Conduite de véhicule à moteur sans assurance.

Sujet vu 18755 fois - 17 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/08 à 17:50
> Droit routier > Code de la route


Tisuisse, Posté le 11/10/2008 à 17:50
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Depuis la loi de novembre 1958 et son décret d'application de février 1959, tout véhicule terrestre à moteur doit faire l'objet d'un contrat d'assurances en Responsabilité civile couvrant ainsi les dommages causés aux tiers par le conducteur du véhicule.

Ne pas être assuré peut être le résultat de différentes causes :
- le titulaire de la carte grise ou le propriétaire du véhicule n'a pas souscrit de contrat,
- le souscripteur du contrat n'a pas payé la cotisation arrivée à échéance et l'assureur a adressé la LR de rappel, LR comportant suspension des garanties 30 jours après la réception (ou la 1ère présentation de cette LR par les services des postes) +, éventuellement, résiliation du contrat,
- le souscripteur a fait une fausse déclaration intentionnelle lors de la signature du contrat (refus de déclarer les accidents survenus pendant une période déterminée précédant la souscription, par exemple), donc refus de garantie de l'assureur,
- le conducteur n'a pas le permis de conduire (ou le BSR pour les cyclo.) requit pour le type de véhicule (pas passé le permis ou permis suspendu, permis annulé, rétention de permis par le préfet, etc).
- le conducteur est sous le coup d'une suspension judiciaire, d'une annulation judiciaire, d'une invalidation de SNPC pour solde de points nul, d'une rétention administrative décidée par le préfet,
- autres raisons...

Les conséquences peuvent être catastrophiques pour le conducteur et sa famille. En effet, en cas d'accident dont le conducteur est reponsable, l'assureur ne prendra pas en charge les dommages subits par le véhicule, par le conducteur et les membres de la famille du conducteur car ces derniers ne sont pas des tiers du conducteur. Les victimes autres seront indemnisées par le Fonds de Garantie Automobile et ce Fonds de Garantie Automobile se retournera vers ce conducteur responsable pour obtenir le remboursement intégral de toutes les sommes versées aux victimes et à leurs ayants-droits. Cela peut se chiffrer en centaines de milliers d'euros. Le conducteur responsable et sa famille seront alors endettés toute leur vie.

Les conséquences pénales de la non assurance, en cas de contrôle par les FDO, sont :
- délit, donc passage obligé par le tribunal correctionnel,
- amende de 3.750 € maxi,
- suspension, voire annulation, du permis 3 ans maxi,
- pas de perte de points,
- prison possible, avec ou sans sursis total ou partiel, en cas de récidive,
- pas de conduite de tous véhicules terrestres à moteur, y compris ceux qui ne nécessitent pas de permis spécifique,
- TIG,
- stage obligatoire sans récupération possible de points,
- confiscation du véhicule si récidive légale.

Moralité : roulez toujours assuré.

Bonne route.

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letincelle, Maine-et-Loire, Posté le 08/05/2010 à 11:26
20 message(s), Inscription le 25/01/2010
Bonjour,

J'ai siégé hier avec un juge qui m'a dit qu'un défaut d'assurance ne pouvait être sanctionné par une peine d'emprisonnement mais seulement par des jours amendes.
Un changement a peut être eu lieu ?

A vérifier.

Tisuisse, Posté le 08/05/2010 à 13:21
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Le défaut d'assurances est un délit. Comme tout délit, il peut entraîner une peine de prison. Lorsque la peine de prison est relativement courte, elle peut être remplacée par des jours-amende ou assortie du sursis.
Donc, la peine de prison n'est pas automatique, c'est une possibilité.

goni 64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 24/08/2010 à 19:58
4 message(s), Inscription le 24/08/2010
bonsoir
est ce que si la personne non assurée provoque un accident avec blessé( fracture , opération arret de travail) elle devra versé des dommages et interets pour prejudice corporel er préjudice morale?

la victime doit elle lancé autre chose que le depot de plainte comme procédure

merci

je ne sais pas si je suis au bon endroit pour poser cette question

Tisuisse, Posté le 24/08/2010 à 22:36
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Le dépôt de plainte doit être systématique, et ce dépôt doit être accompagné d'une constitution de partie civile. De ce fait, le responsable de l'accident, qu'il soit assuré ou non, sera appelé obligatoirement à comparaître devant la juridiction compétente : le tribunal correctionnel.

