Contestation d'une contravention non justifiée

Sujet vu 7053 fois - 19 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/06/10 à 13:37
> Droit routier > Code de la route


Benoit, Val-d'Oise, Posté le 24/06/2010 à 13:37
2 message(s), Inscription le 24/06/2010
Bonjour,

Je vous contacte car en date du 17.04.10 j'ai eu une contravention de 135€ pour stationnement sur place handicapée or aucun panneau vertical n'annonçait cette zone et les marquages au sol étaient fortement usés. Je n'avais donc pas vu ces indications qui sont obligatoires.

J'ai donc contesté cette contravention en m'appuyant sur les textes de lois et les photos de l'emplacement prouvant la non justification de la contravention.

En réponse à ma contestation j'ai reçu un avis défavorable à son classement sans aucune justification.

Quels sont pour moi les recours possibles étant sûr d'être dans mon droit le plus juste?

Merci d'avance

Benoit Jullien

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Tisuisse, Posté le 24/06/2010 à 14:53
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

1ère chose à faire : direction la mairie pour obtenir l'arrêté municipal instituant cette place réservée aux GIG - GIC
2e chose à faire : une fois la réponse en main, si cette place est frappée d'un arrêté municipal, refaire une LR/AR à l'OMP lui rappelant que, soit il classe sans suite, soit il transmet le dossier à la juridiction compétente. L'omp n'a pas d'autres choix. conformémént aux disposition du Code de Procédure Pénale.

Si il n'y a pas d'arrêté municipal (à faire confirmer par écrit par les services du maire) toujours par LR/AR, vous redemandez à l'OMP le classement sans suite puisque cette verbalisation n'a pas de base légale. En effet, l'arrêté municipal est obligatoire.

Bien entendu, n'oubliez pas de joindre les photos, l'attestation de l'absence d'arrêté du maire le cas échéant, et l'original du PV qui vous a été retourné. Conservez un double de tout votre dossier.

Benoit, Val-d'Oise, Posté le 24/06/2010 à 17:36
2 message(s), Inscription le 24/06/2010
Merci beaucoup pour cette réponse claire !
nous allons de ce pas faire ces démarches !

Eledafreelo, Nord, Posté le 25/06/2010 à 15:38
9 message(s), Inscription le 25/06/2010
Bonjour,
j'aurais aimé savoir combien de temps après vous avez eu une réponse de leur part?

Parce que moi j'ai contesté deux infractions au code de la route qui étaient injustifiée et depuis 15 jours pas de nouvelle est-ce que, comme dit le proverbe: Pas de nouvelle bonne nouvelle, ou dois-je attendre une réponse du tribunal compétent?
Merci de vos réponse qui me seront bien utiles.

Tisuisse, Posté le 25/06/2010 à 19:00
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour Eledafreelo,

A qui avez-vous adressé votre requête ? à l'OMP dont les coordonnées figuraient sur les avis de PV ou à quelqu'un d'autre ? à un autre service ? L'avez-vous adressé en recommandé avec AR ou en courrier simple ? y avez-vous joint l'avis original de PV ou une copie ?

Tous ces éléments nous sont indispensables pour vous répondre au plus juste.

Eledafreelo, Nord, Posté le 25/06/2010 à 21:44
9 message(s), Inscription le 25/06/2010
Bonsoir,
En fait lorsqu'il aurait fallu payer les amendes normales, suite à deux infractions, en date du 18/01/2010, que j'ai contesté verbalement et en refusant de signer les PV, j'ai fait le mort pensant qu'elles iraient droit aux oubliettes, (sait-on jamais...) puis, environ 6 mois après, j'ai reçu un "avis d'amendes et condamnations pécuniaires" directement en provenance du parquet de police de la ville où a été relevées les infractions, par décision du 14/05/2010 et à ce moment là, j'ai écrit une lettre simple, le 11/06/2010, déstinée à M. l'officier du Tribunal de Police de cette ville, pour lui faire par d'une réclamation justifiée et depuis, plus rien, pas de nouvelle, alors est-ce simplement qu'il prend son temps pour me répondre ou bien qu'il a transmit mon dossier au tribunal compétent?
Alors juste une question: s'il l'a transmit au tribunal, pourriez-vous me dire dans combien de temps approximativement je passerai en audience?

En tout cas merci beaucoup de vos réponses.

Tisuisse, Posté le 25/06/2010 à 22:46
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
C'est lorsque que les avis de PV vous ont été remis qu'il fallait contester dans les formes et délais prescrits. Aujourd'hui votre contestation est irrecevable, sur les bases de la procédure pénale, et vous devez régler les montants majorés de vos amendes. Attendez-vous à avoir une saisie directe sur vos comptes bancaires, par l'huissier du Trésor Public. Bien entendu, les frais d'huissier seront à ajouter à votre note ainsi que les frais de la banque.

