Conduite d'un véhicule avec traces de cannabis dans le sang.

Sujet vu 42518 fois - 50 réponse(s) - 3 page(s) - Créé le 18/02/09 à 00:31
> Droit routier > Code de la route


boulanou, Val-d'Oise, Posté le 18/02/2009 à 00:31
5 message(s), Inscription le 18/02/2009
Bonjour,

En parcourant votre site je me suis arreté sur une de vos réponses a la conduite sous cannabis.
En début d'année mon fils a été controlé au volant de sa voiture de fonction pour defaut de plaque (non verbalisé d'ailleurs) puis on lui a demandé s'il avait bu ? non ; s'il avait fumé ? avec en plus cette gentille phrase " de toute facon on le saura", il a donc répondu oui.

Véhicule immobilisé immédiatement. Examen des urines et sanguin à la clinique.

Résultats : à la gendarmerie 72 heures après, 0,29 ng/l.

Depuis nous avons recu de la préfecture le document 3 F de suspension de permis pour 6 mois + visite médicale, puis une lettre de comparution en vue de la remise d'une ordonnance pénale le 10/04/09 au tribunal.

Là ou je m'étonne, c'est que je viens de lire qu'au dessous de 1 ng/ml de sang il semblerai qu'il n'y ai pas ou peu de sanctions. Mon fils, lui, n'a plus de permis, plus de travail, plus de revenus. Qu'en penser-vous ?

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bes, Orne, Posté le 18/02/2009 à 20:53
11 message(s), Inscription le 27/12/2008
le délit n'est constitué que si un certain seuil est atteint. Si la consommation est ancienne cela est décelé lors de l'analyse et il ne peut y avoir de poursuite.

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Les analyses sont exécutées en respectant les seuils minima de détection suivants :
9 tétrahydrocannabinol : 1 ng/ml de sang ;
Amphétamines : 50 ng/ml de sang ;
Cocaïne : 50 ng/ml de sang ;
Opiacés : 20 ng/ml de sang.


Art. 12. - En cas de résultat positif lors de la recherche et du dosage des stupéfiants visés à l'article 6 du présent arrêté, une recherche complémentaire est effectuée à partir du même prélèvement sanguin afin de déterminer la présence dans le sang de médicaments psychoactifs ayant des effets sur la capacité de conduire des véhicules, tels que mentionnés au p de l'article R. 5128-2 du code de la santé publique.


Remarques : Les tests de dépistage de stupéfiants sont basés sur des seuils de référence fixés par convention à la suite de travaux reconnus internationalement. Au-dessus du seuil, le résultat est dit positif ; au-dessous il est dit négatif.
Références : art. L.234-1, L.235-1 et R.234-1 du code de la route, décret n°2004-1138 du 25 octobre 2004, art.1.

citoyenalpha, Posté le 19/02/2009 à 20:37
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

L'article L 235-2 du code de la route dispose que :

Citation :
Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent également faire procéder à ces mêmes épreuves sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur, soit qui est impliqué dans un accident quelconque de la circulation, soit qui est l'auteur présumé de l'une des infractions au présent code punies de la peine de suspension du permis de conduire, ou relatives à la vitesse des véhicules ou au port de la ceinture de sécurité ou du casque, soit à l'encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a fait usage de stupéfiants.


L'article R 235-4 du code de la route dispose que :

Citation :
Les épreuves de dépistage réalisées à la suite d'un recueil de liquide biologique sont effectuées conformément aux méthodes et dans les conditions prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, qui précise notamment les critères de choix des réactifs et le modèle des fiches présentant les résultats. Lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire, cet arrêté est également pris par le ministre de la justice et par le ministre de l'intérieur.




L'Arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des stupéfiants et des analyses et examens prévus par le décret no 2001-751 du 27 août 2001 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière, modifiant le décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant le code de la route dispose que :


Citation :
Art. 2. - Les épreuves de dépistage consistent, à partir d'un recueil urinaire, à rechercher la présence d'un ou plusieurs produits appartenant aux quatre familles de stupéfiants suivantes : cannabis, amphétamines, cocaïne et opiacés.


