Contestation PV lieu erroné

Sujet vu 692 fois - 30 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 05/11/17 à 18:19
> Droit routier > Code de la route


Cerise37, Indre-et-Loire, Posté le 05/11/2017 à 18:19
11 message(s), Inscription le 05/11/2017
Bonjour,

J'ai été interceptée un matin, après 9 h, de jour par temps de brouillard, sans feux de signalisation. J'ai bien reçu la contravention 4 pts et 90 € minorés. Le lieu mentionné n'est pas correct, il est écrit N10 pk+pr 082+000, alors que la borne indique pk 35 et que le fameux pk 82 est à 2 h de route dans une autre commune et un autre département. L'officier à voulu noter intersection D82 et N10 mais je ne crois que pas que ce soit comme ça qu'il faille faire. Puis-je contester sans difficulté au titre que finalement on ne sait pas où à eu lieu l'infraction et que donc personne ne peut affirmer que je n'étais pas sur une route éclairée en centre ville.

Je vous remercie d'avance de votre aide,

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Maitre SEBAN, Paris, Posté le 06/11/2017 à 11:44
35 message(s), Inscription le 11/07/2017
Bonjour,

Effectivement, s'il y a une imprécision sur le lieu de l'infraction, vous pouvez contester.

Vous serez alors convoqué devant le tribunal de police où il conviendra de le soulever en vice de procédure.

Cdt,

Me SEBAN Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

morobar, Vendée, Posté le 06/11/2017 à 11:53
7816 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Sur ce que je lis ici:
http://www.controleradar.org/radar-pk-pr.html
La description du lieu d'interception ne correspond pas à votre interprétation.
SI vous vous trompez vous aurez certainement droit à un traitement particulier tangent au maximum permis.

Cerise37, Indre-et-Loire, Posté le 06/11/2017 à 13:42
11 message(s), Inscription le 05/11/2017
Bonjour
Merci Maître Seban, pensez vous que l'omp puisse classer directement sans suite ou le tribunal est inévitable ? Dois-je me faire représenter pour avoir gain de cause ? Que dois-je préciser sur ma contestation ?

Morobar, il n y a pas d interprétation de ma part le pk 82 n existe pas sur cette route dans la ville mentionnée, il s agit de l intersection avec la d82. Si le lieu n est pas clairement défini nul ne peut savoir s il fusse éclairé ou pas. Le doute me profite, le pve n impose pas de signature .

Merci de votre aide

morobar, Vendée, Posté le 06/11/2017 à 17:39
7816 message(s), Inscription le 09/11/2015
Pour moi il n'y a guère de doute, il ne s'agit pas du PK O82 mais du PR D82 en intersection à "0" m de la N10
Le doute ne vous profite pas, on n'est pas en matière prudhommale.
J'attire votre attention sur la défense que vous devrez adopter devant le tribunal, et il conviendrait de vous assurer de l'interprétation exacte du lieu d'interception avant de vous engager dans cette voie.

Cerise37, Indre-et-Loire, Posté le 06/11/2017 à 19:36
11 message(s), Inscription le 05/11/2017
Morobar oui je pense que dans l idée c est ça que l officier souhaitait consigner. Sauf que dans tout ce que j ai pu lire c est soit un pk+pr qui doit être donné sur une route soit une intersection claire entre deux route.
En l occurrence ici c est écrit :
Lieu : rn10
.pk/pr : 082+000
.villethiou - 41

Pour info l intersection rn10 et d82 se trouve à huisseau en Beauce avec le même code postal.
J ai compris votre argument car le pk 0 de d82 est bien à l intersection. C estbien ce que je veux savoir de faire comme ca. Mais pour moi c est soit rn10 pk 35 ou d82 pk 0 voire intersection rn10 et d82 mais pas un mix des 3.

Cerise37, Indre-et-Loire, Posté le 06/11/2017 à 20:32
11 message(s), Inscription le 05/11/2017
Tisuisse, Posté le 07/11/2017 à 07:49
11206 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le lien dont vous faites mention parle d'excès de vitesse, pas de conduite par temps de brouillard. Vous avez été verbalisé pour n'avoir pas allumé vous feux de croisement et, si votre voiture en est équipée, de vos feux anti-brouillard. Les agents verbalisateurs ont constaté, et peu importe le lieux précis, 2 choses :
1 - il y avait du brouillard,
2 - vous rouliez tous feux éteints,
si vous ne pouvez pas prouver au tribunal que l'endroit où vous avez intercepté n'était pas sous brouillard, vous risquez les peines maximales prévues par le CDR. C'est à vous de voir où sont vos intérêts car vous risquez gros, les juges n'appréciant guère cette forme de contestation.

Cerise37, Indre-et-Loire, Posté le 07/11/2017 à 08:52
11 message(s), Inscription le 05/11/2017
Tisuisse, moi je veux bien te prouver qu il y avait pas de brouillard si quelqu'un me dit où j ai été arrêtée. Selon le pv qui fait toujours foi c est à un endroit qui n existe pas.
Dans les jurisprudences que j ai lues, il faut que la défense puisse avoir toutes les informations nécessaires à sa défense.