Eledafreelo, Nord, Posté le 26/06/2010 à 08:37
9 message(s), Inscription le 25/06/2010
Bonjour,
Je ne suis pas d'accord avec votre réponse, car voici ce qui est marqué , au dos du formulaire que j'ai reçu:"Conformément à l'article5 30d u Code de procédure pénale,vous avez la possibilitéd 'adresser, dans les trente jours de
l'envoi de l'avis, une réclamation iustifiée à l'Officier du Ministère Public du tribunal mentionné au recto.
Dans ce cas, vous voudrez bien envoyer, à l'Officier du Ministère Public, une lettre où vous exposerez les motife de votre
réclamation (en indiquant vos références Trésorerie et Juridiction) et à laquelle vous joindrez obligatoirement l'avis,
- L'Officier du Ministère Public peut soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit porter l'affaire devant le luge
compétent, soit vous aviser de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis,
- Le comptable du Trésor arrète le recouvrement dès réception de l'avis d'annulation de l'amende forlaitaire majorée
établi par l'Officier du Ministère Public.
- L'amende forfaitaire majorée ne peut pas être réglée au moyen d'un timbre-amende.
- Le comptable du Trésor peut faire opposition au transfert du certificat d 'immatriculation pour obtenir le recouvrement
des amendes forfaitaires majorées restant dues dans les conditions prévues par l'article L,322-l du Code de la route. ll en
informe le Procureur de la République. L'existence de cette opposition sera mentionnée sur le cortificst de situation
administrative que le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur, en cas de vente du véhicule.
C'est donc bien ce que j'ai fait.
Merci de votre réponse.

Tisuisse, Posté le 26/06/2010 à 11:40
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous avez écrit plus haut (le 25.06.2010 à 21h44) ceci :
suite à deux infractions, en date du 18/01/2010, que j'ai contestées verbalement et en refusant de signer les PV, j'ai fait le mort pensant qu'elles iraient droit aux oubliettes,
Donc, je vous ai répondu sur ces bases et non sur celles de votre dernier message, lequel message contredit totalement ce que vous aviez écrit.

Donc, vous avez écrit, soit, mais à qui :
à l'OMP qui figure sur l'avis de PV ou à quelqu'un d'autre ?
en lettre simple ou en recommandé avec avis de réception ?
vous aviez renvoyé le tout dans les délais de 45 jours ou après ?
vous aviez joint l'original de l'avis de PV ou une copie ?

A la lecture de vos réponses, nous aviserons de ce qu'il faut faire.

Bien à vous.

Eledafreelo, Nord, Posté le 26/06/2010 à 12:18
9 message(s), Inscription le 25/06/2010
Bonjour Tisuisse,
Suite à ces DEUX lettres émanant de l'officier du Ministère du tribunal de police de la ville où c'est déroulés les infractions (amendes majorées) j'ai écris UNE SEULE lettre (envoi en SIMPLE) de contestation justifiées (avec photos à l'appuis) regroupant les deux infractions pour lesquelles j'ai été sanctionné.
Cela fait plus de quinze jours que je lui ai écrit et je pense que comme la réclamation était vraiment justifiée (preuve à l'appuis) il ne me répondra pas mais annulera les PV.
Maintenant je peux me tromper, mais d'après moi quand un service administratif fait une erreur, il est trop fière pour admettre qu'il s'est trompé.
Bien à vous

Tisuisse, Posté le 26/06/2010 à 12:24
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Votre contestation a été adressée hors délai, en courrier simple, et à une autre personne que l'OMP : c'est donc un vice de procédure. Vous ne recevez jamais de réponse puisque, à ce jour, vous devez le montant majoré de l'amende.

Eledafreelo, Nord, Posté le 26/06/2010 à 13:35
9 message(s), Inscription le 25/06/2010
Pardonnez-moi mon ignorance mais qu'appelez-vous OMP (l'Olympique de Marseille Prisonnier?...)?
Mais d'autre part j'ai déjà executé la même procédure l'année passée (lettre de contestation justifiée adressée à MR l'Officier du ministère public du Tribunal de la ville où avait eu lieu l'infraction qui concernait cette fois, mon épouse), et cette fois la j'aivais eu une réponse quasi instantannnée qui me disait clairement de payer (mais sauf qu'il avait eu l'amabilité de ramener les sommes à payer des amendes à leur prix de base.
Bien à vous

jeetendra, Yvelines, Posté le 26/06/2010 à 13:47
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, à mon avis c'est foutu, il n'y a plus rien à faire, vous etes au stade de l'exécution, phase finale (intervention de l'huissier, saisie), ils ne vous lacheront pas, il aurait fallu réagir avant et uniquement par courrier recommandé avec accusé de réception et avoir des preuves solides à l'appui de la contestation d'amende forfaitaire, cordialement.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Eledafreelo, Nord, Posté le 26/06/2010 à 14:00
9 message(s), Inscription le 25/06/2010
Oui ça ne répond pas à ma question de savoir ce que signifie: OMP?
Bon quoi qu'il en soit, je vous remercie de votre réponse et vous tiendrai, bien évidemment, au courant, des suites de cette affaire.
Bien cordialement.

