Comment faire traîner la procédure pour ne pas perdre le permis

Sujet vu 3831 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/11/09 à 15:59
> Droit routier > Code de la route


izbel, Nord, Posté le 24/11/2009 à 15:59
9 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour,

Mon fils s'est fait contrôler positif (0,54 ethylotest) ce 21 novembre. Le commissariat m'a téléphoné pour que j'aille le chercher et il n'a reçu aucun papier. Ne devait-il pas au moins lui donner le double de l'avis de rétention de permis ? Il est en attente actuellement du courier posté hier qui lui donnera la date de convocation. Il devait récupérer 2 points en mars 2010. Comment peut-on faire pour faire trainer jusque là afin qu'il ne perde pas son permis qui n'est que de 6 points actuellement ? Nous ne contestons pas le retrait de permis, ni l'amende, ni le fait que cela lui coutera 6 points, il a fait une bêtise qu'il faut assumer mais le fait de perdre complétement le permis fait très mal et si il existait une solution ce serait merveilleux ! Il n'a jamais eu de problème, ne se déplaçait qu'à pied en cas de sorties arrosées, ou la personne qui n'avait pas bu conduisait, mais là... concours de circonstances... il a pris le volant pour 2 km de route... et bang !!! Nous sommes d'autant plus désespérés qu'il vient de trouver un travail en CDI après des années d'études, qu'il est à l'essai jusqu'en janvier et qu'il a besoin de ce permis ! Alors ma question est : Comment faire traîner jusque fin mars ? Et la police, est-elle en tord de ne pas lui avoir remis de papier cette nuit là ?

Un grand merci à tous. Isa.

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Tisuisse, Posté le 24/11/2009 à 18:27
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous avez dû prendre connaissance du post-it sur la conduite sous alcool ? vous connaissez donc les risques encourus.

Je pense que les 0,54 de l'éthylomètre (l'éthylotest ne donne pas une mesure précise) c'est 0,54 milligramme d'alcool par litre d'air expiré (soit, la correspondance de 1,08 gramme par litre de sang), donc taux supérieur à 0,40 mg/l d'air = délit = passage devant le tribunal correctionnel.

Non, les FDO n'ont aucun document à remettre à votre fils. Pour l'instant il est sous le coup d'une rétention de son permis faite par les agents, sur ordre du préfet. Sous 72 h, ledit préfet va prendre un arrêté de suspension administrative du permis (maxi 6 mois). Votre fils en sera informé officiellement, puis il sera convoqué devant un tribunal où, là, seront prononcées les peines judiciaires. Dans son cas, la suspension, qu'elle soit administrative ou judiciaire, ne peut pas être aménagée pour besoins professionnels, donc pas de permis blanc et c'est automatique. Ni le préfet, ni un avocat-ténor du barreau, ni le procureur, ni le juge ne pourront y faire quelque chose. De plus, cette suspension touche toutes les catégories du permis.

Si la date de convocation pour ce jugement est trop proche, il sera toujours possible de demander un repport d'audience. Ce n'est seulement que lorsque le jugement sera devenu définitif (donc, les délais d'appels achevés) que les 6 points seront retirés, pas avant. Si le jugement + délais d'appel expirent avant la date anniversaire du permis, il vous faudra interjeter appel du jugement. Le temps de l'appel, il aura largement obtenu ces 2 points de bonus. Prenez un avocat pour bien assurer et sa défense, et le jeu des dates.

Durant la suspension de son permis, si votre fils avait vraiment besoin de son permis pour travailler, il eût été préférable qu'il y réfléchisse avant. Il lui reste donc, en attendant le jugement, le cyclomoteur (2 roues à moteur de < 50 cc et de < 45 km/h) ou la voiturette sans permis, le vélo, les transports en commun, le covoiturage, que sais-je, pour le dépanner.

Voilà son décompte de points pour les années à venir, à condition qu'aucune autre infraction ne lui en retire :
mars 2009 : nouveau permis => 6 points sur 6
mars 2010 : 1er anniversaire => 8 points sur 8
???? 2010 : jugement définitif et retrait des 6 points => 2 points sur 8
un stage deva être fait dans les 4 mois sans récup. de points
mars 2011 : 2e anniversaire du permis => 2 points sur 10
mars 2012 : 3e anniversaire du permis => 2 points sur 12
???? 2012 : 2 ans après le stage obligatoire, un autre stage volontaire et
récup. de 4 points => 6 points sur 12
???? 2013 : 3 ans après le retrait des 6 points => 12 points sur 12

Comme vous pouvez le voir, son permis sera très fragilisé durant 3 ans et, pour le conserver, il devra respecter à la lettre, le code de la route. La moindre faute peut lui faire sauter ses 2 précieux points restant (voire +). Alors !!!!!!!!!

izbel, Nord, Posté le 24/11/2009 à 18:45
9 message(s), Inscription le 24/11/2009
merci pour cette réponse,mais il me semblerait qu'il manque une partie???

