Circulation sur route temporairement fermee (art. 411-21-1)

Sujet vu 4825 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/13 à 17:57
> Droit routier > Code de la route


vrodo, Rhône, Posté le 31/05/2013 à 17:57
3 message(s), Inscription le 31/05/2013
Bonjour,

Suite à une infraction commise le 22-05-2013 et verbalisée par la gendarmerie (parce que j'avais circulé sur le dernier km de la RN88 en chantier à Saint-Hostien, dép.43), j'ai constaté plusieurs anomalies sur l'avis de contravention qui est de 90 € (amende minorée) et d'un retrait de points.

* En 1er, le N° de rue correspondant à mon domicile est erroné : 111 au lieu de 121
* En 2ème, la description de l'infraction semble incomplète par rapport à la perte de points :
CIRCULATION D'UN VEHICULE SUR UNE ROUTE TEMPORAIREMENT FERMEE.
Prévue par Art. R.411-21-1 al.1, al.2 du code de la route.
Réprimée par Art. R.411-21-1 al.2, al.3 du code de la route.
* En 3ème, le gendarme m'avait affirmé qu'il n'y avait pas de points retirés.

---> Voici cet Article R.411-21-1 :
Modifié par Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 17
Pour prévenir un danger pour les usagers de la voie ou en raison de l'établissement d'un chantier, l'autorité investie du pouvoir de police peut ordonner la fermeture temporaire d'une route ou l'interdiction temporaire de circulation sur tout ou partie de la chaussée, matérialisée par une signalisation routière adaptée.

Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter les interdictions de circuler prescrites en application du premier alinéa du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

---> Au niveau de cette description de l'infraction et de la dernière ligne "Réprimée par Art. R.411-21-1 al.2, al.3 du code de la route.", il n'est pas précisé "al.4"
Est-ce que cela pourrait être une raison valable d'annulation du retrait de points, voir de l'avis de contravention complet ?
---> Et annulation possible de cet avis de contravention en raison de l'erreur de N° de rue ?
---> Vais-je avoir une suspension de permis ?

PAR AVANCE MERCI POUR VOTRE AIDE
Vrodo

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 31/05/2013 à 18:55
10922 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
A priori, ce PV n'est pas contestable (mais vous pouvez toujours contester, c'est le droit de chacun).
Pour le numéro de rue, il n'est qu'accessoire ici puisque la rue était fermée, sauf bien entendu, si le numéro 111 est très éloigné du 121 et que la rue est ouverte pour l'un et fermée pour l'autre.

vrodo, Rhône, Posté le 31/05/2013 à 19:19
3 message(s), Inscription le 31/05/2013
Bonsoir Lag0,

Tout d'abord merci pour votre réponse. J'ai modifié mon texte car j'avais omis de préciser que le N° de rue était celui de mon adresse personnelle (Lyon).

Cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 31/05/2013 à 19:24
10922 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
D'accord, donc là, absolument aucun problème pour le PV, que vous habitiez au 111 ou au 121 ne change rien aux faits qui vous sont reprochés...

vrodo, Rhône, Posté le 01/06/2013 à 11:00
3 message(s), Inscription le 31/05/2013
Ok. Mais par rapport au retrait de points, lorsque j'ai demandé au gendarme, il m'a affirmé (en regardant son cahier) qu'il n'y en aurait pas. Un autre gendarme était présent dans le véhicule au moment de sa réponse négative. Puis-je avoir ce recours en contestation pour faire annuler cette perte de points ?

La suspension de permis est obligatoirement effective ou non ? Car sur l'avis de contravention, il n'est indiqué nulle part cette suspension de permis...

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 01/06/2013 à 17:27
10922 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Non, la suspension n'est pas systématique.
Le retrait de point, lui si, comme vous avez pu le lire :
Citation :
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.


lukamon, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/12/2013 à 16:56
2 message(s), Inscription le 11/12/2013
Bonjour, je viens de recevoir un contravention pour circulation d'un véhicule sur une route temporairement fermée.
Cette contravention est prévue par l'article suivant:

---> Voici cet Article R.411-21-1 :
Modifié par Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 17
Pour prévenir un danger pour les usagers de la voie ou en raison de l'établissement d'un chantier, l'autorité investie du pouvoir de police peut ordonner la fermeture temporaire d'une route ou l'interdiction temporaire de circulation sur tout ou partie de la chaussée, matérialisée par une signalisation routière adaptée.

Lors de ma conduite, il y avait bien au départ une signalisation indiquant la fermeture de la voie la plus à droite et le décalage de la circulation sur la voie immédiatement à gauche ( 5 voies de circulation )
et des cônes de Lübeck pour séparer ces deux voies.

Mais plus loin, il n'y avait plus de cônes et les voitures de ma file se rabattaient sur la voie de droite.
Ce n'est que plus loin encore qu'un véhicule de la sécurité routière fermait cette voie et obligeait toutes les voitures à passer sur la seconde voie.

