Cadre légal contrôle routier

Sujet vu 5248 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/06/10 à 12:18
> Droit routier > Code de la route


mickgunner, Haute-Savoie, Posté le 06/06/2010 à 12:18
1 message(s), Inscription le 06/06/2010
Bonjour,

je cherche le cadre légal des contrôles routiers par les forces de police ou de gendarmerie?

Plus précisément, quels sont les textes qui régissent leur droit de contrôle?

Ce que j'aimerai surtout savoir, c'est est-ce qu' ils peuvent nous contrôler si on n'a pas commis d'infractions?

Peuvent-ils contrôler les passagers d'un véhicule? (donnez moi les références des textes de loi svp!)

Si la réponse a déjà été donnée dans le forum, je suis désolé mais je n'ai pas trouvé!

Merci d'avance!

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Tisuisse, Posté le 06/06/2010 à 22:25
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Voilà une nouveauté, si, si, ça vient de sortir : les FDO n'auraient plus le droit d'effectuer des contrôles routiers pour les conducteurs qui n'ont pas commis d'infraction ! Surprenant, n'est-il pas ?

Les FDO font des contrôles routiers, même en l'absence d'infraction, sur injonction du préfet et du procureur de la république. Tout est parfaitement légal, et il n'est pas nécessaire que le conducteur ait commis une infraction avant d'être contrôlé, c'est tout. Le contrôle peut s'appliquer au conducteur et à l'ensemble de ses passagers. Cela relève à la fois du Code de la Route, du Code de procédure pénale et du code pénal.

magnatis, Posté le 17/12/2013 à 11:35
4 message(s), Inscription le 17/12/2013
BONJOUR
pouvez vous me donner l'article, le texte qui permets au force de l'ordre de controler un véhicule et son conducteur, sans commettre au préablable une infraction aux code de la route.
merci

le semaphore, Var, Posté le 17/12/2013 à 12:58
407 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour,


Citation :
pouvez vous me donner l'article, le texte qui permets au force de l'ordre de contrôler un véhicule et son conducteur, sans commettre au préablable une infraction aux code de la route.


R233-1 et R233-3 du CR au titre de la vérification de l'autorisation de conduite et de la validité des documents relatifs au véhicule

répression du refus de contrôle: L233-1 et L233-2 du CR

Compétences: L130-4, L130-5 , R130-1-1 et R130-1-2 du CR

Le VL immobilisé les infractions peuvent être recherchées et constatées en rapport de l'équipement du VL, envers le conducteur, et si une infraction est détectée envers les passagers (défaut de ceinture) ou une infraction supposée (détention ou usage stups).

Je m'arrête là car, après, c'est un cours de droit sur la palpation, la fouille, le relevé d'identité, la consultation FPR.

magnatis, Posté le 17/12/2013 à 13:16
4 message(s), Inscription le 17/12/2013
merci de cette réponse, mais je connaissais les articles qui prévoient le contrôle routier, mais sur légifrance , je n'ai pû trouver ce que je chercher, soit peut il avoir un contrôle sur un véhicule et son conducteur sans faut au code de la route, c est à dire en circulation, tout simplement ?

le semaphore, Var, Posté le 17/12/2013 à 14:01
407 message(s), Inscription le 02/12/2013
Re BJR
Citation :
peut il avoir un contrôle sur un véhicule et son conducteur sans faut au code de la route, c est à dire en circulation, tout simplement ?


Article R233-1 du CR
I. - Lorsque les dispositions du présent code l'exigent, tout conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente :



1° Tout titre justifiant de son autorisation de conduire ;

2° Le certificat d'immatriculation du véhicule et, le cas échéant, celui de la remorque si le poids total autorisé en charge (PTAC) de cette dernière excède 500 kilogrammes, ou de la semi-remorque s'il s'agit d'un véhicule articulé, ou les récépissés provisoires, ou les photocopies des certificats d'immatriculation dans les cas et dans les conditions prévues par un arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur ;

3° (Supprimé)

4° Dans les cas mentionnés aux II et III de l'article R. 221-8, une attestation de la formation pratique ou le document attestant d'une expérience de la conduite conforme aux conditions prévues par ces dispositions ;

5° Les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et de la vérification de son fonctionnement, lorsque le conducteur :

a) A été condamné à une peine d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un tel dispositif ; ou
b) Est soumis à l'obligation prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de procédure pénale ;

6° [barre]Un éthylotest dans les conditions prévues à l'article R. 234-7 (1).
[/barre]

II. - En cas de perte ou de vol du titre justifiant de l'autorisation de conduire le récépissé de déclaration de perte ou de vol tient lieu de titre pendant un délai de deux mois au plus.