Art. 3. - Le recueil urinaire s'effectue dans un flacon de 10 ml stérile, sans additif et incassable.


Art. 4. - Le dépistage est réalisé au moyen de tests de dépistage enregistrés conformément à l'article L. 5133-7 du code de la santé publique et respectant les seuils minima de détection suivants :
9 tétrahydrocannabinol : 50 ng/ml d'urine ;
Amphétamines : 1 000 ng/ml d'urine ;
Cocaïne : 300 ng/ml d'urine ;
Opiacés : 300 ng/ml d'urine.




Art. 10. - La recherche et le dosage des produits stupéfiants dans le sang, prévus à l'article R. 235-10 du code de la route, s'effectuent en utilisant la technique dite « chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse ».


Art. 11. - Les analyses sont exécutées en respectant les seuils minima de détection suivants :
9 tétrahydrocannabinol : 1 ng/ml de sang ;
Amphétamines : 50 ng/ml de sang ;
Cocaïne : 50 ng/ml de sang ;
Opiacés : 20 ng/ml de sang.


Il convient de s'assurer des résultats d'analyse même si il est rare qu'un procureur ne commette une telle erreur.

Avez vous une copie des résultats d'analyse?

Dans l'attente de vous lire

boulanou, Val-d'Oise, Posté le 20/02/2009 à 15:01
5 message(s), Inscription le 18/02/2009
Bonjour,

Tout d'abord merci pour votre réponse;

Pour répondre a votre question, et bien non je n'ai pas de double du document ou apparaissent les résultats urinaires et sanguins.

Savez vous ou je peux me les procurer et de quelle facon ainsi que le procès verbal des gendarmes ?

Mais au moins pour ce qui est du taux dans le sang, j'en suis pratiquement sûr car mon fils a demandé le jour ou il a été convoqué a la gendarmerie et qu'on lui a notifié le taux de 0,29 ng/l une contre expertise; et lors de la seconde visite a la gendarmerie on lui a confirmé 0,30 ng/l.

C'est ce jour là qu'on lui a remis le procès verbal de convocation en vue d'une notification d'ordonnance pénale le convoquant le 10/04/09 au tribunal.

Le gendarme lui a même fait la reflexion que ce n'était "pas grand chose".

Je ne sais plus quoi penser.

citoyenalpha, Posté le 20/02/2009 à 17:45
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
bonjour

0.29/l = 0.29*1000/ml=290ng/ml
Votre fils est au desuus du seuil.

tout à une explication.

Désolé mais il apparaît que votre fils est au dessus du seuil. Par conséquent son permis lui sera suspendu.

Par la suite il convient de déterminer si il encourt l'annulation de son permis par le retrait de 6 points sur son permis probatoire.

Pour la copie des résultats d'analyse et du procés verbal la demande est à faire parvenir au procureur de la république.

A défaut votre fils pourra les consulter au moment de sa convocation en vu de la mise en oeuvre de la procédure de comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité.


Restant à votre disposition.

rafsub, Paris, Posté le 07/04/2009 à 15:37
1 message(s), Inscription le 07/04/2009
Bonjour
J'ai été controlé avec :
1,10 ng/ml THC
1,70 ng/ml 11-OH-THC
31,40 ng/ml THC-COOH

Le seuil en dessous duquel il faut etre est de 1 ng, c'est uniquement pour le THC non ?
dans ce cas est il interessant de demander une contre expertise ?
Sinon est ce que je peux demander la clémence du juge (j'avais fumé la veille du contrôle, je n'étais pas sous effet au volant), sachant que le contrôle a eu lieu à la suite d'un gros excès de vitesse (en gros, j'ai 8 points, si j'ai que la vitesse ça va il m'en reste deux, mais avec le cannabis je suis foutu).

