Contestation mise en fourrière pour vice de procédure

Sujet vu 6668 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/02/10 à 07:40
> Droit routier > Code de la route


Lie Boop, Moselle, Posté le 11/02/2010 à 07:40
5 message(s), Inscription le 11/02/2010
Bonjour à tous,
Je ne remets pas en cause la raison de l'infraction. Il s'agit d'un stationnement gênant pour ne pas avoir respecté l'alternance. Panneau non vu sur le moment mais il était bien là.

Mes questions vont plutôt porter sur la procédure et voir s'il n'y a pas eu d'erreur contestable faite de leur part (Police municipale et fourrière).

Pour commencer, la contravention et l'enlèvement datent du 03/02/10. J'ai reçu la notification le 09/02/10. La notification a été rédigée le 08/02/10. J'ai cru comprendre que le chef de la police (signataire du courrier) avait un délai de 5 jours maximum pour me notifier l'enlèvement. Est-ce que la date à prendre en compte est celle de rédaction ou celle de réception ? Si le courrier est arrivé en retard d'un jour, puis-je lui reprocher un retard dans le délai ? Et quelle conséquence cela aura pour la suite ?

Sur ce courrier, il est écrit que je dois me rendre au poste de police municipale pour que le Chef de la police me donne la mainlevée de la mise en fourrière. Or, quand je me rends sur place, l'agent de police qui me reçoit me dit que le courrier est faux car ce n'est pas le chef qui donne la mainlevée mais la fourrière.. Je me rends donc à la fourrière et lui dis que le courrier est faux, elle me le confirme mais "ça s'est toujours fait comme ça, pour que ce soit le cas il faudrait que le commissariat soit à côté de la fourrière et ce n'est pas le cas..". Je lui précise aussi que je n'ai pas reçu le double du descriptif de l'état de mon véhicule alors qu'il aurait dû accompagner la notification. Elle me dit que ce n'est pas grave et me le donnera. Est-ce que ce descriptif est vraiment obligatoire dans l'envoi de la notification ? Est-ce que le fait que le courrier soit faux puisse entraîner une nullité de la procédure ?

En plus de la contravention de 35€ du 03/02/10 qui constitua une raison à l'enlèvement de mon véhicule. J'ai eu une contravention la veille de 11€ pour le même motif.. Les deux contraventions ont le même motif mais pas le même tarif. Pourquoi ne l'ont-ils pas enlevé la première fois, cela m'aurait évité de payer 11€ en plus ?

Enfin, quand je regarde le descriptif de mon véhicule avant enlèvement, le numéro de l'agent qui a établi la verbalisation n'est pas le même que celui qui figure sur la contravention. Ne devrait-ce pas être le même numéro ? Est-ce qu'une erreur dans le descriptif ou sur la contravention pourrait entraîner son annulation ?

Je me permets de rajouter que l'adresse mentionnée sur les deux contraventions n'est pas la même, l'une indiquant le n°1 de la rue et l'autre le n°2. Le véhicule n'ayant pas été déplacé entre les deux contraventions, est-ce une raison suffisante pour annuler l'une ou l'autre des contraventions ?

Un grand merci pour l'attention que vous porterez à mon message.

J'espère vous lire très bientôt ! :)

Merci pour vos réponses

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Tisuisse, Posté le 11/02/2010 à 08:07
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Pour récupérer votre véhicule, il vous suffit de vous rendre à la fourrière et de faire 2 chèques : l'un pour le PV dressé, l'autre pour la mise en fourrière + les frais de garde. Tant que vous n'aurez pas réglé, le véhicule sera conservé par la fourrière et les frais de garde vont gonfler.

1er PV à 11 € et 2e PV à 35 € ? quels sont les motifs mentionnés dessus ?

Lie Boop, Moselle, Posté le 11/02/2010 à 08:18
5 message(s), Inscription le 11/02/2010
Bonjour Tisuisse,

Merci pour votre réponse. J'ai récupéré mon véhicule. Ai payé les frais de fourrière. Me reste les contraventions à payer.

J'ai posté ce message pour savoir si je pouvais me faire rembourser les frais de fourrière et annuler les contraventions pour les erreurs qu'ils ont faites si tant est que c'en soit.