Des policiers se trouvaient derrière ce véhicule et notaient toutes les plaques des voitures se décalant.
Puis-je contester l'infraction en arguant le manque de signalisation effective ( portion de route sans cônes séparant les voies autorisée et non autorisée)

Merci d'avance et excusez la longueur du post.

le semaphore, Var, Posté le 11/12/2013 à 17:51
407 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour

Oubliez tout argument concernant une signalisation défaillante que vous ne pouvez démontrer ou prouver par attestation ou témoins

La responsabilité pénale des infractions au CR sont imputables au conducteur (L121-1 du CR)

Si j’ai bien compris votre récit , le Véhicule en infraction n’a pas été intercepté , et par suite le conducteur ne fut pas identifié .
Cette infraction n’étant pas listée dans les articles L121-2 et L121-3 du CR transférant la responsabilité pénale du conducteur vers la redevabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation , l’avis de contravention envoyé au titulaire du CI est sans base légale de poursuite .
La requête en exonération porte donc sur la violation des article L121-1,et R411-21-1du CR,

Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter les interdictions de circuler prescrites en application du premier alinéa du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


vous demandez un classement sans suite.
La loi pénale est d’interprétation stricte (111-4 du CP)
Nul ne peut être puni…. pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement( 111-3 du CP )

A défaut vous demandez expressément la saisine du tribunal .
Vous serez au préalable convoqué et entendu par un APJ local afin de connaitre l’identité du conducteur .
La loi ne vous fera aucun grief si vous l’ignorez .
Vous déposerez vos conclusions au greffe avant l’audience , le juge est tenu d’y répondre afin de motiver son jugement .
Le tribunal en l’absence d’identification du conducteur ne peut condamner le titulaire du CI pour cette infraction

lukamon, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/12/2013 à 03:19
2 message(s), Inscription le 11/12/2013
Merci pour la réponse et toutes ces explications qui me seront bien utiles.
il ne me reste plus qu'a bien tourner la lettre.
Je reviendrais vers vous pour vous donner la suite.
Cordialement.

Tisuisse, Posté le 12/12/2013 à 08:21
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour lukamon,

Tentez toujours la contestation comme vous explique le semaphore mais je crains que, sauf erreur de ma part, l'OMP puis le juge, ne vous oppose l'application du L121-3 du code de la route (passage sur "usage des voies et chaussées réservées..." :

Article L121-3
Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 31
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale.

Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2.

Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa du présent article incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, à l'acquéreur du véhicule

Donc, à voir quelle sera la réaction de l'OMP puis, éventuellement, celle du juge.

sigmund, Seine-et-Marne, Posté le 12/12/2013 à 13:06
117 message(s), Inscription le 04/09/2012
bonjour tisuisse.

"l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules" cité dans le L121-3, relève du R412-7 du CdR.

le L121-3 ne peut s'appliquer sur la base du R411-21-1.

phil7559, Paris, Posté le 13/08/2015 à 20:04
1 message(s), Inscription le 13/08/2015
Bonjour,

Je me suis fait arrêter sur une route fermée par arrêté préfectoral. Seul les habitants (dont je fais partie) pouvait emprunter la voie fermée sur preuve de domicile. La gendarmerie bloquait la route. Au vu de ma preuve de domicile ils m'ont laissé passé et arrêté juste après pour franchissement de la ligne blanche (je n'ai pas fait attention puisque la route était fermée et je l'ai chevauché par inadvertance). Ma question : la signalisation d'une route fermée est'elle toujours valide? Puis je contester mon amende et le retrait de points (je n'en ai plus) en arguant de la fermeture de la route et en produisant l'arrêté préfectoral de fermeture.
Merci beaucoup

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 14/08/2015 à 04:21
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

"Fermée à la circulation sauf résidents" n'autorise pas plus à enfreindre le Code de la Route que si la route était ouverte à tous les automobilistes.

Cordialement

jeff33, Posté le 03/09/2015 à 17:52
1 message(s), Inscription le 03/09/2015
Bonjour
mon mari a été arreté pour ciculation d'un vehicule sur une route temporairement fermée... Or il y avait eu un incendie quelques semaines avant et nous avons cru que le panneau route barrée n'avait pas été enlevé par simple oubli. De plus, mon mari a fait demi tour 80 mètres après la barrière route barrée quand nous avons vu d'autres voitures faire demi tour. Je dois préciser que, photo a l'appui, d'une part, sur le panneau route barrée, le chiffre indiqué n'est pas clair... entre le 0 et le 1, et d'autre part l'arrêté préfectoral n'était pas affiché, toujours photo à l'appui. Puis-je tenter la contestation ? Merci par avance de vos avis.


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