Condamné à une autre infraction

Sujet vu 562 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/12/09 à 12:10
> Droit routier > Code de la route


MICHEL, Hérault, Posté le 15/12/2009 à 12:10
3 message(s), Inscription le 15/12/2009
Bonjour,

Apràs avoir contesté une contravention pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h pour une vitesse maximale autorisée supérieure à 5O km/h, je suis condamné par le tribunal à une amende pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h pour une vitesse maximale autorisée inférieure à 50 km/h et ce, avec l'amende correspondante/

Est-ce normal ?

Merci de votre réponse.

Cordialement.

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Tisuisse, Posté le 15/12/2009 à 17:26
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour;

Lorsque vous avez commis cet excès de vitesse, est-ce en agglomération ? hors agglomération mais avec des panneaux abaissant la vitesse à 50 km/h ?
Que dit votre 1er avis de PV sur :
- la vitesse enregistrée :
- la vitesse retenue :
- la vitesse à ne pas dépasser sur cette portion de route :

- à quel montant de PV avez-vous été condamné ?
- quels sont les attendus du jugement ?

MICHEL, Hérault, Posté le 15/12/2009 à 18:15
3 message(s), Inscription le 15/12/2009
BONJOUR,
pousuivi pour :
vitesse enregisrée 106 km/h, retenue 100 km/h
VITESSE autorisée: 90 km/h

CONDAMNEE A :
redevable amende pour exces de vitesse inferieur à 20km, vitesse max. autorisée inférieure à 5O km/h !!!! amende 135 €

action publique dit "les faits de vitesse avec vitesse max. supérieure à 50 km/h sont mal qualifiés" !!!!!!!!!!
Sans préciser pourquoi ?

merci de votre réponse.

Tisuisse, Posté le 15/12/2009 à 19:13
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
L'amende à laquelle vous avez été condamné, n'est pas une amende forfaitaire, c'est l'amende pénale de 3e classe. Le nimi du juge est, pour cette classe, de 68 € + 10 % et le maxi est de 450 €. L'amende pénale est donc justifiée, voyez mon post-it sur "amendes, classes et montants" ainsi que celui qui traite des excès de vitesse. Vous rajoutez les 22 € de frais de procédure. Si vous payez dans les 30 jours, vous aurez droit à une ristourne de 20 %.

MICHEL, Hérault, Posté le 15/12/2009 à 20:04
3 message(s), Inscription le 15/12/2009
merci pour votre réponse,

cependant ,ce qui me parait encore "curieux", c'est que l'amende soit ajustée à une infraction différente et/ou plus grave, et que le tribunal dit "les faits sont mal qualifiés",pour les transformer en une autre infraction, qui n'a pas pu exister et en augmentant le tarif.

D'apres votre explication, je pourrais comprendre (difficilement)que mes arguments soient tous rejetés, et que le tribunal majore l'amende pour l'exces de vitesse relevé uniquement, et non pour un autre

P.S: je precise que j'ai consigné, et contesté dans la regle

merci encore
cordialement

Tisuisse, Posté le 15/12/2009 à 22:42
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Pas tant que ça car si votre vitesse retenue est réellement de 100 km/h et si la vitesse à ne pas dépasser était bien de 50 km/h, votre excès de vitesse aurait été > 50 km/h donc grand excès de vitesse et amende de 5e classe (maxi povant être fixé par le juge : 1.500 €).

Mais je pense que le greffe s'est planté quelque part et votre excès est bien de + 10 km/h, d'où amende de 3e classe. Vous avez contesté et, à mon humble avis il n'aurait pas fallu car, si vous lisez bien les 2 post-it que je vous ai indiqués, vous n'auriez, en suivant ces post-it, payé que 45 € au lieu des 135 aujourd'hui, le juge avait toute lattitude de fixer l'amende enrtre 68 € et 450 € maxi. A 135 € vous êtes bien dans la fourchette laissée disponible au juge. Dans tous les cas, c'est 1 point qui va vous être retiré, point que vous récupèrerez 1 ans après la date d'effet de ce retrait, si durant cette année, vous ne perdez aucun autre point.

MICHEL, Hérault, Posté le 16/12/2009 à 10:41
2 message(s), Inscription le 16/12/2009
BONJOUR,

Merci beaucoup pour vos réponses.

C'est effectivement 135 € pour un excès de 10 km/h (100 - 90), mais il n'est pas fait mention de retrait de point (méconnaissable sur la photo).

Je comprends maintenant qu'il faut se laisser "tondre" sans opposer la moindre contestation (déjà difficile à constituer).

Cordialement.

Tisuisse, Posté le 16/12/2009 à 11:44
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Le nombre de points retirés pour une infraction, qu'elle soit contraventionnelle ou délictuelle, n'a pas à être débattu au tribunal, ce n'est pas dans ses attributions.

Par ailleurs, vous avez bien commis cet excès de vitesse, que vous soyez reconnaissable sur la photo ou non, c'est bien votre voiture, vous avez contesté ce qui est votre droit, mais vous restiez redevable pécuniairement du PV en tant que titulaire de la carte grise du véhicule. Si vous avez lu les différents post-it en en-tête de ce forum de droit routier, vous saviez ce que vous risquiez, c'est la loi et c'est ainsi.


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