Consultation proces verbal

Sujet vu 835 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/11/09 à 12:29
> Droit routier > Code de la route


ache, Seine-Maritime, Posté le 01/11/2009 à 12:29
2 message(s), Inscription le 01/11/2009
Bonjour,

Je me suis fait arrêter le 30 octobre à 5 h 30 du matin. Controlé positif à l'alcool, j'ai fait 9 h de garde à vue avant de voir le Gpx pour dresser le procès verbal.

Je voulais savoir si je peux avoir accès à celui ci pour le consulter intégralement et/ou le retirer ? merci d'avance.

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Tisuisse, Posté le 01/11/2009 à 13:36
10486 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

D'après ce que je crois comprendre, votre taux est délictuel (taux égal ou supérieur à 0,40 milligramme par itre d'air expiré - usage d'un éthylomètre - ou 0,80 gramme par litre de sang - prise de sang).

Si c'est le cas, la réponse est NON. Seul votre avocat aura droit, sur sa demande, à la copie de ce procès verbal afin de préparer votre défense.

ache, Seine-Maritime, Posté le 01/11/2009 à 15:14
2 message(s), Inscription le 01/11/2009
D'accord donc je suis obligé d'avoir un avocat, et comment je peux faire pour en avoir un vu que je n'ai pas les moyens de payer des honoraires.

Tisuisse, Posté le 01/11/2009 à 23:38
10486 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Tout simplement en vous déplaçant au secrétariat du greffe du tribunal pour obtenir un dossier d'aide juridictionnelle ainsi que la liste des avocats spécialisés acceptant cette AJ.


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