Ce dépôt de plainte doit être adressé directement par l'avocat de la, ou des, victimes et il sera reçu, non par les policiers ou les gendarmes, mais directement par le procureur de la république.

En dehors des sanctions prévues pour ce défaut d'assurances, le fait de provoquer un accident, d'autres sanctions vont s'ajouter suivants la gravité de l'accident :
- blessures légères et violation d'une règle de sécurité => contravention de 5e classe
+ amende de 1.500 € maxi
+ suspension du permis pour 3 ans maxi
+ autres peines à disposition du juge
puis retrait de 4 points

- blessures involontaires avec ITT de + 3 mois => délit
+ amende de 100.000 € maxi
+ suspension non aménageable du permis pour 10 ans maxi ou annulation du permis pour 10 ans maxi
+ prison 2 ans maxi, avec ou sans sursis, sursis total ou partiel,
+ autres peines à disposition du juge,
puis retrait de 6 points

- homicide involontaire => délit
+ amende de 150.000 € maxi,
+ suspension non aménageable du permis pour 10 ans maxi ou annulation du permis pour 10 ans maxi,
+ prison 2 ans maxi, avec ou sans sursis, sursis total ou partiel,
+ autres peines à disposition du juge,
puis retrait de 6 points

Les sanctions sont donc relativement importantes, lourdes, très lourdes de conséquence pour le responsable de cet accident. Il va de soi qu'un juge prendra de telles décisions en tenant compte des circonstances mais si, en plus, le responsable n'est pas assuré, cela sera, pour le juge, un fait aggravant.

Anriya, Haute-Savoie, Posté le 12/03/2011 à 12:27
4 message(s), Inscription le 12/03/2011
Bonjour,

Mon mari et moi avons une voiture pour laquelle nous n'avons pas pris une assurance parce que nous ne la conduisons pas.

Le jour de notre déménagement nous avons voulu déplacer cette voiture à notre nouvelle adresse, sans plaques et ont été arrêtés par la police. La voiture a été conduite par son ami. Aucun accident n’a eu lieu.

J’ai quelques questions par rapport à cet événement :

1) Est-ce que la police avait le droit de garder mon mari (comme également son copain qui conduisait la voiture sans plaques) au poste de police pendant 5 heures après avoir pris tous ses vêtements et des effets personnels (comme portable, clés, etc.) ?
2) Est-ce que la faute commise fait parti du code civil ou pénal ?
3) Quelles conséquences les plus graves on peut attendre pour avoir conduit la voiture sans assurance.

Merci d’avance de votre réponse.

Tisuisse, Posté le 12/03/2011 à 12:46
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour Anriya,

Oui, conduire un véhicule sans assurance est un délit, donc c'est du pénal, donc garde à vue et tout ce qui en découle et les sanctions maxi sont sur le dossier correspondant de ce forum (en-tête du forum).

La circulation sans plaque est une contravention de 4e classe, sans incidence sur le permis (pas de suspension ni d'annulation judiciaire) mais avec la perte de 6 points.

Anriya, Haute-Savoie, Posté le 12/03/2011 à 13:54
4 message(s), Inscription le 12/03/2011
Tisuisse,
Je vous remercie de votre réponse.

Est-ce qu'il y a une distinction entre celui-ci qui conduisait le véhicule et celui-ci qui est son propriétaire par rapport aux conséquances?

Est-ce qu'ils peuvent suspendre ou annuler le permis de conduire de mon mari si cette voitre n'a pas été jamais conduite auparavant?

Tisuisse, Posté le 12/03/2011 à 14:33
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Les 2 infractions ne concernent que le propriétaire-titulaire de la carte grise.

