Conduite de véhicule à moteur sans assurance.
| Tisuisse Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6733 |
Vu 6752 fois Le 11/10/2008 17:50 |
| Depuis la loi de novembre 1958 et son décret d'application de février 1959, tout véhicule terrestre à moteur doit faire l'objet d'un contrat d'assurances en Responsabilité civile couvrant ainsi les dommages causés aux tiers par le conducteur du véhicule.
Ne pas être assuré peut être le résultat de différentes causes : - le titulaire de la carte grise ou le propriétaire du véhicule n'a pas souscrit de contrat, - le souscripteur du contrat n'a pas payé la cotisation arrivée à échéance et l'assureur a adressé la LR de rappel, LR comportant suspension des garanties 30 jours après la réception (ou la 1ère présentation de cette LR par les services des postes) +, éventuellement, résiliation du contrat, - le souscripteur a fait une fausse déclaration intentionnelle lors de la signature du contrat (refus de déclarer les accidents survenus pendant une période déterminée précédant la souscription, par exemple), donc refus de garantie de l'assureur, - le conducteur n'a pas le permis de conduire (ou le BSR pour les cyclo.) requit pour le type de véhicule (pas passé le permis ou permis suspendu, permis annulé, rétention de permis par le préfet, etc). - le conducteur est sous le coup d'une suspension judiciaire, d'une annulation judiciaire, d'une invalidation de SNPC pour solde de points nul, d'une rétention administrative décidée par le préfet, - autres raisons... Les conséquences peuvent être catastrophiques pour le conducteur et sa famille. En effet, en cas d'accident dont le conducteur est reponsable, l'assureur ne prendra pas en charge les dommages subits par le véhicule, par le conducteur et les membres de la famille du conducteur car ces derniers ne sont pas des tiers du conducteur. Les victimes autres seront indemnisées par le Fonds de Garantie Automobile et ce Fonds de Garantie Automobile se retournera vers ce conducteur responsable pour obtenir le remboursement intégral de toutes les sommes versées aux victimes et à leurs ayants-droits. Cela peut se chiffrer en centaines de milliers d'euros. Le conducteur responsable et sa famille seront alors endettés toute leur vie. Les conséquences pénales de la non assurance, en cas de contrôle par les FDO, sont : - délit, donc passage obligé par le tribunal correctionnel, - amende de 3.750 € maxi, - suspension, voire annulation, du permis 3 ans maxi, - pas de perte de points, - prison possible, avec ou sans sursis total ou partiel, en cas de récidive, - pas de conduite de tous véhicules terrestres à moteur, y compris ceux qui ne nécessitent pas de permis spécifique, - TIG, - stage obligatoire sans récupération possible de points, - confiscation du véhicule si récidive légale. Moralité : roulez toujours assuré. Bonne route. Dernière modification : le 17/02/2010 11:34 |
Classement : Droit routier > Code de la route
Classement : Droit routier > Obligations administratives
Classement : Droit pénal
| letincelle Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 25/01/2010 Messages : 20 |
Maine-et-Loire, Le 08/05/2010 11:26 |
| Bonjour,
J'ai siégé hier avec un juge qui m'a dit qu'un défaut d'assurance ne pouvait être sanctionné par une peine d'emprisonnement mais seulement par des jours amendes. Un changement a peut être eu lieu ? A vérifier. Dernière modification : le 08/05/2010 13:15 |
| Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6733 |
Le 08/05/2010 13:21 |
| Le défaut d'assurances est un délit. Comme tout délit, il peut entraîner une peine de prison. Lorsque la peine de prison est relativement courte, elle peut être remplacée par des jours-amende ou assortie du sursis.
Donc, la peine de prison n'est pas automatique, c'est une possibilité. |
| goni 64 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 24/08/2010 Messages : 4 |
Pyrénées-Atlantiques, Le 24/08/2010 19:58 |
| bonsoir
est ce que si la personne non assurée provoque un accident avec blessé( fracture , opération arret de travail) elle devra versé des dommages et interets pour prejudice corporel er préjudice morale? la victime doit elle lancé autre chose que le depot de plainte comme procédure merci je ne sais pas si je suis au bon endroit pour poser cette question |
| Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6733 |
Le 24/08/2010 22:36 |
| Le dépot de plainte doit être systématique, et ce dépôt doit être accompagnée d'une constitution de partie civile. De ce fait, le responsable de l'accident, qu'il soit assuré ou non, sera appelé obligatoirement à comparaître devant la juridiction compétente : le tribunal correctionnel.
