Confiscation du permis de conduire sans décision du tribunal

Sujet vu 8222 fois - 17 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/04/09 à 14:15
> Droit routier > Code de la route


zéphine, Oise, Posté le 20/04/2009 à 14:15
5 message(s), Inscription le 20/04/2009
Bonjour,

Mercredi 8 avril, lors d'un simple contrôle routier par la gendarmerie (pas d'infraction ou conduite dangereuse) où tous mes papiers et mon véhicule étaient en règle, je subis deux tests salivaires (détection de stupéfiants). Tous deux s'avèrent positifs au thc et "limite" aux opiacés (alors que je n'ai jamais absorbé autre chose que des dérivés du cannabis). J'avais absorbé de la résine de cannabis la veille lors d'une fête. Je n'ai subi aucun test d'alcoolémie ni été fouillée au corps, mon véhicule non plus.

Sous les ordres des deux gendarmes qui m'ont contrôlée, j'ai conduit mon véhicule en suivant leur fourgon de gendarmerie jusqu'au poste situé à une quinzaine de minutes en voiture.

Au poste, j'ai subi encore deux autres tests salivaires différents des premiers, le premier non valide le second positif au thc et encore "limite" aux opiacés. Cinq gendarmes étaient présents autour de moi. J'ai été humiliée par les propos des gendarmes lors de ma retenue au poste qui a duré, au total, plus de trois heures.
J'ai ensuite été conduite par deux gendarmes chez un médecin afin de procéder à une prise de sang. Le médecin était peu précautioneux et avait une attitude très humiliante envers moi par propos très infantilisants et dégradants. Les gendarmes étaient présents dans la pièce, ont assisté à tous les tests du médecin, lors de ma consultation l'un d'eux gendarmes m'a regardée en sous-vêtements. De retour au poste de gendarmerie, on a pris mes empreintes digitales, celles des deux mains en entier, photos face et profil. On a confisqué mon permis de conduire m'assurant que si la décision du tribunal comportait un retrait de permis celui-ci prendrait effet à compter du 8 avril, à ce jour mon permis est toujours entre leurs mains.
On m'a assuré que le lendemain j'aurai les résultats de la prise de sang, par téléphone, et qu'à ce moment là, j'aurai la conduite à suivre. Jusqu'aujourd'hui, le 20 avril, j'ai téléphoné tous les deux jours afin d'avoir des nouvelles, on ne m'a jamais répondu à ce sujet.

Je suis de nature calme, respectueuse et courtoise, je n'ai jamais opposé aucune résistance à quelqu'examen ou question qu'il soit, j'ai obtenu mon permis en 1999, je n'ai jamais eu d'autres amendes que du stationnement et perdu aucun point sur mon permis.
La gendarmerie est-elle en droit de me faire conduire mon véhicule après un test positif? Est-il légal de retenir mon permis sans décision du tribunal?
Merci beaucoup de votre réponse.

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Tisuisse, Posté le 21/04/2009 à 12:02
10485 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La conduite sous l'emprise de stupéfiant est un délit et les FDO ont tout à fait le droit de vous retirer votre permis sur le champ (la rétention administrative). Le préfet a 72 h pour prendre une décision de suspension administrative, cette suspension peut aller jusqu'à 6 mois, en attendant votre passage au tribunal ou en attendant l'ordonnance pénale.

Il y a, sur le forum de droit routier, un certain nombre de dossiers, les post-it, qui vont vous apporter des réponses. Lisez-les puis revenez nous voir pour les renseignement complémentaires dont vous auriez besoin.

jeetendra, Yvelines, Posté le 21/04/2009 à 12:16
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, si déjà le test salivaire est positif aux drogues, le reste suivra, la sanction est très lourde, lisez attentivement les post-it de TISUISSE, cordialement

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

zéphine, Oise, Posté le 21/04/2009 à 20:29
5 message(s), Inscription le 20/04/2009
Bonjour,

Enfin j'obtiens les résultats de mon analyse sanguine : je n'étais pas sous l'emprise de stupéfiants: Delta-THC (substance active) : <1 ng/mL.
Mais des métabolites étaient présents THC-COOH et THC-OH.
Je dois paraitre au tribunal correctionnel et mon permis a été suspendu pour trois mois. A l'issue de cette période, afin de récupérer mon permis je dois faire une visite médicale dite favorable. Qu'est ce que cela veut dire?
L'élimination par le corps des métabolites (substance non active) n'est pas connue scientifiquement et varie beaucoup selon les individus, s'il persiste encore des métabolites dans trois mois, alors que je ne fume plus, comment vais-je faire? Comment est-ce possible de se baser sur des substances non actives? Si ma consommation s'est faite dans un pays où le cannabis est légalisé pourquoi me condamner alors que je n'étais pas sous l'emprise de stupéfiants?

nicolas27, Eure, Posté le 21/04/2009 à 22:34
3 message(s), Inscription le 21/04/2009
Bonjour,

je profite de votre post pour obtenir des informations (j'espère que c'est autorisé).

