Conseils suite à une ordonnance pénale délictuelle.

Sujet vu 6890 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/09 à 12:22
> Droit routier > Code de la route

guizwi, Oise, Posté le 22/11/2009 à 12:22
4 message(s), Inscription le 22/11/2009
Bonjour,

Le 29/05/09 j'ai été contrôlé positif au canabis, garde à vue, prise de sang, puis je suis ressorti 3 heures plus tard, avec mon permis. 3 mois plus tard, je suis convoqué au poste de police, là, on me communique mon taux de thc : 1.6 ng. J'explique au policier que, dès le lendemain du contrôle, j'ai arrêté de fumer, que ma copine est enceinte et que je suis en formation poids lourds. Il appele donc le procureur qui lui dit que j'aurai une amende mais pas de suspension de permis. Il me donne une convocation à une ordonnance pénale délictuelle pour le 19/11/09 et me dit d'aller à celle-ci avec un test urinaire, ce que je fais. Mais, arrivé le jour de la convocation, on m'annonce 322 € d'amende et 6 mois de suspension de permis. Je donne mon test urinaire negatif et on me dit : " Nous, on s'en fout, la peine est déjà prononcée et si ça ne vous convient pas, vous avez 45 jours pour faire appel ce que j'ai fait.

Le probleme est que jeudi prochain, je passe mon permis poids lourd et j'ai peur que mon permis soit bloqué en préfecture. Pourriez vous m'aider sil vous plaît, je veux savoir à partir de quand mon permis risque d'être bloqué ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Poser une question Ajouter un message - répondre
jeetendra, Yvelines, Posté le 22/11/2009 à 12:45
4911 message(s), Inscription le 27/10/2007
Barreau de Beauvais
Palais de Justice - 20 boulevard Saint Jean - 60000 Beauvais
Tél.: 03 44 45 61 21

Barreau de Compiègne
5 rue Henri de Seroux
60200 Compiègne
Tél : 03.44.40.25.93

Bonjour, le mieux dans votre cas c'est de consulter un avocat, comme vous avez fait opposition à l'ordonnance pénale vous pouvez passer votre permis poids lourd, demandez l'avis de mes confrères TISUISSE et frog, bon dimanche à vous.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

guizwi, Oise, Posté le 24/11/2009 à 19:26
4 message(s), Inscription le 22/11/2009
ok merci pour votre reponse tres rapide j'ai une autre question je vouderai savoir si je vais garder mon permis jusqu'a la date de ma nouvelle convocation?

Tisuisse, Posté le 05/02/2010 à 07:25
8459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Pour une ordonnance pénale, le conducteur infractionniste n'est pas convoqué. Seul un avocat est présent et uniquement pour vérifier que la procédure est bien appliquée.

On ne fait pas appel d'une ordonnance pénale, on la conteste et on demande à passer devant la jurdiction compétente pour y faire valoir nos arguments. Le délai de la contestation n'est pas de 45 jours mais de 30 jours.

Il n'est pas dans les possibilités des agents FDO, ni du procureur, ni des avocats, de décider de la peine à appliquer. Si le procureur peut proposer une sanction, le juge peut accepter cette sanction, la réduire ou l'aggraver. Dans votre cas il a aggravé la sanction.

En ce qui concerne votre analyse d'urine, elle n'a strictement aucune valeur car elle doit être faite sur décision administrative (pour récupérer son permis) et selon une procédure très stricte, pas au bon vouloir du conducteur. De plus, les traces de THC restent très longtemps dans les urines et dans le sang, donc il y a, même si ce n'est pas la réalité, pour le tribunal, suspicion de fraude. Les analyses seront donc à refaire.

Oui, si vous obtenez votre catégorie "poids lourds" votre succès ne sera pas remis en cause mais il faudra attendre la fin de la période de suspension pour pouvoir récupérer votre permis et rouler avec. La suspension pour conduite sous emprise de stups, n'est pas aménageable même pour besoins professionnels.

Où en est votre affaire ? Avez-vous dû restituer votre permis ou non ?

