206 commerciale dérivé vp équipé en vp

Sujet vu 4360 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/09/07 à 19:38
> Droit routier > Code de la route


GEST_old, Posté le 05/09/2007 à 19:38
1 message(s), Inscription le 05/09/2007
Bonjour,

Ma femme s'est fait arrêter avec sa 206 commerciale dérivé VP.
Pour des raisons de commodité, j'ai installé des sièges à l'arrière et ceux ci n'étaient pas occupés au moment de l'infraction.
Elle a été verbalisée d'une amende de classe 4 bis (90€) pour le motif suivant: circulation d'un véhicule ou élément de véhicule non conforme à un type réceptionné.
Infraction prévue et réprimée par l'art R321-4 al 3.
Ne peut on considérer que les sièges sont du matériel transporté,.

Merci de votre réponse.

Cordialement.G.GEST.

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Jurigaby, Posté le 05/09/2007 à 21:23
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

la réponse est non. De toute évidence, vous avez aménagé la voiture afin qu'elle puisse permettre le transport de passagers et c'est ça qui est réprimé.

__________________________
Cordialement.


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