Lors d'un contrôle routier, les forces de l'ordre (police-gardien de la paix) m'ont demandé de vider mes poches. Je n'ai à peine eu le temps de vider mes poches de jeans avant, que le gardien de la paix a mit ses mains dans mes poches arrières (chose qu'il n'a pas le droit de faire si j'ai bien compris).

Il y a trouvé un "pochon" qui a contenu du cannabis mais vide lorsqu'il l'a trouvé. J'ai effectué un test salivaire, qui s'est révélé positif puis une prise de sang. L'interpellation (lors du contrôle routier) a débuté à 13H15 le 11 avril je suis resté en garde à vue jusqu'à 19h30. On m'a juste dit que j'allai avoir une suspension de permis suivant la décision du procureur.

Aujourd'hui je n'ai toujours pas de nouvelle... J'ai toujours mon permis car je ne l'avais pas lors de l'interpellation.

Mes questions sont: D'après TISUISSE, le préfet (procureur?) a 72h pour donner une réponse, vu que le 13 avril était férié cela a pu retarder l'analyse sanguine ainsi que la décision du préfet et ainsi dépasser le délai de 72h. Est ce que cela peut annuler la procédure ou pas?

De plus, le gardien de la paix m'a fouillé ce qui n'est pas autorisé, seulement c'est sa fouille "interdite" qui lui a permis de faire le test salivaire. Ai-je un recours ou bien des possibilités pour faire valoir mon droit?

Puis-je conduire, en attendant une réponse?

Je vous remercie pour votre aide.

zéphine, Oise, Posté le 22/04/2009 à 11:23
5 message(s), Inscription le 20/04/2009
Bonjour,

Je ne comprends pas très bien, vous dites bien "sous substances interdites", mais en l'occurence je n'étais pas sous l'emprise de stupéfiants. Donc je comprends parfaitement que je sois condamnée pour usage de stupéfiants à une période antérieure à mon contrôle mais je ne vois pas le rapport avec mon retrait de permis vu que je n'étais pas sous l'influence de stupéfiants.

Merci de votre réponse.

nicolas27, Eure, Posté le 26/04/2009 à 19:46
3 message(s), Inscription le 21/04/2009
bonjour,

personne ne peut me renseigner?

Dois-je créer un nouveau post?

merci

Tisuisse, Posté le 26/04/2009 à 23:18
10485 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Désolé pour vous mais, le fait d'avoir trouvé, dans les analyses, des traces de stup vous classe bel et bien dans le délit de conduite sous substance interdite (stup.).

Je rappelle que le préfet à 72 h pour prendre une décision mais que ladite décision peut vous parvenir après ce délai de 72 h.

nicolas27, Eure, Posté le 12/05/2009 à 16:04
3 message(s), Inscription le 21/04/2009
Bonjour, aujourd'hui j'ai eu rendez-vous au commissariat de police où j'ai appris que j'avais 1,3 nanog/ml de sang.

J'ai aussi appris que j'ai le droit de conduire ma voiture jusqu'au 6 juin, date où je passe au tribunal.

Seulement lors de mon interpellation, le gardien de la paix m'a dit clairement que je n'avais plus le droit de conduire à la date du 11 avril 15 h 30, heure où le test salivaire à prouvé que j'étais positif.

Cela fait maintenant 1 mois que je me suis acheté un scooter, paie une assurance en plus de celle de ma voiture, que je galère dans mes déplacements, que je demande a mes proches de m'aider pour m'emmener lorsque la destination est impossible en scooter.

J'ai exprimé à la personne qui m'a accueilli, aujourd'hui, mon problème seulement d'après elle il n'y a aucun motif de dépôt de plainte.

Donc en gros, à cause de l'incompétence d'un fonctionnaire, qui a effectué plusieurs fautes graves durant l'interpellation, j'ai effectué un mois de suspension "gratuitement".

Je ne compte vraiment pas en rester là. D'après vous que dois-je faire ?

Je vous remercie.

Tisuisse, Posté le 12/05/2009 à 18:12
10485 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Comme déjà développé dans un autre topic, c'est conduire alors qu'il y a des traces de sup dans le sang, qui est un délit, point final. Nous ne sommes pas là pour refaire les expertises des "effets ou non" de ces substances au moment de l'interpellation, nous expliquons "ce que dit le code de la route" et rien d'autre. Nous n'avons nullement l'intention de remplacer votre avocat, c'est à lui de prendre votre défense et vous le payer pour ça.

