Comment contester un pv ayant une erreur sur la marque du véhicul

Sujet vu 606 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/07/13 à 23:47
> Droit routier > Code de la route


dodo_7000, Hauts-de-Seine, Posté le 07/07/2013 à 23:47
1 message(s), Inscription le 07/07/2013
Bonjour,
J'ai reçu par courrier un pv pour "franchissement d'une ligne continue" qui comporte une erreur sur la marque du véhicule ( identification d'un véhicule Ford au lieu de Seat) .
Quel article de loi dois-je utiliser pour le contester?
Merci pour votre aide.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 08/07/2013 à 09:08
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Avez-vous été intercepté ?

kataga, Paris, Posté le 08/07/2013 à 13:28
731 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,

Aucun article de loi à invoquer parce qu'il est interdit de franchir une ligne blanche en Seat comme en Ford .. ou en Audi ..

L'erreur sur la marque du véhicule n'a donc aucune incidence sur l'infraction que d'ailleurs, vous ne contestez pas avoir commise ..

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 08/07/2013 à 15:07
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour kataga,
Si j'ai posé la question de l'interception, c'est justement parce qu'en cas où ce PV a été délivré à la volée, l'erreur de marque peut faire penser que ce n'est pas le bon véhicule qui a été vu, mais un véhicule arborant de fausses plaques d'immatriculation.
Donc contestation tout à fait possible, d'autant que le franchissement de ligne continue n'est pas une infraction qui peut être reprochée au seul titulaire de la carte grise (L121-3CR)...


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