Ce dépôt de plainte doit être adressé directement par l'avocat de la, ou des, victimes et il sera reçu, non par les policiers ou les gendarmes, mais directement par le procureur de la république. En dehors des sanctions prévues pour ce défaut d'assurances, le fait de provoquer un accident, d'autres sanctions vont s'ajouter suivants la gravité de l'accident : - blessures légères et violation d'une règle de sécurité => contravention de 5e classe + amende de 1.500 € maxi + suspension du permis pour 3 ans maxi + autres peines à disposition du juge puis retrait de 4 points - blessures involontaires avec ITT de + 3 mois => délit + amende de 100.000 € maxi + suspension non aménageable du permis pour 10 ans maxi ou annulation du permis pour 10 ans maxi + prison 2 ans maxi, avec ou sans sursis, sursis total ou partiel + autres peines à disposition du juge puis retrait de 6 points - homicide involontaire => délit + amende de 150.000 € maxi + suspension non aménageable du permis pour 10 ans maxi ou annulation du permis pour 10 ans maxi + prison 2 ans maxi, avec ou sans sursis, sursis total ou partiel + autres peines à disposition du juge puis retrait de 6 points Les sanctions sont donc relativement importantes, lourdes, très lourdes de conséquence pour le responsable de cet accident. Il va de soi qu'un juge prendra de telles décisions en tenant compte des circonstances mais si, en plus, le responsable n'est pas assuré, cela sera, pour le juge, un fait aggravant. Dernière modification : le 12/03/2011 18:58 |
| Anriya Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/03/2011 Messages : 4 |
Haute-Savoie, Le 12/03/2011 12:27 |
| Bonjour,
Mon mari et moi avons une voiture pour laquelle nous n'avons pas pris une assurance parce que nous ne la conduisons pas. Le jour de notre déménagement nous avons voulu déplacer cette voiture à notre nouvelle adresse, sans plaques et ont été arrêtés par la police. La voiture a été conduite par son ami. Aucun accident n’a eu lieu. J’ai quelques questions par rapport à cet événement : 1) Est-ce que la police avait le droit de garder mon mari (comme également son copain qui conduisait la voiture sans plaques) au poste de police pendant 5 heures après avoir pris tous ses vêtements et des effets personnels (comme portable, clés, etc.) ? 2) Est-ce que la faute commise fait parti du code civil ou pénal ? 3) Quelles conséquences les plus graves on peut attendre pour avoir conduit la voiture sans assurance. Merci d’avance de votre réponse. |
| Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6733 |
Le 12/03/2011 12:46 |
| Bonjour Anriya,
Oui, conduire un véhicule sans assurance est un délit, donc c'est du pénal, donc garde à vue et tout ce qui en découle et les sanctions maxi sont sur le dossier correspondant de ce forum (en-tête du forum). La circulation sans plaque est une contravention de 4e classe, sans incidence sur le permis (pas de suspension ni d'annulation judiciaire) mais avec la perte de 6 points. |
| Anriya Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/03/2011 Messages : 4 |
Haute-Savoie, Le 12/03/2011 13:54 |
| Tisuisse,
Je vous remercie de votre réponse. Est-ce qu'il y a une distinction entre celui-ci qui conduisait le véhicule et celui-ci qui est son propriétaire par rapport aux conséquances? Est-ce qu'ils peuvent suspendre ou annuler le permis de conduire de mon mari si cette voitre n'a pas été jamais conduite auparavant? |
| Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6733 |
Le 12/03/2011 14:33 |
| Les 2 infractions ne concernent que le propriétaire-titulaire de la carte grise.
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| Anriya Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/03/2011 Messages : 4 |
Haute-Savoie, Le 12/03/2011 16:54 |
| Merci beaucoup pour vos explications.
Est-ce que ça veut dire que son ami ne risque rien ou il risque quand même d'avoir une amende? |
| Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6733 |
Le 12/03/2011 19:00 |
| S'il est poursuivi par le Parquet, il pourra toujours contester car il n'est ni le propriétaire du véhicule ni le titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise). Ces 2 obligations incombent au propriétaire et au titulaire de la carte grise, pas à lui.
Dernière modification : le 13/03/2011 13:08 |
| Anriya Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/03/2011 Messages : 4 |
Haute-Savoie, Le 13/03/2011 13:03 |
| Merci beaucoup pour les renseignements!
Est-ce que vous connaissez c'est qui qui doit prononcer la décision: le Tribunal ou les agents de police? Quelle est la procédure? |
| Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6733 |
Le 13/03/2011 13:09 |
| Comme ce sont des délits routiers, les délits sont jugés par un tribunal correctionnel.
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