A nicolas27 : il est certain que, lors de votre interpellation, si vous aviez eu votre permis sur vous, vous évitiez l'amende de 4e classe qui vous attend et l'agent verbalisateur vous l'aurait pris en attendant la décision du préfet. Donc cet agent a fort bien fait de vous dire que vous n'avez plus le droit de conduire dès ce jour. Que vous vous soyez acheté un scooter, c'est votre problème, ce ne sera pas celui du juge et je vous conseille vivement de ne pas en faire mention devant le tribunal car le juge a parfaitement le droit de vous interdire aussi la conduite des véhicules terrestres à moteurs même ceux qui ne nécessitent par de permis. Au fait, j'espère que votre scooter ne dépasse pas 50 centimètre-cube (ou la puissance d'1 kw) ni la vitesse de 45 km/h et qu'il n'est pas débridé car dans les autres cas, le permis A1 est indispensable, permis que vous n'avez pas puisque la rétention de votre permis touche TOUTES les catégories.

A zéphine :
C'est le fait d'avoir des traces de substances interdites dans le sang qui est un délit, que vous ressentiez ou non l'absence d'effet de stup importe peu. Donc, évitez ce genre d'argument devant un juge car il risque fort d'allonger votre période de suspension voire d'annuler votre permis, et de rajouter une couche à l'amende. Lisez mon post-it sur la conduite sous alcool ou stupéfiant.

LEACHRIS, Posté le 23/05/2012 à 00:58
1 message(s), Inscription le 23/05/2012
@Tisuisse
Ce jour, mon mari a été controlé par la gendarmerie pour un simple contrôle d'alcoolemie...negatif !! Zut il faut trouver autre chose...A la question avez-vous consommé des produits stupéfiants ?? Réponse : Oui ce week-end..Il n'a pas eu droit au test salivaire mais urinaire. Direction Hopital dans le fourgon pour prise d'urine et prise de sang..Resultat dans 72h qui sera positif forcemment étant donné que nous sommes un couple fumant depuis plus de 15ans. Ils l'ont ramené à son véhicule sans permis, sans P.V avec un seul avis de retention d'un permis de conduire...Je pense qu'il y a un peu d'excès de zèle.

Tisuisse, Posté le 23/05/2012 à 05:38
10485 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La suite de votre affaire est dans les post-it en en-tête de ce forum. Prenez-en connaissance, ils sont là pour ça.

Bonne lecture.

amatjuris, Posté le 20/11/2012 à 11:32
7883 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je ne vois pas ou est l'excès de zèle, la consommation de produits stupéfiants étant interdite et l'actualité rappelant régulièrement les accidents provoqués par des conducteurs sous l'emprise de l'alcool ou de la droque.
si vous dîtes au juge qu'il y a un excès de zèle de la part des gendarmes, cela va lui faire plaisir.
cdt

bobybol, Posté le 21/11/2012 à 21:54
2 message(s), Inscription le 21/11/2012
Boujour,

Je me suis fais arreter un samedi il y a moins d'1 mois sans motif, où l'agent ma directement demandé si javai consommé. Arrive le test : positif. L'agent me dit :
"Je vous rappelle d'ici mercredi."

2 semaines passent sans nouvelle et le policier m'apelle enfin un samedi pour me dire de me pointer le lendemain au comissariat. Malheureusement je suis loin et je n'ai plus le permis. Il me dit donc qu'il me rappellera la semaine d'après pour reconvenir d'un rendez-vous.
Là, ma mère m'appelle et m'explique que ce sont les gendarmes (sans decision de juges ou quoi que ce soit, qui vont décider du temps de suspension de mon permis grace au rdv que j'aurai eu et que ce dernier sera accompagné d'un test salivaire, urinaire, et sanguin.

Est-ce que cela est possible ?

Tisuisse, Posté le 21/11/2012 à 22:35
10485 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour bobybol,

La convocation par les gendarme peut avoir 2 objectifs. Soit c'est pour vous remettre une ordonnance pénale, donc un juge a déjà pris des sanctions à votre égard, soit pour vous auditionner dans le cadre de l'enquete préliminaire et vous informer de la décision de la suspension administrative décidée par le préfet en attendant votre jugement.

En aucun cas, les gendarmes prennent ce type de décision, ils agissent sur instruction du Parquet, donc du juge.

Pour le reste, tout est mentionné dans les dossiers en tete de ce forum.

bobybol, Posté le 21/11/2012 à 23:48
2 message(s), Inscription le 21/11/2012
et est ce donc posible qu'ils me fasse un des test que j'ai mentionné precedement, ou tous... lors du rdv?

Tisuisse, Posté le 22/11/2012 à 07:22
10485 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bien entendu et comme vous serez venu au volant de votre voiture, si les tests sont positifs, voyez ce qui vous attend.

sigmund, Seine-et-Marne, Posté le 22/11/2012 à 12:24
117 message(s), Inscription le 04/09/2012
bonjour.
Citation :
Je me suis fais arreter un samedi il y a moins d'1 mois sans motif, où l'agent ma directement demandé si javai consommé. Arrive le test : positif. L'agent me dit :
"Je vous rappelle d'ici mercredi."


vous avez effectué une prise de sang le jour de l'infraction suite au contrôle salivaire?


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