Tisuisse, Posté le 24/11/2009 à 18:55
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Quelle partie ? sur quoi ?

izbel, Nord, Posté le 24/11/2009 à 20:40
9 message(s), Inscription le 24/11/2009
Tout va bien maintenant,mais tout à l'heure je n'avais qu'une partie de votre message!Etrange!!!

Merci beaucoup.

izbel, Nord, Posté le 25/11/2009 à 09:28
9 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour, J'ai pris le temps de bien lire votre réponse ce matin,et je suis sous le choc en lisant qu'il serait avec un permis à 2 points pendant 3ans!!! Etes-vous certains que les 4 points ne sont pas credités après le stage? J'ai lu ceci:
sur: http://www.stage-recuperation-point-permis.fr/recuperation-points-permis.php

Permis probatoire:
Au cours de la période probatoire, le conducteur est dans l'obligation de suivre un stage de recuperation de points pour le permis de conduire si il a été condamné pour une infraction entraînant une perte de 3 points ou plus. Il est informé par lettre recommandée avec accusé de réception et doit effectuer le stage dans un délai de 4 mois après réception de la lettre.


Le stage permet de récupérer 4 points (sans pouvoir dépasser le nombre de 6 points pendant la période probatoire) et de se faire rembourser le montant de l'amende.

D'autre part,jai aussi lu sur le site du gouv. que je cite: La décision de rétention du permis de conduire donne lieu à l'établissement d'un avis de rétention dont un exemplaire est immédiatement remis au conducteur .
Hors,mon fils n'a absoluement rien eu ce soir là! Est-ce normal???

Merci pour tout. Isa

Tisuisse, Posté le 25/11/2009 à 10:18
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Lorsqu'un conducteur en probatoire perd des points sans avoir été condamné par un tribunal, son stage (lettre 48 N) lui permet de récupérer ses 4 points. Là, votre fils perdra des points après une condamnation. Si le tribunal le condamne à faire un stage, son stage ne pourra pas lui permettre la récupération des 4 points, de plus il ne peut faire de stage que tous les 2 ans, de date à date. Exemple, sage effetctué les 4 et 5 décembre 2009, prochain stage possible 6 et 7 décembre 2011, pas avant. Tout stage efectué avant ce délai ne permetra pas la récupération de points.

Pour le document à remettre, c'est la préfet qui le lui fera parvenir avec son avis de rétention administrative.

izbel, Nord, Posté le 03/12/2009 à 10:02
9 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour, Voilà les nouvelles. Après plusieurs appels au comissariat ,ils l'ont quand même convoqué par télèphone ce mardi matin. Là,ils lui ont rendu son double d'avis de rétention de permis. 3 mois de suspension,et convocation au tribunal le 27 janvier. Mon fils vient de trouver du travail et à cette date,il sera en formation sur Paris. Il va donc déjà devoir demander un report d'audience.Pourra t-il en demander un autre si son nouveau rendez-vous tombe avant mi-mars? Je rappelle qu'il doit récupérer 2 points à cette date et que grace à ça,il ne perdrait pas ce précieux permis!
J'ai aussi entendu dire que parfois,le juge donnait comme peine l'obligation de faire un stage,et que ça pouvait annuler l'amande et l'annulation de points. Mais ça malheureusement,on ne le sait pas à l'avance... Il a rendez-vous le 4 janvier avec un avocat. Merci pour vos réponses. Isa

Tisuisse, Posté le 03/12/2009 à 10:49
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Pusieurs choses dans votre message :

Votre fils ne récupérera le bonus de 2 points en mars 2010 que si la condamnation définitive tombe après son anniversaire du permis, pas avant.
S'il est condamné à faire un stage, cette condamnation ne lui permettra pas de récupérer 4 points, désolé, c'est une sanction pénale. Si le juge n,e le condamne pas à un stage, ce n'est que lorsqu'il recevra la LR 48N, envoyée par le SNPC qu'il devra faire, dans les 4 mois de l'envoi, faire son stage et, là, il récupèrera 4 points.

Un juge ne peut pas condamner à un stage + une amende et ne pas faire retirer de points. Les retraits de points ne sont pas dans les possibilités du tribunal et ni le juge, ni les avocats, ni le procureur ne peuvent y faire grand chose, c'est une sanction administrative automatique qui tombe une fois que le jugement est devenu définitif.

La convocation étant pour janvier, le repport est possible. Si le jugement est repoussé mi-mars, c'est bon car il faut attendre le délai d'appel (10 jours à compter de la signification du jugement) pour que le jugement soit devenu définitif (en espérant que l'anniversaire de son permis ne tombe pas dans ce délai de 10 jours, dans le cas contraire, demandez un nouveau repport).

Attention cependant, s'agissant d'un délit d'alcoolémie, la suspension du permis, qu'elle soit administraive (décision du préfet) ou judiciaire, n'est pas aménageable pour besoins professionnels, donc pas de permis blanc.


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