Motifs des contraventions :
1ère du 02/02/10 : Stationnement du côté interdit d'une voix à stationnement alterné unilatéral semi-mensuel Art R417-2 du CR
2ème du 03/02/10 : Stationnement gênant la circulation, Non respect du stationnement à alternance semi-mensuel Art R417-10/11 du CR.

Tisuisse, Posté le 11/02/2010 à 08:30
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous pouvez toujours contester, selon les formes et délais precrits et la procédure est rappelée sur vos avis de PV. Sachez cependant que, en cas de passage devant un juge, les FDO sont assermentées, pas vous, votre description ne pèsera pas lourd face à celle des FDO et le juge aura vite fait son choix.

Lie Boop, Moselle, Posté le 11/02/2010 à 08:36
5 message(s), Inscription le 11/02/2010
Les FDO ? qu'est-ce ? :)

J'avais cru comprendre que s'il manquait certaines informations sur la notification de mise en fourrière, celle-ci était considérée comme nulle. Le fait qu'on me demande de me rendre au poste de police pour retirer une mainlevée et que ce ne soit pas le cas ne constituerait pas une erreur ? et donc n'engendrerait pas la nullité de la procédure ?

Tisuisse, Posté le 11/02/2010 à 09:04
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ben non, la mise en fourrière, s'il elle est mentionnée sur l'un des 2 avis de PV, n'est pas attaquable (articles L 325-1 et suivant du code de la route). La mise en fourrière est, de toute façon, prévue pour le non respect du stationnement alterné par quinzaine. Le 3 février 2010, vous stationniez, depuis 3 jours, du mauvais côté. N'ayant pas déplacé votre véhicule dès le 1er PV, le 2 février, le lendemain, 2e PV et mise en fourrière. Rien à redire, vous auriez pu retrouver votre voiture en fourrière dès le 2 février. Par ailleurs, entre le 2 et le 9 février, vous ne vous êtes pas inquiété de ce que devanait votre voiture ? où elle était passée ? étonnant, non ? Voilà ce que pensera un juge.

FDO = Force De l'Ordre, donc police municipale, police nationale, gendarmerie, douanes.

Lie Boop, Moselle, Posté le 11/02/2010 à 09:13
5 message(s), Inscription le 11/02/2010
Nous étions en vacances et avions garé la voiture dans une rue non payante loin de notre habitation sachant que nous ne l'utiliserions pas avant pas mal de temps. Donc non, nous ne nous sommes pas inquiétés.

Comme je l'ai précisé je ne remets pas en cause ma culpabilité. Je sais que je suis en tort. J'aurais dû voir ce panneau. Mais qui ne tente n'a rien, j'essayais juste de trouver un moyen de ne pas payer tous ces frais.

Merci pour vos réponses et du temps que vous m'aurez accordé. Bonne journée.

Sardine93, Posté le 13/08/2012 à 18:39
2 message(s), Inscription le 13/08/2012
Bonjour,

J'ai une question concernant les procédures d'enlèvement : mon véhicule a été enlevé sur la voie publique (mauvais stationnement ...) et après avoir récupéré ma voiture je m'aperçoit que la demande d'enlèvement (autocollant rouge de la préfecture de police) n'a pas été rempli.

Cela peut-il être suffisant afin de démonter la procédure ou ce "document" n'a d'autre utilité que de marquer les véhicules à enlever?

Merci d'avance de vos réponses

Tisuisse, Posté le 13/08/2012 à 18:59
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vu le nombre de réclamations portées par les propriétaires des voitures enlevées (auto-collant d'enlèvement difficile à retirer) tous est maintenant informatisé et l'OPJ était sûrement présent lors de l'enlèvement. Désolé pour vous mais votre réclamation aura 999 chances sur 1.000 de ne pas aboutir, vous aurez écrit un courrier recommandé pour rien.

Sardine93, Posté le 14/08/2012 à 10:31
2 message(s), Inscription le 13/08/2012
Merci pour votre réponse. Je m'en doutait mais qui ne tente rien n'a rien.


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