Combien de jour apres on a le droit de changer d avis

Sujet vu 1172 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/12/08 à 09:02
> Droit routier > Code de la route


cat14, Calvados, Posté le 06/12/2008 à 09:02
8 message(s), Inscription le 03/12/2008
bonjours, j aimerai savoir combien de temps un assuré peu contester un constat a l amiable
et combien de temps un assureur doit vous dire qu il y a changemen de situation
normalemen , il doit y avoir des delai pour tous sa
merci pour vos reponse

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 06/12/2008 à 18:07
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Un constat amiable, une fois qu'il est rempli et signé des 2 conducteurs, est l'élément indispensable qui permet aux assureurs de se faire une opinion et de fixer les partages de responsabilités. On ne peut revenir sur son constat puis qu'on l'a signé donc on était d'accord sur tous les points mentionnés notamment sur les cases qui ont été cochées par les 2 conducteurs. Pour contester ce qui est déjà fait, il faudrait un autre constat, signé des 2 conducteurs, constat qui annulerait et remplacerait le 1er constat.

A moins que chaber, le spécialiste en exercice ne module mes propos, je dirai qu'en l'état actuel, c'est rapé, plus de contestations possibes.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 07/12/2008 à 10:32
5309 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Je n'ai rien à ajouter: un constat signé des 2 parties ne peut être remis en cause. Sauf cas exceptionnel où les 2 parties sont d'accord pour en refaire un et détruire les 2 exemplaires. (très rare)

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

cat14, Calvados, Posté le 07/12/2008 à 11:57
8 message(s), Inscription le 03/12/2008
merci de vos reponses bonne journee


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]