206 commerciale dérivé vp équipé en vp
| GEST_old Nouveau membre Inscrit : 05/09/2007 Messages : 1 |
Vu 3323 fois Le 05/09/2007 19:38 |
| Bonjour,
Ma femme s'est fait arrêter avec sa 206 commerciale dérivé VP. Pour des raisons de commodité, j'ai installé des sièges à l'arrière et ceux ci n'étaient pas occupés au moment de l'infraction. Elle a été verbalisée d'une amende de classe 4 bis (90€) pour le motif suivant: circulation d'un véhicule ou élément de véhicule non conforme à un type réceptionné. Infraction prévue et réprimée par l'art R321-4 al 3. Ne peut on considérer que les sièges sont du matériel transporté,. Merci de votre réponse. Cordialement.G.GEST. Dernière modification : le 05/09/2007 23:56 |
Classement : Droit routier > Code de la route
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 05/09/2007 21:23 |
| Bonjour.
la réponse est non. De toute évidence, vous avez aménagé la voiture afin qu'elle puisse permettre le transport de passagers et c'est ça qui est réprimé. __________________________ Cordialement. |
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