Contestation amende pour refus de priorité

Sujet vu 1674 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/13 à 14:32
> Droit routier > Code de la route


Papygea, Haute-Loire, Posté le 30/03/2013 à 14:32
2 message(s), Inscription le 30/03/2013
Bonjour,

Je viens de recevoir une amende pour refus de priorité avec 90 € et 4 points en moins.
Le motard qui m'a arrété, ne m'a rien fait signer et je n'ai pas eu de papier de sa part comme quoi il m'avait arrêté.

De plus, sur le PV qui est adressé à mon nom, ils n'ont pas mis l'immatriculation du véhicule que je conduisais (appartenant à ma femme sur la carte grise). Puis-je contester l'amende ?

Merci de vos réponses

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citoyenalpha, Posté le 30/03/2013 à 18:47
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

les contraventions sont dématérialisées. Il ne vous est plus remis directement l'avis de contravention qui vous est dorénavant transmis par courrier.

Etant interpellé votre identité a été relevée par l'agent. Or c'est bien à l'auteur de l'infraction que l'avis de contravention doit être adressé.

Il vous est toujours possible de contester.
Il vous appartiendra alors de prouver que vous n'avez pas commis l'infraction reprochée et relevée par un agent assermenté devant la juridiction de jugement.
Attention dans ce cas l'amende encourue est de 750 euros et non de 90 euros.

Restant à votre disposition.

Tisuisse, Posté le 31/03/2013 à 07:56
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour Papygea,

Votre amende n'est pas au tarif unique de 90 €, c'est une amende de 4e classe.

Lisez, à ce titre, le dossier en post-it : amendes - classes et montants.

Papygea, Haute-Loire, Posté le 31/03/2013 à 21:05
2 message(s), Inscription le 30/03/2013
D'accord merci pour ces réponses.
Et sur le fait qu'il n'y ait pas l'immatriculation du véhicule avec lequel j'ai été arrêté, je ne peux rien faire ? Ils ont juste mis la marque du véhicule qui appartient à ma femme mais l'amende m'est bien destiné à moi.
Et vu que le véhicule n'est pas à moi sur la carte grise, c'est peut être pour ça qu'ils n'ont rien mis ?
Je ne savais pas qu'il ne laissait plus de papier, on m'a dit qu'il voulait peut être juste me faire peur.. c'était pas le cas LOL.
Je trouve ça limite quand même qu'il n'y ai aucun justificatif de l'arrestation.

Tisuisse, Posté le 01/04/2013 à 07:51
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Les agents verbalisateurs n'ont plus de carnets à souche. Ils sont en possession d'un boîtier électronique (on n'arrête pas le progrès) sur lequel ils notent toutes les infos nécessaires à cette verbalisation et, une fois le service achevé sur le terrain, ce boîtier est connecté à l'ordinateur central, lequel ordinateur édite et envoie, par la poste, l'avis de contravention correspondant.

Que le véhicule soit au nom de votre compagne importe peu, c'est vous qui avez été arrêté, c'est bien VOTRE permis de conduire que vous avez présenté à l'agent verbalisateur, il était donc normal que ce soit vous, et personne d'autre, qui receviez l'avis de contravention. Alors, allez dire ensuite au juge que ce n'était pas vous au volant de la voiture, n'est pas franhement ce qu'on appelle "une bonne idée".

A titre indicatif, un refus de priorité, quelque soit le type de priorité (y compris le refus de priorité pour un piéton qui d'apprête à traverser une chaussée de façon réglementaire) coûte une amende de 4e classe (et non simplement de 90 €), le risque d'une suspension du permis pour 3 ans maxi et 4 points sur le permis de conduire.


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