Anriya, Haute-Savoie, Posté le 12/03/2011 à 16:54
4 message(s), Inscription le 12/03/2011
Merci beaucoup pour vos explications.

Est-ce que ça veut dire que son ami ne risque rien ou il risque quand même d'avoir une amende?

Tisuisse, Posté le 12/03/2011 à 19:00
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
S'il est poursuivi par le Parquet, il pourra toujours contester car il n'est ni le propriétaire du véhicule ni le titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise). Ces 2 obligations incombent au propriétaire et au titulaire de la carte grise, pas à lui.

Anriya, Haute-Savoie, Posté le 13/03/2011 à 13:03
4 message(s), Inscription le 12/03/2011
Merci beaucoup pour les renseignements!

Est-ce que vous connaissez c'est qui qui doit prononcer la décision: le Tribunal ou les agents de police? Quelle est la procédure?

Tisuisse, Posté le 13/03/2011 à 13:09
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Comme ce sont des délits routiers, les délits sont jugés par un tribunal correctionnel.

niolu, Posté le 06/10/2013 à 23:39
1 message(s), Inscription le 06/10/2013
bonsoir,
je viens d'avoir un accident avec un que j'ai acheté et qui necéssitait des réparations. Je l'ai donc mis au garage, puis l'ai sorti pour passer le controle technique et changer la carte grise. l garagiste m'a dit : pas de probléme il a l'assurance garage.
L'accident que j'ai eu ce soir n'engage pas ma responsabilité, mais du coup je pense etre sans assurance, et le conducteur de l'autre véhicule est évacué par hélico, gravement blessé.
Quelle est ma situation dorénavant?
merci de votre réponse

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 07/10/2013 à 06:39
5309 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

Citation :
mais du coup je pense etre sans assurance,
vous pensez juste.

Les assurances garage ont des règles particulières:
si le garagiste (ou un de ses salariés) cause un accident avec le véhicule confié par un client, les garanties seront acquises.

Dans le cas présent, vous avez retiré votre voiture du garage pour la conduire au contrôle technique, vous auriez dû être assuré.

Même si votre responsabilité n'est pas engagée vous êtes sous le coup de conduite d'un véhicule non assuré: Article L324-2 du Code de la route du 10 mars 2004, la conduite sans assurance est considérée comme une infraction punie d’une amende de 3 750 €, et éventuellement assortie d’une suspension de permis de 3 ans ou de la confiscation du véhicule.

Vous avez tout intérêt à prendre un avocat spécialisé pour vous défendre qui aura accès au rapport de police pour déterminer les responsabilités.

Si votre responsabilité est susceptible d'être engagée, même partiellement, il faut vous attendre à de lourdes conséquences

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

sam91, Posté le 03/07/2014 à 14:52
1 message(s), Inscription le 03/07/2014
Bonjour, j'ai acheté un véhicule un samedi soir les assurances étant fermé je l'ai laissé stationné sur place. Cependant, un véhicule lui est rentré dedans dans la nuit du samedi à dimanche. Que puis-je effectuer comme procédure?
Cordialement

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 03/07/2014 à 15:58
5309 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

malheureusement pour vous, si l'auteur des dommages est inconnu vous ne pourrez rien faire

Même en déposant plainte contre X, il vous sera reprocher un défaut d'assurance

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Tisuisse, Posté le 03/07/2014 à 16:51
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si sam91 peut arriver à prouver que les dommages causés à la voiture l(ont été AVANT minuit, c'est l'assurance du vendeur qui, en vertu de l'article L 121-11 du Code des Assurances, doit prendre en charge mais seulement selon les clauses et conditions du contrat souscrit par le vendeur et pour autant que ce contrat soit en vigueur au jour de la vente (non résilié, non suspendu pour non paiement de primes, etc.). Si le contrat souscrit par le vendeur ne comporte pas de garanties dommages, sam91 ne pourra pas faire intervenir l'assurance du vendeur.

Art. L 121-11:
En cas d'aliénation (vente, donation, héritage) d'un véhicule terrestre à moteur... le contrat est suspendu, de plein droit le ledemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation...


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