Bonjour,
J'ai reçu il y a quinze jours un commandement de payer une amende forfaitaire majorée deux ans après un contrôle automatique d'excès de vitesse pour lequel je n'ai jamais été notifié (51km/h constatés dans une zone limitée à 50).
J'ai contesté la majoration auprès de la trésorerie et le PV pour lequel je n'ai jamais été notifié auprès de l'Officier du Ministère Public. J'ai reçu une réponse de la trésorerie me demandant de compléter le dossier avec un chèque de 90 euros afin de procéder à l'annulation de la majoration.
Je ne sais pas que faire, je pouvais pas être au volant de mon véhicule au moment du contrôle et je peux le prouver. En revanche, je ne sais pas qui conduisait le véhicule, c'était il y plus de deux ans (25/02/2014).
Tous mes conseils me disent que je suis hors délai pour effectuer la moindre contestation hors, je considère que c'est l'administration qui est en faute puisqu'il s'agit d'un contrôle effectué il y a plus de deux ans pour lequel je n'ai jamais été notifié avant de recevoir ce commandement de payer il y a deux semaines.
Merci.
Bonjour,
Non, vous n'êtes pas hors délais au sens de l'article 530 du code de procédure pénale si le commandement a été le premier avis vous donnant connaissance de l'infraction.
De quelle preuve formelle disposez vous pour justifier de vôtre présence ailleurs au moment de l'infraction ?
Etes vous plusieurs à utiliser le véhicule ?
Pour la suite, tout dépend de vous. Soit vous payez les 90 euros et perdez 1 point, soit vous exiger l'annulation de cette sanction au sens du L121-3 du code de la route sans avoir à désigner un auteur, en poursuivant votre action devant l'OMP et éventuellement devant le juge.
Bonjour,
En ce qui concerne les preuves, au moment de l'infraction, relevée a Vincennes, je travaillais aux 4/5èmes pour une société située à Aix En Provence et occupais un logement en résidence secondaire à Marseille.
Oui nous sommes plusieurs à utiliser le véhicule et je n'ai aucune idée deux ans après de qui a pu commettre cette infraction, par ailleurs mineure même si ça ne compte pas au regard de la loi (56 km/h pour 50, vitesse retenue 51 km/h).
Bjr,
Tous mes conseils me disent que je suis hors délai pour effectuer la moindre contestation.
On ne voit pas très bien pourquoi ?
Vous devriez peut-être virer tous vos conseils ... et en prendre des nouveaux ..
Avez-vous une adresse correcte sur votre carte grise ?
Préparez une lettre de contestation pour l'OMP .. dans laquelle vous lui demanderez en outre de vous envoyer la copie de l'Amende Forfaitaire Majorée ..
Après avoir reçu le commandement de payer j'ai écrit en LRAR à l'OMP pour contester l'infraction ainsi qu'à la trésorerie pour contester la majoration.
Extrait de ce que j'ai envoyé à l'OMP:
"Compte tenu de ces éléments, je conteste cette infraction et vous remercie de m’envoyer l’avis de contravention ou à défaut de me convoquer devant la juridiction de proximité compétente."
J'ai eu une réponse de la trésorerie me demandant un chèque de 90 euros afin de compléter ma demande d'annulation de majoration qui a joint l'imprimé d'un relevé internet de la dite infraction. Que dois-je répondre à la trésorerie, est-ce que l'imprimé vaut la copie de l'ammende qui ne m'a jamais été envoyée ?
La carte grise était à l'adresse que j'occupais en résidence principale à Paris à ce moment là et qui est différente de celle que j'occupe aujourd'hui et où j'ai reçu le commandement de payer.
Cette adresse n'est pas non plus celle de la résidence secondaire que j'occupais à Marseille pour des raisons professionnelles au moment où l'infraction a été constatée ( Je dispose d'un justificatif de domicile et d'un certificat d'emploi comme preuves).
En sus, j'ai cédé entre temps la voiture à mon épouse et un certificat de non gage m'a été délivré en janvier 2015 alors que l'amende que je n'ai jamais est datée du 1/03/2014 pour une infraction constatée le 25/02/2014.
