposées rouler à une vitesse excessive ? (sinon elles l'auraient évité, cqfd)

Tout conducteur doit maintenir son véhicule à une vitesse lui permettant de manoeuvrer en toutes circonstances de façon à éviter l'accident. Si accident il survient, on en déduit une vitesse excessive.

Citation :
peut on reprocher à une personne en phase d'apprentissage un manque de maîtrise, donc une vitesse excessive eu égard aux circonstances ?

Oui.

__________________________
Universität Potsdam.

Tisuisse, Posté le 25/05/2009 à 19:13
8450 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

J'ajouterai, aux commentaires de mon confrère frog, que le tuteur est aussi sanctionné dans ce cas. Il ne faut pas confondre un excès de vitesse qui, lui, doit être mesuré (radar) et une "vitesse excessive eu égard aux circonstances" qui elle, est subjective donc laissée au bon soin du l'gent verbalisateur et sans que, pour autant, cette vitesse soit mesurée. Ainsi, vous roulez à 70 à l'heure sur une route limitée à 90 mais vous êtes à 70 à la hauteur d'un accident, risquant, par là même, de provoquer un autre accident. C'est une vitesse excessive.

azpro, Yvelines, Posté le 26/05/2009 à 08:50
4 message(s), Inscription le 25/05/2009
Merci de vos réponses.

Je trouve malgré tout cela scandaleux...

Je vais donc m'acquitter de cette amende, et me dire que ça renflouera les caisses de l'Etat qui en ont bien besoin.

Tisuisse, Posté le 26/05/2009 à 09:11
8450 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
C'est la remarque de tous ceux qui, ayant été pris et sanctionnés ne veulent pas se remettre en cause. Dommage mais c'est ainsi.

azpro, Yvelines, Posté le 26/05/2009 à 09:15
4 message(s), Inscription le 25/05/2009
Si vous le dites...

frog, Posté le 26/05/2009 à 10:04
1516 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
Je trouve malgré tout cela scandaleux...

C'est souvent la réaction face à une sanction où on n'a "que" fait créer un danger sans causer de dégâts à autrui. Il est vrai que quand on a mis sa bagnole dans le fossé et qu'on doit déjà assumer les soucis avec l'assurance et les réparations à faire, on se dit qu'une amende en plus ne trouve guère sa justification. M'enfin, dura lex, sed lex.

__________________________
Universität Potsdam.

citoyenalpha, Posté le 27/05/2009 à 20:05
3234 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Article R413-17 du code de la route

Citation :
I. - Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état.


II. - Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.


III. - Sa vitesse doit être réduite :


1° Lors du croisement ou du dépassement de piétons ou de cyclistes isolés ou en groupe ;


2° Lors du dépassement de convois à l'arrêt ;


3° Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant l'objet d'une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs ;


4° Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante ;


5° Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard...) ;


6° Dans les virages ;


7° Dans les descentes rapides ;


8° Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations ;


9° A l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est pas assurée ;


10° Lorsqu'il fait usage de dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de ses feux de croisement ;


11° Lors du croisement ou du dépassement d'animaux.


IV. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


La procédure simplifiée est applicable.
En l'occurence le procureur a transmis le dossier et ses réquisitions au juge du siège qui a détermininé au vu des éléments contenus dans le dossier si une infraction a été commise et dans ce cas le quantum de la peine à prononcer.

Vous pouvez toujours former opposition à l'exécution de l'ordonnance toutefois vous serez convoqué devant le tribunal de police afin de vous expliquer. Attention si vos justifications ne convainc pas le tribunal vous serez sûrement condamner plus lourdement (max 750 euros d'amende)

En conséquence il convient de réfléchir avant d'envisager cette solution.

Je trouve tout de même que la demande de condamnation par le procureur me semble qq peu extrême surtout fondé sur un procés verbal de constatation qui n'a pu faire l'objet de contestation. Cependant c'est légal.

Restant à votre disposition.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]