Merci d'avance.

citoyenalpha, Posté le 08/04/2009 à 12:52
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

vous pouvez demander une contre expertise. Une deuxième éprouvette a été conservée pour l'effectuer.

Concernant le seuil

au vu des conclusions de l'enquête menée par l'OFDT il apparaît que l'argument ne serait être entendu puisqu'elle conclût que la conduite sous stupéfiant augmente le risque d'accident.
Par conséquent cette pratique doit être réprimée afin de protéger le conducteur pris en infraction, les passagers et les autres usagers de la route.

http://www.ofdt.fr/BDD/publications/docs/SAM1.pdf

Pour éliminer 50% de l’alcool absorbé, il faut à l’organisme 6 à 8 heures. C'est la demi-vie de l’alcool.

De la même façon, [b]la demi-vie du cannabis est de 96 heures (4 jours).

Néanmoins, il reste stocké dans les graisses pendant 28 jours, période pendant laquelle le consommateur aura du mal à s’en passer si on lui en propose. Le produit sera réactivé en cas de stress, de peur (ce qui explique certains accidents de scooters et de voitures) ou de colère... Au fur et à mesure des prises, les stocks dans les graisses s’additionnent.

L'organisme tente de s'adapter aux perturbations provoquées par le produit et devient rapidement tolérant, puis dépendant.


Fumer ou conduire il faut choisir.


Restant à votre disposition.

steevejess, Haute-Savoie, Posté le 25/11/2010 à 09:25
3 message(s), Inscription le 25/11/2010
bonjour
lors d'un controle pour usage de stupéfiant,notamment le cannabis un test des urines est effectué.Si celui ci est positif,une prise de sang sera faîte afin de voir si votre consommation est récente.Si la prise de sang est positive,cela signifie que vous conduisez sous l'emprise de stupéfiant
Que vous ayez tiré une une taf ou fumé 4 joints;le résultat est le meme!
En effet pour un permis probatoire c'est moins 6 points donc par la suite anulation(en attente de l'annulation vous risquez une suspension)+ amende
Vous serez soumi à divers controle medicale à vos frais et vous devrez attendre 6 mois minimum apres l'annulation pour repasser le permis
Et si vous avez un permis à 12 points ce sera moins 6 points+amende+suspension pouvant aller jusqu'à 3 ans
Cette mésaventure est arrivé à mon ami qui avait un permis probatoire
Il a du repasser son permis et passer divers test medical

Tisuisse, Posté le 25/11/2010 à 17:59
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
A steevejess,

Les choses ne sont plus tout à fait comme ça pour les permis passés depuis le 1er janvier 2008. Chaque année, le probatoire se voit attribué 2 points de + (3 pour les AAC) si, depuis la date de son permis, aucun point ne lui a été retiré (voir les post-it qui traitent de ces sujets).

Par ailleurs, perdre 6 points sur 6 n'entraîne pas une annulation du permis mais une invalidation (voir le post-it à ces termes).

steevejess, Haute-Savoie, Posté le 25/11/2010 à 18:28
3 message(s), Inscription le 25/11/2010
Oui c'est vrai que le permis a changé.Mon ami l'avait eu en 2006 et ce l'ai fait retiré en 2008.Il l'a repassé en 2009 et à ce jour il a 8 points
Par contre pour ma part,permis invalidé=permis annulé
Car si il est invalide = o pts = interdiction de conduire
Et de toute maniere la prefecture demande de rapporter le permis
Donc au final qu'il soit invalide ou annulé,le résultat est le meme,plus de permis et donc obligé de le repasser

Tisuisse, Posté le 25/11/2010 à 19:00
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Rapporter son permis en préfecture c'est pour une suspension administrative. Comme je vous l'ai dit, chaque terme, en droit, a une signification précise.
La suspension peut être administrative (décidée par le préfet) ou judiciaire (infligée comme sanction par un juge)
La rétention est le retrait, par les FDO, du permis en attendant la suspension administrative.
L'annulation ne peut être QUE judiciaire,
L'invalidation est la conséquence administrative d'un permis qui n'a plus de points.