Bref c'est bien alambiqué, je ne sais pas quoi répondre au courrier qui m'a été envoyé par la trésorerie suite à ma première contestation.
Merci à tous pour votre aide.
Bonjour,
L'avis de contravention original a été adressé, par le CACIR de Rennes, à l'adresse qui, à cette époque, figurait sur la carte grise du véhicule. Etant en Province, même si vous avez fait un "suivi du courrier" par la Poste, celle-ci ne pouvait pas faire ce suivi pour les avis de contravention, elle les a donc retourné à son expéditeur, le CACIR. Ensuite, les délais ont continué de courir et l'amende est devenue forfaitaire puis majorée. N'ayant toujours ni payé ni contesté, le dossier a été transmis au Trésor Public, lequel a chargé son huissier de vous retrouver, c'est ce qui s'est produit.
A mon humble avis, pour vous éviter des démarches longues qui pourraient se révéler coûteuses in fine, vérifiez d'abord si le point de l'infraction a bien été retiré sur VOTRE permis puis réaffecté 6 mois plus tard. Si oui, vous payez au T.P. les 90 € (montant minoré) et l'affaire sera close.
L'appartement que j'occupais au moment de l'infraction était une résidence secondaire prise pour des raisons professionnelles, je n'avais pas quitté mon logement principal dont l'adresse figurait sur la carte grise et mon épouse et mon fils y habitaient, je n'étais à Marseille que durant la semaine et n'y ai jamais fait suivre aucun courrier, si une amende m'avait été envoyée, elle aurait été réceptionnée à mon domicile principal se situant à Paris. Le fait que j'occupais ce logement à Marseille n'est qu'un élément de preuve que je n'étais pas présent à l'endroit où l'infraction a été constatée puisque c'était pendant la semaine et que je travaillais dans le sud à ce moment là. L'amende n'a tout simplement jamais été envoyée. Par ailleurs, je n'ai pas perdu de point sur mon permis et ce à aucun moment, je viens de vérifier et mon solde est de 12 points à ce jour. Ce ne sont pas les 90 euros qui me posent vraiment problème, c'est la perte de ce point à partir du moment où j'aurais réglé l'amende qui m'en pose un, sachant que c'est pour une infraction que je n'ai pas commise.
Vous avez écrit à l'OMP en LRAR quand ?
Il aurait donc du annuler l'AFM et vous faire comparaître devant le Tribunal.
Vous devez maintenant écrire au juge de proximité en "incident contentieux" pour lui demander l'annulation du titre exécutoire et des poursuites .. et de vous convoquer en chambre du conseil.
Vous avez peut-être intérêt à demander à être jugé devant le Tribunal de votre domicile.
Concernant le point, il est possible qu'il ait déjà été retiré à la suite de l'AFM ...
Demandez un relevé intégral en préfecture pour vérifier ça..
Concernant votre lettre à la Trésorerie, je ne suis pas sûr qu'elle soit très utile ... et on peut même se demander si elle n'embrouille pas les choses ... en effet, vous demandez l'annulation de "la majoration", ce qui vous est accordé, puis finalement vous refusez aussi l'amende simple ... c'est pas très cohérent ...
J'ai écrit à l'OMP en LRAR le 4 Juillet dernier, moins de 5 jours après avoir reçu ce commandement de payer. Dans le courrier, je lui demandais justement de m'envoyer l'avis de contravention ou à défaut de me convoquer devant la juridiction de proximité compétente.
Je viens à l'instant de consulter mon solde sur tele7.interieur.gouv.fr et il est de 12 points.
Est-ce que l'impression du dossier d'infraction que l'on peut trouver sur antai.gouv.fr et que m'a envoyé la trésorerie le 22 Juillet vaut avis de contravention ?
Vous pouvez faire l'incident contentieux comme je vous ai dit avec les documents que vous avez et qui devraient suffire.
