Contestation amende majorée

Sujet vu 712 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/04/08 à 15:55
> Droit routier > Code de la route


citronille, Posté le 21/04/2008 à 15:55
1 message(s), Inscription le 21/04/2008
Mon mari a reçu une amende pour excès de vitesse inférieur à 20km/h sur autoroute, nous avons contesté l'amende puisque que c'est moi qui était au volant en remplissant le formulaire adequat et sans rien payer comme c'est indiqué.
Je viens de recevoir en recommandé une demande de paiement de l'amende majorée (180€). Je l'ai jamais reçu de demande de paiement de l'amende non majorée (45€).

Je ne nie pas l'infraction mais je voudrais pouvoir payer l'amende non majorée.

Quel recours ai-je ? Si je conteste serais-je convoquée devant un tribunal ?

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citoyenalpha, Posté le 22/04/2008 à 00:49
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

L'article 529-7 du code de la route dispose que :

Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième et quatrième classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles relatives au stationnement, l'amende forfaitaire est minorée si le contrevenant en règle le montant dans les conditions prévues par l'article 529-8.



Article 529-8 du même code dispose que :

Le montant de l'amende forfaitaire minorée peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit dans un délai de trois jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si l'avis de contravention est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans le délai de quinze jours à compter de cet envoi.


En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions prévues ci-dessus, le contrevenant est redevable de l'amende forfaitaire.

En conséquence vous pouvez formuler une réclamation auprès de l'officier du ministère public indiqué sur l'avis de contravention. Attention respectez les formes indiquées au dos de l'avis.

Il convient de vérifier que l'amende de départ n'a pas été dressée au nom de Mr et Mme (si votre véhicule est aux deux noms).

Restant à votre disposition


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