Relisez, si vous l'avez déjà fait, le post it spécial. En cas de discussion avec un avocat ou un juge mieux vaut savoir de quoi on parle afin de se comprendre car ici, vous êtes sur un forum juridique tenu par des juristes, pas par monsieur tout le monde.

steevejess, Haute-Savoie, Posté le 25/11/2010 à 19:11
3 message(s), Inscription le 25/11/2010
Quand mon ami a ramener son permis à la prefecture c'est parsqu'il n'avait plus de point dessus(6 pts-6pts)mais au final ce que je veux dire c'est qu'on se retrouve sans permis que se soit pour une annulation ou un permis invalide

Tisuisse, Posté le 25/11/2010 à 21:48
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Nous en sommes bien d'accord sur ce point, là, pas de souci.

citoyenalpha, Posté le 26/11/2010 à 00:56
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

invalidation = interdiction de conduire un véhicule à moteur nécessitant un permis + interdiction de passer l'épreuve théorique et/ou pratique du permis pendant 6 mois (1 an en cas de récidive)

annulation = interdiction de conduire tant que le titulaire n'a pas réussi l'épreuve théorique et pratique du permis de conduire.
L'interdiction de repasser les épreuves est une peine complémentaire que peut prononcer la juridiction mais n'est point automatique.

Restant à votre disposition.

Tisuisse, Posté le 26/11/2010 à 17:35
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Quand un juge prononce une annulation, il ajoute une durée en mois ou en année. Ce n'est qu'à l'issue de cette période incompressible que le conducteur pourra repasser le code et la conduite en vue de récupérer un nouveau permis.

citoyenalpha, Posté le 13/04/2013 à 23:56
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
le juge n'est pas contraint d'imposer une période d'interdiction de passer les épreuves du permis. Il peut simplement annuler le permis.

L'interdiction de passer les épreuves du permis est une peine complémentaire dans le cas d'une annulation.

olive74, Posté le 17/06/2013 à 14:39
1 message(s), Inscription le 17/06/2013
Bonjour a tous,merci a ceux qui donnent leurs avis...
Controlé positif salivaire THC le 16/05/13 suite a un feu rouge brulé(feu mobile,travaux)resultat de prise de sang,2.8ng/ml détaillé dessous en fumeur "modéré",je passe le 23/09/13(haute-savoie)en CRPC(reconnaissance de culpabilité)aucun antécédent,il retienne juste la conduite sous stup m'ont-ils dit.j'aurais aimé connaitre les sanctions avec ce taux...suspension?annulation?il me reste 9 points,puis je m'attends a une suspension administrative en attendant le 23/09 mais l'antenne de justice me dise que non...?mais apres avoir lu certains forums,cela est tout a fait possible..?merci d'avance a tous pour vos points de vue,cdt

Tisuisse, Posté le 12/09/2013 à 07:30
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour Révolution X,

Qu'il s'agisse de traces résiduelles de stupéfiants ou non, vos taux sont délictuels. Vous avez commis un délit routier et, comme pour tout délit, c'est "garde à vue - photos - empreintes - etc.). Donc, non, vous n'avez pas été traité comme un criminel mais comme un délinquant, c'est tout.

Pour l'instant, vous êtes sous le coup d'une décision administrative (et non pénale) décidée par le sous-préfet en attendant que le tribunal, lui, ne vous condamne pénalement par une suspension judiciaire + l'amende et les sanctions annexes. Le retrait des 6 points ne sera effectué que lorsque le jugement pénal sera devenu définitif. Vous n'êtes donc pas sorti d'affaires.