Je n'ai pas écrit au trésorier pour lui demander d'annuler la majoration mais pour l'informer de ma contestation auprès de l'OFM et lui demander d'annuler le commandement de payer.
Je n'ai pas reçu de titre exutoire. Puis-je tout de même me fonder sur les articles 710 et 711 du code de procédure pénale pour demander au juge de proximité de recevoir mes réclamations précitées et d’annuler l'amende forfaitaire majorée ?
Est-ce que l'imprimé ( impression du dossier d'infraction après consultation sur antai.gouv.fr ) que m'a envoyé le trésorier vaut avis de contravention ?
J'ai l'intention de motiver ma demande par l’absence d'avis de contravention ou d'amende forfaitaire majorée.
Dans votre lettre de réclamation à l'OMP, comme dans votre projet d'incident contentieux au juge, ce qu'il vous manque surtout c'est :
- soit l'AFM que vous n'avez jamais reçue
- soit une demande de la copie de l'AFM à l'OMP
A vous de voir si vous faîtes une demande de copie de cette AFM, ou si vous continuez la procédure sans cette demande ...
Oui, on peut faire une procédure de contestation de l'AFM sans l'AFM mais à condition d'expliquer pourquoi ...
Vous vous fondez sur 710 et 711 CPP pour demander au juge d'annuler le titre exécutoire et le commandement de l'huissier en expliquant que vous n'avez jamais reçue cette AFM. Vous invoquez le "droit à recours juridictionnel effectif" et l'article 6 de la CEDH.
D'accord mais une nouvelle fois, avec le numéro d'amende, qui figurait sur le commandement de payer, on peut consulter le dossier d'infraction sur antai.gouv.fr.
Le trésorier l'a imprimé et me l'a envoyé, est-ce que cela vaut AFM ?
Merci.
ça c'est le juge qui en décidera ..et ce sera à vous de l'en convaincre ... en invoquant comme je vous l'ai indiqué votre droit à recours juridictionnel effectif ...
Merci pour vos reponses.
Si je decide de payer les 90 euros, le point va m'être retiré au paiement ou a la date de l'infraction ?
Entre 2012 et 2015 je n'ai pas commis d'infraction et mon solde de points a ete remis a 12 en juin 2015, est-ce qu'il y a une possibilite que ce point me soit retire de maniere retroactive ( infraction constatee en fevrier 2014 et amende datee du 1/03/2014 ) et que perde plus que 1 point au final ?
Merci.
vos 12 points récupérés le 12 juin 2015 ne seront pas remis en cause.
Demandez un relevé pour vérifier, comme je vous l'avais proposé, si le point n'a pas été déjà retiré et restitué ... et à quelles dates exactement ces 2 opérations successives ?
Mes 12 points ont ete recuperes le 22 juin 2015.
L'infraction date du 25/02/2014 et la decision pour laquelle je n'ai jamais recu d'AFM du 1/03/2014.
J'ai consulte en ligne mon solde sur https://tele7.interieur.gouv.fr et il est a l'instant de 12 points.
Par ailleurs, j'ai consulté régulièrement mon solde en ligne au cours de l'année 2015 et il a toujours été de 12.
Il n'est par ailleurs pas possible qu'il ait été retiré et restitué en 2014 puisque l'amende date du 1/03/2014 et que mon solde a été remis à 12 points le 22/06/2014.
Aucun point ne m'a donc pas ete retire pour cette infraction pour laquelle j'ai recu le commandement de payer que j'ai conteste mais pour laquelle aucun titre exutoire n'a pour l'instant ete emis.
La question est quand le point va etre retire et restitue ?
Par ailleurs, Est-ce que je peux toujours demander ce que l'on m'envoie la photo sans saisir le juge et sans consequence sur le retrait de la majoration ?
Pour ce faire, aupres de qui dois-je formuler cette demande ? Aupres de l'OMP ?
Bjr,
De vos explications, on est d'accord sur un point : le point ne vous a pas été retiré avant le 22 juin [barre]2014[/barre] 2015, date à laquelle vous avez récupéré vos 12 points.