Tisuisse, Posté le 07/11/2017 à 09:16
11206 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Les FDO savent bien où vous avez été interceptée et il pourront le confirmer à la barre si nécessaire. Le procès verbal, document écrit, constatant l'infraction et que vous ne possédez pas (vous avez un avis de contravention, c'est tout), a, probablement détaillé le lieu précis donc comme c'est rédigé par des agents assermentés (l'assermentation sert à ça) c'est à vous, et à vous seule, d'apporter la preuve formelle du contraire or, si je le comprend bien, vous n'avez pas cette preuve. Les arguments que vous déployez sur cette discussion seront très insuffisants devant des juges. A vous de voir !

kataga, Paris, Posté le 07/11/2017 à 12:18
936 message(s), Inscription le 13/03/2011
Citation :

http://voyage.michelin.fr/web/Pratique?id=40360
La dernière phrase est claire



Les avocats ont tendance dans la presse à ne divulguer que les décisions qui sont favorables à leurs thèses ... sans parler de celles qui se prononcent en sens contraire ...

En l'espèce, vous avez été interceptée immédiatement sur place, donc vous savez très bien où c'était ...

L'erreur serait donc une erreur de plume sans grande importance ...

Maitre SEBAN, Paris, Posté le 07/11/2017 à 12:22
35 message(s), Inscription le 11/07/2017
Bonjour,

Cerise 37 a raison, elle doit être en mesure d'identifier le lieu de l'infraction et si le lieu de l'infraction mentionné n'existe pas, elle doit être relaxée.

Mais Tisuisse a raison, c'est le PV qui fait foi et non l'avis de contravention. Donc si sur le PV, l'adresse exacte est mentionnée, vous ne pourrez plus faire valoir ce problème de régularité.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

kataga, Paris, Posté le 07/11/2017 à 12:26
936 message(s), Inscription le 13/03/2011
Citation :

Cerise 37 a raison, elle doit être en mesure d'identifier le lieu de l'infraction et si le lieu de l'infraction mentionné n'existe pas, elle doit être relaxée.

???
Pas difficile d'identifier le lieu puisqu'elle a été interceptée sur place ..
Montrez nous une jurisprudence d'une personne qui interceptée, conteste le lieu de l'infraction ... et qui obtient gain de cause ... et vous pourrez alors prétendre que Cerise37 a raison ...
Vous confondez avec les infractions sans interpellation ..

kataga, Paris, Posté le 07/11/2017 à 12:34
936 message(s), Inscription le 13/03/2011
Citation :

Mais Tisuisse a raison, c'est le PV qui fait foi et non l'avis de contravention. Donc si sur le PV, l'adresse exacte est mentionnée, vous ne pourrez plus faire valoir ce problème de régularité.



???
Bah, oui,mais non car ... c'est un peu plus compliqué que ça ...
Car même si le PV comporte une adresse inexacte, rien n'empêche l'OMP de rectifier et mettre la bonne adresse dans la citation ... après que les gendarmes auront établi un rapport confirmant l'erreur de plume ...( pas besoin qu'ils se déplacent à l'audience pour ça ...)

Cerise37, Indre-et-Loire, Posté le 07/11/2017 à 12:37
11 message(s), Inscription le 05/11/2017
Dans les cas de stop grillés il y a eu plein de constations et où les accusés ont étés relaxés sur le simple fait que les intersections étaient erronées, un officier avait pourtant relevé l infraction avec les papiers du conducteur. On sera sur le cas d une ceinture ou d un téléphone, peut importe le lieu ça reste sanctionné mais dans le cas de la vitesse, la signalisation par clignotant si le lieu est erroné il y a relaxe.

kataga, Paris, Posté le 07/11/2017 à 12:50
936 message(s), Inscription le 13/03/2011
Citation :

Dans les cas de stop grillés il y a eu plein de constations et où les accusés ont étés relaxés sur le simple fait que les intersections étaient erronées, un officier avait pourtant relevé l infraction avec les papiers du conducteur. On sera sur le cas d une ceinture ou d un téléphone, peut importe le lieu ça reste sanctionné mais dans le cas de la vitesse, la signalisation par clignotant si le lieu est erroné il y a relaxe.



plein de relaxes ??
De quel tribunal parlez vous ?
par ailleurs, dans ces dossiers de relaxe, l'adresse était erronée dans le PV ? dans la citation ? dans les deux ?
Et je vous rappelle que l'adresse peut-être rectifiée jusqu'au jour de l'audience ... donc même avec une erreur dans le PV + dans la citation, vous pourriez encore être condamnée ... si la rectification est faite à l'audience ... avec le rapport des gendarmes ..

kataga, Paris, Posté le 08/11/2017 à 02:26
936 message(s), Inscription le 13/03/2011


Oui, mais cet article qui est, ici encore, rédigé par un avocat confirme ce que j'en disais ... tendance dans cette profession à communiquer surtout les décisions favorables (donc celles qui ramènent des clients potentiels vers son cabinet) plutôt que celles défavorables ... qui vont au contraire faire fuir les clients ... et les inciter à payer le PV plutôt que le contester :

pour les décisions défavorables, voir par exemple ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007636596&fastReqId=1446850145&fastPos=5&oldAction=rechExpJuriJudi

ou encore ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023494920&fastReqId=623997621&fastPos=1

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 08/11/2017 à 07:32
12308 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
On sera sur le cas d une ceinture ou d un téléphone, peut importe le lieu ça reste sanctionné

Et il en est de même pour un défaut d'éclairage par temps de brouillard. C'est bien l'infraction qui vous est reprochée, non ?