Vous avez, depuis, créé 2 nouveaux topics sur votre même sujet. Si vous voulez relancer votre demande, profitez du 1er topic pour ça en cliquant sur REPONDRE dans la case au-dessous du derniier message. Ces doublons sont donc supprimés.

Bien à vous.

guizwi, Oise, Posté le 05/02/2010 à 11:08
4 message(s), Inscription le 22/11/2009
Je n'ai pas restitué mon permis mais je suis convoqué mardi au commissariat et je dois me munir de mon permis, donc les choses sont mal engagées, je pense.

Néammoins on m'a informé (peut -être en mal) que comme je contestais mon ordonnance pénale, je conserverai mon permis jusqu'à la date fixée par convocation pour que mon affaire soit jugée par le tribunal correctionnel lors d'une audience publique.

Je n'ai toujours pas reçu ma date de convocation mais on m'a dit que ça prendrait du temps.

J'ai évidement conservé ma lettre d'opposition, avec l'accusé de réception, envoyée et contre-signée par le Procureur de la République, pour prouver ma démarche.

Donc je voulais savoir si j'étais dans l'obligation de rendre mon permis mardi si on l'exigait au commisariat ?

Tisuisse, Posté le 05/02/2010 à 11:59
8459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Dans cette hypothèse, et si les délais et la procédure ont été respectés, le commissariat devrait ne pas vous prendre votre permis. Par contre, le fonctionnaire de police qui vous recevra, fera certainement une photocopie de votre LR/AR d'opposition. Dans le cas où il vous prendrait votre LR/AR, faites au préalable une copie, y compris de l'accusé-réception.

guizwi, Oise, Posté le 05/02/2010 à 12:44
4 message(s), Inscription le 22/11/2009
Merci pour votre réponse rapide.
Cordialement.

Remoun, Posté le 06/04/2013 à 16:22
1 message(s), Inscription le 06/04/2013
Bonjour,

J'ai été contrôlé positif au cannabis le 30 janvier dernier. J'ai été convoquė pour une ordonnance pénale délictuelle. Le juge m'a mis 6 mois de suspension, 300 € d'amende et 22 € dfe frais de procédure. Le procureur lui avait reclamė 4 mois et 150 € d'amende.

J'aimerais donc faire opposition pour alléger ma peine. Pensez-vous que je serait rejugé avant le mois de juillet ? Y a t-il restitution du permis de conduire jusqu'au prochain jugement ?

Merci de vos réponses.

Tisuisse, Posté le 07/04/2013 à 08:17
8459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour Remoun,

Lorsque vous avez été intercepté par les FDO, ceux-ci vous ont certainement confisqué votre permis, non ? et le préfet, dans la foulée, à émis un arrêté de suspension judiciaire ? Quelle est la durée de cette suspension ?

En ce qui concerne les sanctions proposées par ordonnance pénale et celles prononcées par un juge à l'audience, il vous faut savoir que les premières sont toujours plus clémentes. Donc, si vous faites opposition à l'ordonnance pénale, ce qui reste votre droit, vous prenez de gros risques car le juge, lui, ne va pas vous rater et les sanctions seront bien plus sévères, la tolérance zéro est de mise en ce qui concerne les conduites sous alcool et sous stuéfiants. C'est à vous de voir.

Quand à vous retituer votre permis, cela dépend si vous êtes, ou non, sous suspension administrative en attente du jugement, d'où mes questions ci-dessus.

djoudi, Val-d'Oise, Posté le 13/03/2014 à 15:58
1 message(s), Inscription le 13/03/2014
Bonjour je me suis fait controler pour stufefiant le 20/02/2013avec 0,4 et la le 13/03/2014 je recoi une ordonance penale delictuelle ces normal? et il me disent que jsuis suspendu 6 moiset que je doit passer un stage de 250e + 232 lamande et 22e c normal? alorsque quand il m ont rendu mon permie ya 1 ans apres les 72h de suspention le commisaire me dit tu aura rien tkt et depuis un ans rien et la boum ordonance c quoi le soucis svp


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]