Mais depuis le 23 juin [barre]2014[/barre] 2015 à zéro heures, il s'est passé plus de [barre]2 ans[/barre] 12 mois pendant lesquelles la logique voudrait que le point vous ait été retiré puis restitué.
Les vérifications que vous avez faites sur télépoint ne prouvent pas grand chose et seule la consultation de votre relevé intégral vous permettra de savoir si le point vous a été retiré, à quelle date, et à quelle date il vous a été restitué.
Cette opération de retrait et de restitution peut d'ailleurs avoir été faite le même jour à la même heure, à quelques secondes d'intervalle...
Même si vous interrogiez télépoint 50 fois par jour et 365 jours par an, vous pourriez très bien ne pas la voir passer l'opération de retrait et de restitution de points qui n'a pris que quelques secondes ...
Padon pour mon erreur, mon capital de points n'a pas été remis à 12 après 3 ans sans infraction le 22 juin 2014 mais le 22 juin 2015.
D'où ma conclusion que le point en question ne m'a jamais été retiré ni restitué. Et d'où mon inquiétude concernant une éventuelle remise en question de la restitution de mon capital de 12 points ayant eu lieu le 22 Juin 2015 après 3 ans sans infraction.
Mon inquiétude quand à la remise en question de la reconstitution de mon capital de 12 points est liée au fait que cette reconstitution a eu lieu après 3 ans sans infraction entraînant une perte de points. Qu'en serait-il si si ce point avait été retiré avant le Mars 2015 ?
Je vais demander mon relevé intégral mais je pense sincèrement qu'aucun point ne m'a été retiré et que cette amende était tombée dans les lymbes avant de ressortir de nulle part sous la forme d'un commandement de payer suite à l'immatriculation d'un nouveau véhicule à ma nouvelle adresse.
Maintenant, est-ce que ce point peut m'être retiré rétroactivement et est-ce que la reconstitution de mon capital peut être remise en question si j'accepte de payer l'amende forfaitaire minorée comme me le demande le trésorier. Je n'ai pas commis cette infraction mais j'envisage de payer ces 90 euros afin de me simplifier la vie si un seul point est en jeu.
En revanche, si la reconstitution de mon capital venait a etre sujette à un risque de remise en question pour retrait de point rétroactif, la je me battrai jusqu'au bout.
Oui, mais c'est vous qui aviez mis 22 juin 2014 et je n'ai fait que recopier ...
et 22 juin 2014 ou 22 juin 2015 ne change rien ..
Oui désolé pour mon erreur concernant juin 2014 au lieu de juin 2015. Donc la reconstitution de mon capital n'est en aucun cas sujette à risque si je paie ces 90 euros ?
Voyez d'abord votre relevé intégral de points ensuite, vous irez au TP demander votre situation au regard des condamnations pécuniaires éventuelles. Ensuite nous aviserons parce que vos explications sont plus ou moins en désordre.
Salut a tous,
Je suis alle chercher mon relevé intégral et je confirme qu'il n'y a aucune trace de point retiré concernant cette infraction, les derniers points qui m'ont été retirés datent de 2012.
Donc, est-ce que je risque un retrait rétroactif lors du paiement de mon amende et une remise en question de la reconstitution de mon capital ayant eu lieu le 22 Juin 2015 ?
Merci à tous pour votre aide.
Pas de retrait à effet rétroactif, l'ordinateur du FNPC n'est pas programmé pour ça.
Je confirme ce qui avait d'ailleurs déjà été dit. Vos 12 points ne seront pas remis en question.
En outre :
Est-ce que vous pouvez dire la date exacte de l'AFM (Le 1er mars 2014 n'est pas possible) ?
6 mois, jour pour jour après cette date, l'OMP ne peut plus retirer le point puisque le point est juridiquement récupéré ... puisque vous n'avez pas commis de nouvelle infraction entre temps..
Donc logiquement le point ne devrait pas vous être retiré ..
Sauf s'il considère que c'est redevenu finalement une amende simple et que votre paiement de 90 euro constitue le nouveau point de départ des 6 mois.
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