Contestation annulation permis de conduire

Sujet vu 1224 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/11/09 à 09:39
> Droit routier > Code de la route


DUFILS, Finistère, Posté le 02/11/2009 à 09:39
2 message(s), Inscription le 02/11/2009
Bonjour,
Voici le cas : conduite d'un scooter ( n'ayant pas encore le permis B ) sous l'empire d'un état alcoolique 0,94 gr le 1/11/2005 soldé par une COMPOSITION PENALE le 6/4/2006 amende de 700 euros + journée prévention routière.

juillet 2009 contrôlé positif à 0,80 gr avec permis B passé entre-temps, les 12 points ayant été acquis sans problème. Permis retiré sur le champ , convocation au TGI le 22/10/2009 en comparution sur reconnaissance préalable SANCTION : ANNULATION DU PERMIS automatique suite à RECIDIVE, permis à repasser dans 6 mois .
QUESTION : sauf erreur de ma part , un prévenu ne peut être considéré comme récidiviste si les premiers faits d'alcool au volant ont été traités par le biais d'une composition pénale , qu'en pensez-vous ?????????

merci de votre réponse.

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Tisuisse, Posté le 02/11/2009 à 13:38
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Normalement, on est en récidive légale lorsque 3 ans après la première condamnation suite à un délit, on commet le même délit.

Là, il faudrait savoir si vous aviez ou non, dans la première condamnation, une "mise à l'épreuve" et, dans ce cas, de combien d'années ?

Pour la seconde condamnation, quelle est la durée de l'annulation ?

jeetendra, Yvelines, Posté le 02/11/2009 à 14:14
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Article 132-10 du Code Pénal : " Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé ".

Article L234-12 du Code de la Route : " I. - Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8 encourt également les peines complémentaires suivantes :

1º La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire, les dispositions de l'article L. 325-9 étant alors applicables, le cas échéant, au créancier gagiste ;

2º L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
[…………]. "

Article L234-13 du Code de la Route : " Toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8, commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ".

Bonjour, moins de 5 ans après votre première condamnation pour conduite d'un véhicule terrestre à moteur sous l'emprise de l'alcool en avril 2006 (composition pénale, jugement devenu définitif), vous commettez cette fois-ci en 2009 avec votre permis une seconde infraction au Code de la Route :

Conduite sous l'emprise de l'alcool, l'annulation est dans ce cas automatique, l'article L 234-13 du code de la Route le prévoit expressément, c'est la loi, prenez un avocat c'est mieux, il n'y a pas que l'annulation de votre permis, il y a également les peines complémentaires, elles ne sont pas négligeables :

(interdiction de repasser le permis, peine de prison avec sursis ou ferme, confiscation du véhicule, inscription au casier judiciaire, etc), courage à vous, cordialement.

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DUFILS, Finistère, Posté le 03/11/2009 à 10:38
2 message(s), Inscription le 02/11/2009
merci de vos réponses , j'ai eu entre-temps un avocat qui confirme vos dires , pas grand-chose à faire sinon patienter pour repasser le permis et surtout rester totalement sobre évidemment.
merci encore.

jeetendra, Yvelines, Posté le 03/11/2009 à 12:08
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, de rien, courage, patience et bonne journée à vous.

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