Changement de direction sans avertissement abusif

Sujet vu 5574 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/12/08 à 21:23
> Droit routier > Code de la route


brunod, Gironde, Posté le 07/12/2008 à 21:23
4 message(s), Inscription le 07/12/2008
bonjour maître. 23h je suis sur la file de gauche d'un boulevard à deux voies au feu, quelque mètres derrière moi une voiture banalisée "attendant le pigeon". je me rabats comme il se doit sur la file de droite sans clignotant loin devant ce véhicule à ma droite. Je me fais arreter. résultat: changement de direction sans avertissement préalable. j'ai signé le pv sous la "pression" mais pas reconnu l'infraction. le pv mentionne "boulevard godard" sans plus de précision... est-ce exploitable? je ne changais pas du tout de direction mais changeait de file pour continuer tout droit. les policiers semblent confondre R 412-10 et 24. Je compte agir sur le 537 du c proc pen pour défaut de lieu exact. qu'en pensez vous?

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Tisuisse, Posté le 07/12/2008 à 22:56
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Que vous changiez de direction ou que vous changiez de file cela nécessite l'usage du clignotant et bien avant de modifier votre trajectoire : le clignotant sert à informer de ce qu'on va faire, il doit être mis AVANT de tourner le volant et non en même temps qu'on tourne le volant.

Par ailleurs, selon votre message, vous rouliez sur la file de gauche et vous n'avez eu aucune difficulté à vous rabattre sur la file de droite. Serait-ce qu'il n'y avait personne sur cette file de droite ? Ne deviez-vous pas, dans ce cas, rouler sur la file de droite ? Ne pas rouler au plus près du bord droit de la chaussée est une infraction au code de la route.

Personnellement, je vois mal sur quels arguments vous allez pouvoir baser votre contestation. M'enfin, si vous y tenez, c'est votre droit et aussi votre portefeuille. Bonne chance.

brunod, Gironde, Posté le 08/12/2008 à 23:49
4 message(s), Inscription le 07/12/2008
euh etez vous sur d'être avocat? vous? à mon avis non vu votre réponse. rien n'interdit d'etre sur la file de gauche quand on a un véhicule à droite me semble t il. la seule obligation est de se rabattre à droite. par ailleurs, vous ne semblez faire aucune différence entre changement de file et de direction. art R 412-10 et 24 pour votre information. ce n'est pas très juridique votre réponse. par ailleurs ne pas mentionner le lieu exact de commission d'une soi disant infraction me semble une violation grave des droits de la défense pour mon cas. ne vous semble t il pas monsieur? Pour ce qui est de mon droit à etre entendu par un tribunal malgré la pratique mafieuse de l'administration francaise à refuser ce droit, je les attends au tourner devant la CEDH. merci de votre absence de toute compréhension d'un probleme de fait.

Tisuisse, Posté le 08/12/2008 à 23:55
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Libre à vous de penser que votre clignotant n'était pas utile fut-ce pour changer de file. A mon humble avis, si. Mais, personnellement, et entre nous, comment avez vous pu changer de file, de la voie de gauche à la voie de droite si, comme vous l'écrivez, il y avait des véhicules sur cette même voie de droite. Je pense que c'est probablement pour ça que vous avez été verbalisé.

Maintenant, votre droit le plus strict de contester vous est totalement acquis. Vous avez aussi totalement le droit de demander d'être entendu par le tribunal mais attendez-vous à ce que le juge en rajoute une couche. C'est à vous de voir.

brunod, Gironde, Posté le 11/12/2008 à 00:09
4 message(s), Inscription le 07/12/2008
entre nous, vous comprenez rien....arrêté à un feu voie de gauche. le véhicule banalisé à ma droite. Je démarre et une fois que je suis bien loin devant lui je me rabat comme c la loi. Peu importe...vous ne rentrez pas dans la discution des articles R 412-10 et 24. Ne voyez vous aucune différence entre ces articles? à mon avis non car vous y connaissez encore moins que moi qui suis juriste mais pas en pénal. vous qui vous permettez de préjuger à l'avance du sens d'une décision judiciaire? vous défendez l'automobiliste ou le système mafieu du permis à points? je ne crois pas de votre utilité sur un tel forum et je n'attends aucune réponse de votre part.
Posez vous une question: quand un million de personnes roulent sans permis, 3 millions de points par an retirés, 100 000 permis retirés par an, quand vous aurez un accident grave avec l'un deux, et qu'il ne sera pas assuré par ce que c'est devenu un fait de société, vous serez bien avancé pour avoir une indemnisation suffisante...
Alors au lieu d'enfoncer et décourager les automobilistes à contester et faire respecter leur droit, réfléchissez un peu plus...le droit qu'un juge nous "explique" si on a pas compris, le droit d'avoir un procès "équitable"? Si ca ne vous parle pas, de grace, quittez ce genre de forum vous n'y avez pas votre place.

Tisuisse, Posté le 11/12/2008 à 07:47
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si vous êtes si affirmatif dans vos certitudes, pourquoi venir ici ? Par ailleurs, je vous ai bien écrit que vous avez le droit de contester, personne ne remet en doute cette possibilité. Quand à critiquer, comme vous le faites, le permis à points, ce "système mafieu", je vous laisse l'entière paternité de ces termes. Les fautes commises par les uns ou par les autres ne doivent jamais servir de prétexte à se dédouanner de ses fautes personnelles.

Vous pensez que le système français est mal fait ? Là encore, vous pouvez le penser mais si vous voulez qu'il change, ma foi, pourquoi pas, voyez votre député ou votre sénateur car ce sont eux qui votent les lois. Les tribunaux les interprêtent mais nous, nous devons les appliquer. C'est ainsi, du moins, c'est ce que vous avez dû apprendre dans vos cours de droit, non ?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 11/12/2008 à 08:02
5287 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Si vous vous dites juriste, pourquoi posez-vous posez votre question?

Relisez le code de la route qui fait obligation de signaler tout changement de direction ou changement de file en mettant son clignotant. Dans ma région, il est fait la chasse à ces "oublis" et le rendement est assuré.

Que vous contestiez le permis à points, c'est tout à fait votre droit. Nous sommes encore en démocratie avec le droit de parler.

Je ne vous apprends pas que vous pouvez aller en justice si vous estimez votre réclamation bien fondée

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

brunod, Gironde, Posté le 12/12/2008 à 21:17
4 message(s), Inscription le 07/12/2008
polémiquer ne m'interesse pas avec des gens peu intelligent...tissuisse, rien qu'à ce pseudo... j'étais venu pour avoir la réponse de quelqu'un de compétent, et je vois que des pro de la "morale civique" et des fans de la police... l'incompétence et la médiocrite règne ici. en effet, j'ai rien à apprendre de gens comme vous, continuer à décourager ceux qui essayent de faire respecter leur droit, vous etez sur la bonne voie. je compte m'investir pour aider ceux qui sont victimes de la police, et plus généralement ceux qui abusent de leur droit et de leur fonction, et je permettrais jamais aux "imbéciles" d'aboyer quand un citoyen veut faire respecter ses droits ou tout simplement se défendre juridiquement qu'il ait tord ou raison.

Luisao, Hauts-de-Seine, Posté le 19/05/2010 à 09:23
1 message(s), Inscription le 19/05/2010
Bonjour,

Brunod, qu' a donc donné la contestation ?

Pour ce qui est de la divergence d'analyse entre changement de direction/changement de file, je vous renvoie à cette file:

http://www.auto-evasion.com/forums/viewtopic_189819.html


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