Cerise37, Indre-et-Loire, Posté le 08/11/2017 à 09:56
11 message(s), Inscription le 05/11/2017
Non Lag0, les feux ne sont pas obligatoires sur une chaussée éclairée. Qu il pleuve qu il neige qu il vente ou qu il fasse nuit, la ceinture et le téléphone c est toujours interdit.

La, l indication de la contravention ne me renvoie à aucun lieu précis

Cerise37, Indre-et-Loire, Posté le 08/11/2017 à 10:09
11 message(s), Inscription le 05/11/2017
Dans ces 2 cas de jurisprudences d autres pièces précisant les lieux ont été apportées par la défense une fiche de correspondance et une photo commentée qui place une voiture en un lieu précis, j en conviens. Dans mon cas il n y a pas de photos mais un pv auquel je n ai pas accès. L' installation des fdo était improvisée pour ma part, vu le nombre de clients qu ils ont toppé ça m etonnerait qu ils aient garni tous les pv de commentaires.

Tisuisse, Posté le 08/11/2017 à 11:05
11206 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si, le PV vous pourrez y avoir accès, il vous faudra le demander au greffe lorsque vous recevrez votre "citation à comparaître devant le tribunal de ...."

Maintenant, les arrêts de jurisprudence que vous nous donnez en lien n'ont rien à voir avec votre type d'infraction. Pour le tribunal, l'erreur d'adresse ne remettra pas en cause le fait que vous rouliez dans le brouillard, sans éclairage. Pour les juges, selon la définition de la Cour de Cass, c'est une simple erreur de plume et les contestataires ont bien été condamnés, condamnation confirmée par la Cour de Cass.

Maintenant, à vous de voir, c'est votre permis, votre pognon, vos points, pas les nôtres.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 08/11/2017 à 11:24
12308 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Pour le tribunal, l'erreur d'adresse ne remettra pas en cause le fait que vous rouliez dans le brouillard, sans éclairage.

Comme le fait remarquer Cerise37, la verbalisation n'est possible qu'en l'absence d'éclairage public. Le lieu a donc une importance pour déterminer s'il est couvert ou pas par un éclairage public.
Citation :
Article R416-11

Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de circuler la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, sans éclairage ni signalisation en un lieu dépourvu d'éclairage public, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.


Cerise37, Indre-et-Loire, Posté le 08/11/2017 à 14:07
11 message(s), Inscription le 05/11/2017
Tisuisse, votre avis est clair, intelligent, fondé et plein de précaution, je ne vous contredis pas. En fait il n y a pas de jurisprudence dans mon cas c est la conclusion et vous ne pouvez pas évaluer ce risque. Que je sois responsable ou non c est pas le sujet,j ai mon code et je ne l ai pas respecté je suis parfaitement claire la dessus, je ne suis pas venue vous demander si je mérite ma sanction et si je dois me flageller. Je demande juste si ce que je dis se défend et tient la route, si par expérience vous auriez des pistes quand aux jugements rendus. Le risque pour moi n est pas financier, je n ai pas envie de voir mon permis suspendu plusieurs années. Je vois dans les jurisprudences défavorables indiquées que les contestataires de stop grillés avec interception n ont eu que des amendes majorées pas de suspension alors que la loi peut le prévoir. Maintenant vous me dites si le pv grille ton argument tu vas prendre 750 boules et trois ans de suspension jvais pas me saouler, j ai jamais perdu un point de ma vie, j ai pas de casier, j ai rien à me reprocher judiciairement, j vais oublier cette histoire sans grande conséquence sur mon permis. Si je peux gagner je serai bien contente par ce que j adore faire la fouille merde et je ferai encadrer le papier comme quoi j ai raison même quand j ai tort. Si je suis condamnée à payer 400balles par ce que je me suis faites coiffée au poteau ben tant pis, j aurai perdu un peu de tune mais j aurai tenté le coup sans regrets. Cowboy.

Merci à Lag0 d avoir confirmé la lecture correcte que j ai fait de la loi.

Je ne suis ni stupide, ni suicidaire, juste de mauvaise foi. On me reproche ma mauvaise conduite, je reproche un exemple bien mal dispensé par des fdo.

Tisuisse, Posté le 08/11/2017 à 14:53
11206 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Je vais vous répondre à cette seule phrase que vous avez écrite :
Je demande juste si ce que je dis se défend et tient la route,
je vous dis très clairement : NON, vous allez, à coup sûr, au casse pipe. A vous de voir.


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