Votre argumentation quand à l'attitude des membres des FDO n'a rien à voir avec votre affaire et il sera bon que, devant le juge, vous n'en fassiez pas état car les infractions commises par les autres ne doivent jamais constituer une excuse et justifier ses propres infractions (règle de base du droit pénal). Le juge pourrait alors vous répliquer que vos minima sociaux ne vous sont pas octroyés pour vous permettre d'acheter des stups mais pour vous permettre de vivre, de payer votre loyer, vos factures, votre alimentation. Quand au fait que vous ayez besoin de votre voiture pour vous déplacer, le juge vous rétorquera qu'il eût fallu que vous y songiez AVANT de vous droguer. Les sanctions qui toucheront votre permis de conduire ne seront pas négociables et vous ne pourrez pas bénéficier du permis blanc. La seule chose qui vous restera éventuellement c'est la location d'une voiturette, à vos frais, si le juge ne vous condamne pas à une interdiction de conduire tous types de véhicules terrestres à moteur, y compris ceux qui ne nécessitent pas un permis spécifique.

francky31, Posté le 17/12/2013 à 19:03
3 message(s), Inscription le 17/12/2013
Bonjour,

Je me suis fait cartoner par une voiture. J'était en scooter 50 cc, sans assurance, positif au canabis, avec prise de sang. Je ne suis pas en tord dans cet accident. Je connais pas mon taux de thc. Ils m'ont juste dit que j'étais positif. J'ai la rotule et le poignet cassés. Que va-t'il m arriver ? Dois-je prendre un avocat ?

Merci.

Tisuisse, Posté le 17/12/2013 à 22:13
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour francky31,

Votre accident comporte 2 aspects :
- vos délits routiers d'une part (conduite sous substance interdite, conduite sans assurances, probablement scooter non conforme comme le sont 98 % des scooters). La compagnie d'assurance du conducteur qui vous a accroché, va jouer sur ces 3 points pour ne pas vous dédommager,
- vos blessures et leurs conséquences. Normalement l'assureur du responsable devrait vous indemniser mais, comme vous n'êtes pas assuré, ce sera à vous, et vous seul, de faire toutes les démarches pour obtenir gain de cause.

Conclusion : prenez un avocat car vous en aurez bigrement besoin.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 18/12/2013 à 06:08
5296 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Suivez le conseil de Tisuisse et prenez un avocat.

Sans responsabilité aucune vous avez droit à indemnisation de tous vos préjudices corporels selon la Loi Badinter

Votre préjudice matériel doit également être pris en charge.

Dans un cas comme le votre les asureurs ont tendance à traîner les pieds et proposer à la consolidation une fourchette basse sur les taux d'indemnisation.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

francky31, Posté le 18/12/2013 à 11:02
3 message(s), Inscription le 17/12/2013
Merci pour la reponce mon scoot es meme pas debrider tt es d origine je vais prendre un avocat kel france de voleur kel qun qui nes pas saoul ni fumer peut ecraser des gens si il sont bouree et des fumeur c fou je tien a dire k je n avais pas fumer le jour de mon accident merci tisuisse quelle france de ouf

francky31, Posté le 18/12/2013 à 15:12
3 message(s), Inscription le 17/12/2013
Que va faire l avocat vu les deux delit merci

Tisuisse, Posté le 18/12/2013 à 18:02
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
La loi Badinter, de 1985, ne s'applique pas ici puisqu'on est en présence d'un 2 roues... à moteur, pas d'un cycliste.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 18/12/2013 à 19:03
5296 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
Je me suis fait cartoner par une voiture. J'était en scooter 50 cc, sans assurance, positif au canabis, avec prise de sang. Je ne suis pas en tord dans cet accident. Je connais pas mon taux de thc. Ils m'ont juste dit que j'étais positif. J'ai la rotule et le poignet cassés. Que va-t'il m arriver ? Dois-je prendre un avocat ?
exact pour la loi badinter (cycliste), j'ai lu vite fait.

Sans responsabilité aucune, je confirme que vous pouvez prétendre à l'indemnisation de tous préjudices

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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