Comment retarder l'échéance d'un retrait de point?

Sujet vu 5114 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/04/09 à 16:32
> Droit routier > Code de la route


cyrille, Vendée, Posté le 06/04/2009 à 16:32
3 message(s), Inscription le 06/04/2009
Bonjour, je me suis fais verbaliser pour un exces de vitesse de 94km/h au lieu de 70km/h. c'était un radar fixe (jumelles) tout est en règle meme ci je n'ai pas reconnu l'infraction. Mon probleme est que je doit récuperer mes 12 points au mois de septembre et que a cause de cette infraction l'écheance va etre reculer de 3ans. Ma question est de savoir ci j'ai un moyen de retarder l'échéance de cette infraction? je vous remercie d'avance. Veulliez recevoir mes sincères salutations.

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Solaris, Finistère, Posté le 06/04/2009 à 16:35
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
NON bien qu'il y ai une solution.
Cependant, vous indiquiez que vous deviez récupérer 12 points, mais dans ce cas, vous rouliez sans permis valable?

cyrille, Vendée, Posté le 06/04/2009 à 16:50
3 message(s), Inscription le 06/04/2009
non, je me suis mal fait comprendre, il me reste 8 points sur mon permis de conduire et je dois récupérer les 4 manquant au mois de septembre de plus ma situation financière actuelle est catastrophique, cependant, elle devrait s'améliorer dans les mois a venir. Sachez tous de meme que je suis un citoyens honnete qui préfererai simplement avoir le maximum de point sur son permis de conduire. merci

Solaris, Finistère, Posté le 06/04/2009 à 17:17
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Vous pouvez tous les récupérer car l'état ne respecte pas la procédure concernant la perte des points et donc il possible de les invalider mais il convient d'engager une procédure devant le tribunal administratif et tous vos points vous seront rendus.
Consultez un avocat spécialisé en droit administratif qui fera les démarches.
Cela coûte assez cher donc attendez d'avoir perdu les points de la dernière amende.
Sinon en aucun cas, vous ne pourrez gagné du temps car ils sont datés du jour de l'infraction or en ne reconnaissant pas l'infraction vous n'avez pas reculé la date de la perte mais seulement vous allez avoir une amende majorée.

Tisuisse, Posté le 06/04/2009 à 18:54
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Lors de votre excès de vitesse, avez-vous été intercepté ou non ? Vous a-t-on remis le PV en mains propres ou l'avez-vous reçu par la poste ?

Les points ne sont pas retirés immédiatement, le jour de l'infraction, contrairement aux infos de solaris. Les points sont retirés lorsque :
- l'amende est payée dans le délai des 45 jours de le remise en mains propres de l'avis de PV (donc, interception du conducteur) ou les 45 jours de l'envoi de la lettre contenant l'avis de PV adressé par le poste,
- si non paiement dans ce délai de 45 jours, l'amende devient majorée dès le 46e jour, un titre exécutoire est automatiquement émis et les points seront retirés dans la foulée,
- en cas de contestation, lorsqu'un jugement rendu est devenu définitif.

Voyez, ce n'est pas tout à fait le même discours.

Maintenant, effectivement comme le dit solaris, vous pouvez intenter une action par devant le tribunal administratif, mais pour ce faire, vous avez 2 mois à compter de la date où vos points sont retirés. Comment connaître cette date ? en surveillant, sur internet, votre solde de points.

Par contre, si vous n'avez pas été intercepté, revenez nous voir car il y a une solution légale. Je vous la donnerai.

cyrille, Vendée, Posté le 07/04/2009 à 15:52
3 message(s), Inscription le 06/04/2009
effectivement j'ai étais intercepté et j'ai donc eu l'amende en main propre. Ci j'ai bien compris je ne peut pas retarder jusqu'au mois de septembre le retrait de mes deux points; Sauf peut etre en contestant l'amende mais pour cela il me faut un motif valable et ci je n'obtient pas gain de cause qu'est ce que je risque? Devrais-je simplement payer l'amende? En tous cas merci beaucoup pour se complement d'information. A bientot, j'espère.

jeetendra, Yvelines, Posté le 07/04/2009 à 16:04
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, comme vous l'a dit notre excellent confrère TISUISSE, si vous n'avez pas d'argument valable pour contester l'infraction d'une part et accessoirement le retrait de points d'autre part, n'allez pas gaspiller votre argent inutilement auprès d'un avocat en faisant un "recours aléatoire", un avocat c'est pas "gratuit".

Par contre vous avez la possibilité, si vous avez un peu d'argent de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, les juges sont de plus en plus sévères avec les infractions au Code de la Route, "conduire ce n'est pas un acte anodin", trop d'accidents, de conduite à risques, de non-respect du Code de la Route, de délit de fuite, d'incivilité, etc. c'est mon opinion personnel, cdt

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Solaris, Finistère, Posté le 07/04/2009 à 22:06
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Je me suis peut être mal exprimé mais je voulais dire que c'est la commission de l'infraction qui compte pour la réattribution des points (art L223-6 code de la route) car cyrille expliquait qu'il voulait retarder la perte des points pour pouvoir récupérer les précédents. Ce que je voulais c'est que ne pas payer ne changera rien car c'est la commission de l'infraction qui compte et non date du retrait des points ou du paiement.
La date du paiement ne compte que pour le départ du délai des 3 ans (ou 1 an).

Tisuisse, Posté le 07/04/2009 à 22:38
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Le retrait des points se fait lorsque l'un des événement suivant s'est produit :
- le jour du paiement de l'amende (et non le jour de l'infraction), sans contestation durant la période des 45 jours (du 1er au 3e jour inclus : amende minorée, du 4e au 45 jour inclus : amende forfaitaire) ou si contestation rejetée dans ce même laps de temps des 45 jours,
- si pas de contestation dans les 45 jours et si pas de paiement, l'amende devient automatiquement majorée, un titre exécutoire est émis et les points sont retirés dans la foulée,
- si contestation, donc passage au tribunal, lorsque le jugement est devenu définitif.

La reconstitution des points se fait à compter de la date anniversaire des points retirés (et non à la date anniversaire de l'infraction) si durant ce temps, aucun autre point n'est retiré :
- au bout d'1 an en cas de retrait d'un seul point,
- au bout de 3 ans dans tous les autres cas.
Tout retrait de point durant ces délais, interrompt ce délai et on repart pour un nouveau délai de 1 ou 3 ans, toujours à partir de la date du retrait de points.

C'est le SNPC qui gère les points et la validité du permis.

Solaris, Finistère, Posté le 08/04/2009 à 21:52
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour Tisuisse,

Merci pour votre explication mais pourriez-vous m'indiquer sur quoi se base votre argument pour préciser que c'est la date du retrait et non la date de l'infraction qui interrrompt le délai car l'article 223-6 est clair et précise que "si le titulaire du permis n'a pas commis d'infraction....". Est-ce jurisprudentiel?

Merci


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