Conduite supervisée poursuite selon la procédure simplifiée

Sujet vu 749 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/09/13 à 19:22
> Droit routier > Code de la route


tibux, Yvelines, Posté le 18/09/2013 à 19:22
1 message(s), Inscription le 18/09/2013
Bonjour à tous,

Ma compagne a grillé un feu rouge lors de sa première séance de conduite supervisée (l'accompagnateur étant un membre de sa famille). L'infraction a été constatée par un radar de feux rouge fixe. Etant propriétaire du véhicule l'amende m'a été envoyée. Nous avons donc indiqué que je n'étais pas le conducteur, qu'il s'agissait de ma compagne et indiqué le numéro de permis de l'accompagnateur (et payé les 135€ de la contravention majorée).
Aujourd'hui, nous avons reçu un courrier de l'officier du ministère public indiquant que ma compagne ferait l'objet d'une poursuite selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale pour sa responsabilité pénale.

Mes questions sont les suivantes:
- Quels sont les risques encourus par l'accompagnateur (je pensait que c'était lui qui perdrait les points de l'infraction puisque ma compagne n'a pas encore le permis)

- Quels sont les risques pour ma compagne? (inscription de l'infraction sur le casier judiciaire, induisant de fait une interdiction de passer les concours de la fonction publique), amende supplémentaire, peine de prison, interdiction de passer le permis, etc...

- Y a-t-il une possibilité d'expliquer la situation au juge de proximité, ou cette procédure ne permet-elle aucune explications auprès du juge?

Merci pour vos promptes réponses!

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Tisuisse, Posté le 18/09/2013 à 22:51
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le franchissement d'un feu rouge est une contravention de 4e classe et non un délit. De ce fait, les contraventions n'empêchent pas de passer son permis ni les concours de la fonction publique. La peine de prison n'est pas au programme des sanctions pénales des contraventions des classes 1 à 4, aucun risque de ce côté là.

135 € est le montant de la consignation et non le montant de l'amende. De ce fait, en ce qui concerne la conductrice, il est prbable qu'elle soit aussin condamnée à une interdiction de conduire durant un temps limité. N'ayant pas été intercepté, en principe l'accompagnateur ne risque rien, votre compagne pouvant ne pas le dénoncer, surtout si, sur son livret de conduite supervisée, il y a plusieurs tuteurs.

Vous auriez dû venir vous renseigner avant de contester et de dénoncer. Nous vous aurions donné les infos nécessaire pour que personne ne perdent de points.


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