Tisuisse, Posté le 26/06/2010 à 14:13
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
OMP = Officier du Ministère Public.
C'est à lui, et à lui seul, que vous deviez, dans les 45 jours, adresser votre contestation exclusivement par courrier recommandé avec accusé réception. Cela était pourtant clairement expliqué sur votre avis de contravention. Vous avez voulu faire le mort (c'est vous qui l'écrivez dans votre message), vous en supporterez aujourd'hui les conséquences.

Vous êtes, actuellement, dans la phase de recouvrement de l'amende par voie d'huisier du Trésor Public => blocage des comptes bancaires et saisie directe sur ces comptes du total : amende majorée + frais d'huissier auquel vous allez devoir rajouter les frais que la banque va vous prélever pour cette opération.

Eledafreelo, Nord, Posté le 26/06/2010 à 14:25
9 message(s), Inscription le 25/06/2010
OMP=Officier du Ministère Public, Mais bien sûr que oui c'est à lui que j'ai adressé mon courrier! d'autre part, il n'est indiqué nul part qu'il faut adresser en Recommandé avec A.R: Extrait de ce qui est écrit au verso des lettre reçues:Conformément à l'article 530 du Code de procédure pénale,vous avez la possibilité d 'adresser dans les trente jours de
l'envoi de l'avis, une réclamation iustifiée à l'Officier du Ministère Public du tribunal mentionné au recto. (on est dans le délai puisque jugement le: 28/05/2010 réponse le:11/06/2010)
Dans ce cas, vous voudrez bien envoyer, à l'Officier du Ministère Public, une lettre où vous exposerez les motife de votre
réclamation (en indiquant vos références Trésorerie et Juridiction) et à laquelle vous joindrez obligatoirement l'avis, (ce que j'ai fait)
Cordialement.

Tisuisse, Posté le 26/06/2010 à 17:20
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ce que vous nous indiquez c'est la possibilité que vous ayez de faire opposition à une ordonnance pénale. Vous avez donc été condamné. Quelles sont les sanctions qui figurent sur cette ordonnance : amende ? suspension du permis, autres ? Le retrait de points n'y figure pas puisqu'il échappe totalement au pouvoir du tribunal.

Petite précision : tout courrier que vous adressez dans ce domaine doit l'être en recommandé avec accusé réception, question de preuve et de date.

Eledafreelo, Nord, Posté le 26/06/2010 à 22:50
9 message(s), Inscription le 25/06/2010
Le mieux pour moi je pense c'est de téléphoner au Trésor Public qui a été missionné pour recouvrir la somme dû et de leur demander s'ils ont eu des consignes émanant de l'OMP et si "oui" lesquelles?
Poursuite ou abandon?
Je posterai leur réponse sur le site.
Cordialement.

Tisuisse, Posté le 26/06/2010 à 23:27
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous ne comprenez donc que ce que vous voulez comprendre. Le trésor public ne reçoit qu'une seule consigne, celle du paiement, point barre. Vous dites avoir contester, dans les 30 jours, la décision auprès de l'OMP mais vos explications sont tellement confuses qu'on n'y comprend rien.

On conteste un PV dans les 45 jours de la remise de ce PV en mains propres ou dans les 45 jours de l'envoi du PV par la poste.

Là, vous avez été condamné par ordonnance pénale, on ne conteste pas une ordonnance pénale, on fait opposition dans les 30 jours de sa notification, et on demande à passer devant le tribunal compétent. Cette opposition doit se faire directement par LR/AR auprès du greffe du tribunal. Là, on est plus dans les compétences de l'OMP. Apparamment, vous faites tout de travers, A votre place, j'irai consulter un avocat.

Eledafreelo, Nord, Posté le 16/07/2010 à 11:40
9 message(s), Inscription le 25/06/2010
Bien cher Tisuisse
J'ai le plaisir de vous annoncer que mes contraventions ont été annulées.
Je viens de l'apprendre en appelant le Trésor Public qui s'occupe des recouvrements d'amendes.
Je pense que la grande chance que nous possédons dans ce pays c'est d'avoir affaire à des hommes capables de réfléchir et de penser et non des machines programmées pour verbaliser coute que coute, donc de pouvoir contester les infractions INJUSTIFIEES dont on a été victime.
J'éspère que mon experiance puisse servir à d'autres personnes qui ont été dans mon cas.
Cordialement


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