Consultation proces verbal

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Bonjour,

Je me suis fait arrêter le 30 octobre à 5 h 30 du matin. Controlé positif à l'alcool, j'ai fait 9 h de garde à vue avant de voir le Gpx pour dresser le procès verbal.

Je voulais savoir si je peux avoir accès à celui ci pour le consulter intégralement et/ou le retirer ? merci d'avance. Dernière modification : 01/11/2009

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

D'après ce que je crois comprendre, votre taux est délictuel (taux égal ou supérieur à 0,40 milligramme par itre d'air expiré - usage d'un éthylomètre - ou 0,80 gramme par litre de sang - prise de sang).

Si c'est le cas, la réponse est NON. Seul votre avocat aura droit, sur sa demande, à la copie de ce procès verbal afin de préparer votre défense.

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D'accord donc je suis obligé d'avoir un avocat, et comment je peux faire pour en avoir un vu que je n'ai pas les moyens de payer des honoraires.

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Tisuisse Administrateur

Tout simplement en vous déplaçant au secrétariat du greffe du tribunal pour obtenir un dossier d'aide juridictionnelle ainsi que la liste des avocats spécialisés acceptant cette AJ.