III. - Hors le cas prévu au 6° du I, le fait de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité compétente les éléments exigés par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

IV. - Le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession de son brevet de sécurité routière, de ne pas présenter ce document avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

V. - Hors le cas prévu au 6° du I, le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession des autorisations et pièces exigées par le présent article, de ne pas présenter ces documents avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (1).

magnatis, Posté le 17/12/2013 à 23:41
4 message(s), Inscription le 17/12/2013
bon c' est pas grave, je chercherais la réponse ailleurs..
merci tout de meme

Tisuisse, Posté le 18/12/2013 à 06:01
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si vous trouvez d'autres réponses, de préférence données par des juristes (on voit de tout sur la toile), n'hésitez pas à venir nous la communiquer ici même car, les juristes que nous sommes, seront heureux de mettre nos connaissances à jour (hum ! hum ! )

magnatis, Posté le 18/12/2013 à 09:27
4 message(s), Inscription le 17/12/2013
Pas de souci, je viendrais l inscrire ici. vous n avez toujours pas répondu à ma question. Hum hum....

aguesseau, Posté le 18/12/2013 à 10:42
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
il me semble que vous avez la réponse dans le message de semaphore qui indique:

"Article R233-1 du CR
I. - Lorsque les dispositions du présent code l'exigent, tout conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente :"
l'article est très clair.

cdt

le semaphore, Var, Posté le 18/12/2013 à 10:51
407 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour
Citation :
vous n avez toujours pas répondu à ma question


Si vous savez lire et comprendre le français la réponse est donnée 2 fois dans la file .
Je réitère

Oui, il peut y avoir un contrôle routier sans infraction préalable , sur la base de l'article R233-1 du code de la route que je me suis donné la peine d'insérer et de souligner la partie faisant réponse à votre question .
Il n'y pas d'autre article à trouver pour un contrôle à l'initiative .
Sinon et dans les mêmes conditions le contrôle peut être prescrit ponctuellement par le procureur , le préfet, l'OPJ de secteur , la douane , sans infraction détectée préalablement au contrôle, qui aura pour but une recherche particulière d'infraction .

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 18/12/2013 à 11:54
10922 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Personnellement, je comprends tout à fait l'interrogation de magnatis et je trouve aussi que le R233-1 n'y répond pas.
Cet article dit que le conducteur doit présenter ses papiers à toute réquisition, certes, mais il ne dit en rien à quelles conditions peut-il y avoir réquisition !
Donc cet article ne justifie pas, en lui seul, l’interception d'un véhicule pour un simple contrôle.

le semaphore, Var, Posté le 18/12/2013 à 12:25
407 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour
Avant de constater une infraction il faut bien la rechercher .
Une des méthodes est le contrôle des documents administratifs du VL et de l’autorisation à conduire du conducteur .
C’est dans les attributions des fonctionnaires et militaires ayant qualité d’OPJ /APJ / des articles 16 à 20 du CPP DE RECHERCHER LES INFRACTIONS au CR entre autres

Cette recherche est prévue
Article L130-3 du CR

Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale mentionnés à l'article L. 130-1 qui n'ont pas obtenu la qualité d'officier de police judiciaire peuvent, dans les conditions fixées par l'article 20 du code de procédure pénale, exercer les attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire pour la recherche et la constatation des infractions prévues à l'article L. 130-1.

Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à une circonscription territoriale ne dépassant pas le ressort de la cour d'appel peuvent, dans les limites de cette circonscription et dans les conditions fixées par l'article 20 du code de procédure pénale, exercer les attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire pour la recherche et la constatation des mêmes catégories d'infractions.

L’article L130-1 du CR dispose que les officiers de police judiciaires de l’article 16 du CPP, ont compétence pour « rechercher et constater les infractions au CR «

L’article L130-3 du CR dispose que les agents de police judiciaires de l’article 20 du CPP, ont compétence pour: "rechercher et constater les infractions au CR "

Mais concernant les APJA, dont cette qualification est associée aux agents de police municipale,
L’article L131-4 du CR les concernant,à supprimé la faculté de recherche d’infraction, pour ne garder que la constatation et la verbalisation.
("ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la partie Réglementaire du présent code ou par d'autres dispositions réglementaires, dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation routières")

Cette absence d’habilitation à rechercher les infractions est confirmée par l’article L511-1 du code de la sécurité intérieure, définissant la fonction de l’agent PM

«, Ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat »

La recherche d’infraction n’est pas prévue pour les agents de police municipale et donc le contrôle routier sans infraction préalable et sans instruction de l’OPJ est illégal.


Une exception prévue par l’article L234-9 du CR
Le dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré est possible,même en l’absence d’infraction préalable.


Il est à noter que pour pallier ce déséquilibre entre les agents de la force publique une étude serait en cours depuis mai 2013 entre ministère intérieur et justice, voir réponse ministérielle de la question 9978 parue au JO DU 24/09/2013 page 10097
(" Dès lors, au regard de ces éléments, les agents de police municipale ne peuvent pas, en l'état du droit, procéder à un contrôle routier, d'initiative et de manière systématique, sans infraction préalable. ")
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-9978QE.htm

Tisuisse, Posté le 18/12/2013 à 18:05
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Les contrôles routiers sont faits sur demande conjointe du Procureur local et du Préfet. Tout véhicule passant peut être contrôlé et s'il y a suspicion de transport ou d'usage de drogue, les passagers seront aussi contrôlés.

danise, Posté le 07/08/2014 à 14:14
1 message(s), Inscription le 07/08/2014
Un contrôle routier, c'est des agents de la police ou de la gendarmerie nationale qui sont implantés sur le coté de la chaussée et qui procédent à un contrôle aléatoire des véhicules en circulation (uniquement les conducteurs), ils ne sont plus alors en patrouille.
Les autres cas possible de contrôler les documents afférents à la conduite et à la circulations des véhicules, c'est sur réquisitions du procureur de la république, et suite à une infraction au code de la route qu'ils auraienbt pu commettre.
Si une de ces trois règles n'est pas respectée, on entre alors dans l'atteinte aux libertés individuelles d'aller et venir de chaque individu et au controle sur délit de faciesse.


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